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Document 62009TN0064

    Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

    JO C 102 du 1.5.2009, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.5.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 102/23


    Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

    (Affaire T-64/09)

    2009/C 102/36

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Worthing, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 — recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 006354311 «>packaging»

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque figurative «>packaging» pour des produits et services relevant des classes 16, 17 et 42 (demande no6 354 311)

    Décision de l’examinateur: rejet partiel de l’enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée dispose d’un caractère distinctif suffisant et qu’il n’y a pas d’impératif de disponibilité, et violation du principe du droit à être entendu conformément à l’article 73 du règlement no 40/94.


    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1


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