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Document 62009TA0051
Case T-51/09: Judgment of the General Court of 7 July 2010 — Commission v Antiche Terre (Arbitration clause — Programme concerning the promotion of energy technologies for Europe (Thermie) — Contract concerning the project for the building in Umbertide (Italy) of an electricity generating plant using an innovative agro-forestry biomass combustion technology — Substantial amendment to the conditions for performance of the contract — Termination — Reimbursement of sums paid — Interest)
Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [ «Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts» ]
Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [ «Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts» ]
JO C 221 du 14.8.2010, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/42 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre
(Affaire T-51/09) (1)
(Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) - Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière - Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat - Résiliation - Remboursement des sommes versées - Intérêts)
2010/C 221/68
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de A. dal Ferro, avocat)
Partie défenderesse: Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa (Arezzo, Italie) (représentants: L. Defalque et P. Van Leynseele, avocats)
Objet
Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.
Dispositif
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1) |
Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Antiche Terre est condamnée aux dépens. |