a)

Faut-il donner priorité au droit visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive de rester dans l’État membre pendant la durée de l’examen de la demande, ou le paragraphe 2 du même article est-il à interpréter en ce sens que l’exécution du mandat d’arrêt est un motif qui prime sur le droit visé au paragraphe 1 ? La demande d’asile en cours d’instruction permet-elle de refuser la remise au sens de la décision-cadre, bien que ce motif de refus ne figure pas dans les articles 3 et 4 de la décision-cadre ?

b)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’il donne aux États membres un pouvoir discrétionnaire pour régler de la manière qui leur convient dans leur législation nationale la question visée au point a) ?

c)

Comment convient-il d’interpréter l’article 7 de la directive au regard des questions précédentes dans le cas particulier où la personne dont la remise est demandée en vertu d’un mandat d’arrêt a fait une demande d’asile pour des raisons qui sont, en substance, les mêmes que celles pour lesquelles elle s’oppose à la remise ?

d)

Si l’asile est accordé, cela a-t-il pour conséquence que l’État chargé d’exécuter la remise doit s’y refuser ? Il est renvoyé en outre, dans cette éventualité, à la quatrième question préjudicielle (points a) à c)).

a)

S’il convient d’interpréter la décision-cadre en ce sens, quels sont les motifs que l’État membre d’exécution peut ou doit invoquer ? L’État membre peut-il invoquer alors les principes d’interprétation adoptés, dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans sa jurisprudence relative à l’extradition ? Peut-il invoquer aussi des raisons qui élargissent les motifs de refus par rapport à ceux consacrés par la CEDH dans sa jurisprudence ?

b)

S’il convient d’interpréter la décision-cadre en ce sens que l’exécution d’un mandat d’arrêt peut être refusée également pour d’autres motifs que ceux énoncés aux articles 3 et 4 de ladite décision, cela a-t-il pour conséquence que la décision-cadre autorise l’État membre à refuser l’exécution du mandat d’arrêt délivré en vue d’exécuter une peine en raison de circonstances, tenant à la teneur ou aux motifs de l’arrêt rendu dans l’État membre qui a émis le mandat ou encore à la régularité de la procédure qui a abouti à cet arrêt, qui exigent que les griefs énoncés sur ces points soient examinés dans l’État membre dans lequel l’exécution du mandat est requise ? À quelles conditions ou pour quels motifs précis un tel examen («révision au fond») est-il envisageable ?

c)

Convient-il d’interpréter la décision-cadre en ce sens qu’elle autorise l’État membre à refuser la remise en vertu du mandat d’arrêt délivré en vue d’exécuter une peine au motif qu’il y a des raisons sérieuses de penser que la procédure qui a abouti à la condamnation n’était pas équitable parce que la personne condamnée a été soumise par les autorités de l’État de la juridiction concernée à des persécutions qui se sont traduites par une inculpation discriminatoire ?

a)

Convient-il alors de suivre mutatis mutandis les dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre ? Autrement dit, le refus d’exécution du mandat exige-t-il que la personne dont la remise est demandée soit un ressortissant de l’État membre d’exécution ou qu’elle y ait sa résidence permanente et que cet État s’engage à mettre en œuvre lui-même la peine ou la mesure, en application de sa propre législation nationale ?

b)

Faut-il au moins subordonner le refus au fait que l’État à qui la remise est demandée s’engage à mettre en œuvre lui-même la peine ou la mesure, en application de sa propre législation nationale ?

c)

Si la décision-cadre doit être interprétée en ce sens que, dans certains cas, elle autorise à refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré en vue d’exécuter une peine en raison de circonstances tenant à la teneur ou aux motifs de l’arrêt rendu dans l’État membre qui a émis le mandat ou encore à la régularité de la procédure qui a abouti à cet arrêt, le refus est-il licite indépendamment des conditions visées sous a) et sous b) ?

a)

Quelle est la pertinence de ce motif d’opposition compte tenu des dispositions de la décision-cadre ainsi que des obligations qui incombent à l’État membre qui a émis le mandat d’arrêt à l’égard des ressortissants de pays tiers, en vertu du droit de l’Union, entre autres les directives 2004/83/CE (3) et 2005/85/CE du Conseil ?

b)

Dans ce contexte, l’article 28, paragraphe 4, de la décision-cadre, selon lequel une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d'arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise, est-il pertinent ? L’interdiction en question concerne-t-elle, outre la remise à la suite d’un délit, aussi une mesure d’éloignement de l’autre pays, telle que l’expulsion, et à quelles conditions ?