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Document 62009CA0269
Case C-269/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 12 July 2012 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 18 EC, 39 EC and 43 EC — Articles 28 and 31 of the EEA Agreement — Tax legislation — Transfer abroad of a taxpayer’s residence — Obligation to include any income not yet charged to tax in the tax base for the preceding tax year — Loss of the advantage to be gained by deferring the tax debt)
Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)
Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)
JO C 287 du 22.9.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-269/09) (1)
(Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l’accord EEE - Législation fiscale - Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger - Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal - Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)
2012/C 287/02
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: M. Lumma, C. Blaschke et K. Petersen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels et M. de Ree, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 19 CE, 38 CE et 43 CE et des art. 28 et 31 EEE — Contribuables transférant sa résidence à l'étranger — Obligation d'inclusion de tout revenu non imputé dans l'assiette du dernier exercice fiscal pendant lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents
Dispositif
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur à l’article 14, paragraphe 3, de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine (Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no residentes y sobre el Patrimonio), du 28 novembre 2006, une disposition qui oblige les contribuables transférant leur résidence dans un autre État membre à inclure tout revenu non imputé dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le quart restant. |
4) |
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la République portugaise supportent leurs propres dépens. |