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Document 62010CN0268
Case C-268/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur (Belgium) lodged on 28 May 2010 — Marc Collard v État belge — SPF Finances
Affaire C-268/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances
Affaire C-268/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances
JO C 221 du 14.8.2010, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances
(Affaire C-268/10)
()
2010/C 221/37
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Collard
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Partie intervenante: État belge — SPF Défense
Questions préjudicielles
1) |
Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:
interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne, s'opposent-elles à ce qu'un État membre, en l'occurrence la Belgique, laisse persister sur son territoire la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de tabacs manufacturés à fumer, alors que ce même État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur prohibition ? |
2) |
Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:
interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne, s'opposent-elles à ce que les dispositions suivantes du droit belge:
autorisent l'État belge, à considérer comme base taxable au titre de droits d'accise, les tabacs manufacturés à fumer, alors que:
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