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Document 62009TB0224
Case T-224/09: Order of the General Court of 13 September 2011 — CEVA v Commission (Action for annulment — Specific programme for research and technological development on energy, environment and sustainable development — Protop project — Subsidy contract — Demand for recovery of payments made on account pursuant to a contract for the financing of research — Sub-contracting — Enforcement order — Act not subject to review — Inadmissibility)
Affaire T-224/09: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission ( Recours en annulation — Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine Énergie, environnement et développement durable — Projet Protop — Convention de subvention — Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche — Sous-traitance — Lettre de rappel — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
Affaire T-224/09: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission ( Recours en annulation — Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine Énergie, environnement et développement durable — Projet Protop — Convention de subvention — Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche — Sous-traitance — Lettre de rappel — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
JO C 331 du 12.11.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/20 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission
(Affaire T-224/09) (1)
(Recours en annulation - Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine “Énergie, environnement et développement durable” - Projet Protop - Convention de subvention - Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche - Sous-traitance - Lettre de rappel - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2011/C 331/38
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé «Énergie, environnement et développement durable».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens. |