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Document 62009CA0169
Case C-169/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 25 March 2010 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of Member State to fulfil obligations — Ecodesign requirements for energy-using products — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
JO C 221 du 14.8.2010, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-169/09) (1)
(Manquement d’État - Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2010/C 221/21
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |