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Document 62009CA0100
Case C-100/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 1 October 2009 — Commission of the European Communities v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2007/14/EC — Detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-100/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2007/14/CE — Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-100/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2007/14/CE — Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/16 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-100/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/14/CE - Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/31
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Jelínek et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69, p. 27)
Dispositif
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1) |
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |