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Document 62008TA0579

Affaire T-579/08: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission [ «Aides d’État — Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole» ]

JO C 355 du 3.12.2011, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/15


Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission

(Affaire T-579/08) (1)

(Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole)

2011/C 355/25

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eridania Sadam SpA (Bologne, Italie) (représentants: G. M. Roberti, I. Perego, B. Amabile et M. Serpone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 44 du 21.2.2009


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