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Document 62009CN0118

    Affaire C-118/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission (Autriche) le 1 er avril 2009 — Mag. lic. Robert Koller/Rechtsanwaltsprüfungskommission beim Oberlandesgericht Graz

    JO C 141 du 20.6.2009, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.6.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 141/28

    Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission (Autriche) le 1er avril 2009 — Mag. lic. Robert Koller/Rechtsanwaltsprüfungskommission beim Oberlandesgericht Graz

    (Affaire C-118/09)

    2009/C 141/48

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Mag. lic. Robert Koller.

    Partie défenderesse: Rechtsanwaltsprüfungskommission beim Oberlandesgericht Graz.

    Questions préjudicielles

    1)

    La directive 89/48/CEE (1) doit-elle être appliquée dans la situation d'un ressortissant autrichien, lorsque celui-ci

    a)

    a terminé avec succès en Autriche un cycle universitaire en droit et s'est vu décerner par une décision à cet effet le grade académique de «Magister der Rechtswissenschaften»,

    b)

    a ensuite été autorisé, par acte de reconnaissance du ministère de l'éducation et de la science du Royaume d'Espagne, après avoir passé des examens complémentaires dans une université espagnole, qui ont toutefois impliqué une durée de formation inférieure à trois ans, à porter le titre espagnol — équivalent du titre autrichien — de «Licenciado en Derecho», et

    c)

    a obtenu, en se faisant inscrire auprès de l'ordre des avocats du barreau de Madrid, l'autorisation d'utiliser le titre professionnel d' «abogado» et a effectivement exercé la profession d'avocat en Espagne, et ce, avant la présentation de la demande, pendant trois semaines, et, par rapport à la date de la décision de première instance, pendant cinq mois tout au plus.

    2)

    En cas de réponse affirmative à la question posée sous 1):

    L'interprétation de l'article 24 EuRAG, en ce sens que l'obtention d'un diplôme autrichien en droit ainsi que l'autorisation de porter le titre espagnol de «Licenciado en Derecho», obtenue après avoir passé, sur une période de moins de trois ans, des examens complémentaires dans une université espagnole, ne suffit pas pour être autorisé à se présenter à l'épreuve d'aptitude en Autriche, en application de l'article 24, paragraphe 1, EuRAG, en l'absence de preuve de l'expérience pratique exigée par le droit national (article 2, paragraphe 2, RAO) même si le demandeur, en Espagne, est autorisé à exercer en tant qu' «abogado», sans exigence comparable d'expérience pratique, et y a exercé cette profession, avant la présentation de la demande, pendant trois semaines, et, par rapport à la date de la décision de première instance, pendant cinq mois tout au plus, est-elle compatible avec la directive 89/48/CEE?

    (1)  JO L 19, p. 16.

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