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Document 62010CN0287
Case C-287/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif (Luxembourg) lodged on 10 June 2010 — Tankreederei I SA v Directeur de l’Administration des Contributions Directes
Affaire C-287/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes
Affaire C-287/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes
JO C 221 du 14.8.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes
(Affaire C-287/10)
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2010/C 221/44
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tankreederei I SA
Partie défenderesse: Directeur de l'administration des Contributions directes
Question préjudicielle
Les articles 49 CE et 56 CE s'opposent-ils aux dispositions de l'article 152bis, paragraphe 1, de la loi modifiée, du 4 décembre 1967, concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles réservent aux contribuables luxembourgeois le bénéfice de la bonification d'impôt pour investissement à la condition que ces investissements [soient] effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente et [soient] en outre être mis en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois?