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Document 62009CA0269

Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)

JO C 287 du 22.9.2012, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-269/09) (1)

(Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l’accord EEE - Législation fiscale - Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger - Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal - Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)

2012/C 287/02

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: M. Lumma, C. Blaschke et K. Petersen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels et M. de Ree, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 19 CE, 38 CE et 43 CE et des art. 28 et 31 EEE — Contribuables transférant sa résidence à l'étranger — Obligation d'inclusion de tout revenu non imputé dans l'assiette du dernier exercice fiscal pendant lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents

Dispositif

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur à l’article 14, paragraphe 3, de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine (Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no residentes y sobre el Patrimonio), du 28 novembre 2006, une disposition qui oblige les contribuables transférant leur résidence dans un autre État membre à inclure tout revenu non imputé dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le quart restant.

4)

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la République portugaise supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 220 du 12.09.2009


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