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Document 62009TB0024(01)

    Affaire T-24/09: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission [ «Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1/2003 — Existence du destinataire de la décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

    JO C 221 du 14.8.2010, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/44


    Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission

    (Affaire T-24/09) (1)

    (Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Existence du destinataire de la décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

    2010/C 221/73

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Biocaps (Orsay, France) (représentants: Y.-R. Guillou, H. Speyart van Woerden et T. Verstraeten, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C(2008) 6524 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant au Laboratoire Champagnat Desmoulins Philippakis, ainsi qu’à l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par lui, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

    2)

    Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 55 du 7.3.2009.


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