14.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/21

a)

Les articles 3; 5, paragraphe 2; 6 et 7 de la directive 2003/10/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce qu’une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protecteurs auditifs) respecte les obligations de prévention fixées par la directive précitée en ce qui concerne les conditions matérielles de travail lorsqu’elle fournit à ces travailleurs des protecteurs auditifs de sorte que, grâce au degré d’atténuation assuré par ces protections, l’exposition quotidienne au bruit de ces travailleurs est réduite à moins de 80 dB(A)?

b)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/10/CE doit-il être interprété en ce que le programme des mesures techniques et/ou organisationnelles que doit adopter une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protections auditives) a pour finalité de réduire le niveau d’exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A)?

c)

Si la réponse à la première question était négative, faut-il interpréter la directive 2003/10/CE en ce qu’elle s’oppose à une règle ou une pratique judiciaire nationale qui dispense l’entreprise de payer une compensation financière, qu’elle doit en principe verser aux travailleurs soumis à des niveaux quotidiens d’exposition au bruit supérieurs à 85 dB(A), parce qu’elle a fourni à ces travailleurs des protecteurs auditifs dont les effets d’atténuation ont pour résultat de maintenir l’exposition quotidienne en dessous de 80 dB(A)?