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Document 62009CA0407
Case C-407/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 31 March 2011 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of the obligation to comply with a judgment of the Court — Financial penalties — Imposition of a lump sum payment)
Affaire C-407/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire)
Affaire C-407/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire)
JO C 152 du 21.5.2011, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-407/09) (1)
(Manquement d’État - Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une somme forfaitaire)
2011/C 152/08
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et N. Dafniou, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Art. 228 CE — Non-exécution de l'arrêt de la Cour du 18 juillet 2007 dans l'affaire C-26/07 — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15) — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 23 septembre 2008 par la Commission des Communautés européennes en vertu de l’article 228 CE, les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 18 juillet 2007, Commission/Grèce (C-26/07), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du paragraphe 1 dudit article. |
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2) |
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de trois millions d’euros. |
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3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |