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Document 62009CA0008
Case C-8/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 September 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/17/EC — Technical requirements for the donation, procurement and testing of human tissues and cells — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-8/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-8/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/15 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-8/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/17/CE - Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO L 38, p. 40)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |