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Document 62009TN0064
Case T-64/09: Action brought on 16 February 2009 — Micro Shaping Ltd v OHIM (>packaging)
Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI
Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI
JO C 102 du 1.5.2009, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/23 |
Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI
(Affaire T-64/09)
2009/C 102/36
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Worthing, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 — recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 006354311 «>packaging» |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative «>packaging» pour des produits et services relevant des classes 16, 17 et 42 (demande no6 354 311)
Décision de l’examinateur: rejet partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée dispose d’un caractère distinctif suffisant et qu’il n’y a pas d’impératif de disponibilité, et violation du principe du droit à être entendu conformément à l’article 73 du règlement no 40/94.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1