ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.355.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 355

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
3 décembre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 355/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 347 du 26.11.2011

1

Tribunal de la fonction publique

2011/C 355/02

Nomination du greffier du Tribunal de la fonction publique

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 355/03

Affaires jointes C-431/09 et C-432/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Airfield NV, Canal Digitaal BV (C-431/09)/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) (C-431/09), Airfield NV (C-432/09)/Agicoa Belgium BVBA (C-432/09) (Droit d’auteur — Radiodiffusion par satellite — Directive 93/83/CEE — Articles 1er, paragraphe 2, sous a), et 2 — Communication au public par satellite — Fournisseur de bouquet satellitaire — Unicité de la communication au public par satellite — Imputabilité de cette communication — Autorisation de titulaires de droits d’auteur pour cette communication)

3

2011/C 355/04

Affaire C-439/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l'Autorité de la Concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi [Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE — Règlement (CE) no 2790/1999 — Articles 2 à 4 — Concurrence — Pratique restrictive — Réseau de distribution sélective — Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle — Interdiction générale et absolue de vente sur Internet — Interdiction imposée par le fournisseur aux distributeurs agréés]

3

2011/C 355/05

Affaire C-454/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide en faveur de New Interline SpA — Récupération)

4

2011/C 355/06

Affaire C-83/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Pontevedra — Espagne) — Aurora Sousa Rodríguez, Yago López Sousa, Rodrigo Puga Lueiro, Luis Rodríguez González, María del Mar Pato Barreiro, Manuel López Alonso, Yaiza Pato Rodríguez/Air France [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 2, sous l) — Indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol — Notion d’«annulation» — Article 12 — Notion d’«indemnisation complémentaire» — Indemnisation en vertu du droit national]

4

2011/C 355/07

Affaire C-139/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Prism Investments BV/J. A. van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Arilco Holland BV [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Exequatur — Motifs de refus — Exécution dans l’État d’origine de la décision judiciaire faisant l’objet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire]

5

2011/C 355/08

Affaire C-148/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — DHL International NV, anciennement Express Line NV/Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (Services postaux — Procédures externes de traitement des réclamations des utilisateurs — Directive 97/67/CE — Article 19 — Champ d’application — Caractère complémentaire des voies de recours ouvertes par le droit national et par le droit de l’Union — Marge de manœuvre des États membres — Limites — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement)

6

2011/C 355/09

Affaire C-224/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Baden-Baden — Allemagne) — procédure pénale contre Leo Apelt (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire national délivré par l’État membre de résidence et délivrance d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories B et D par un autre État membre — Refus de reconnaissance par l’État membre de résidence — Obligation d’être titulaire d’un permis valide pour les véhicules de catégorie B au moment de la délivrance du permis pour les véhicules de catégorie D)

6

2011/C 355/10

Affaires jointes C-463/10 P et C-475/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 — Deutsche Post AG, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 10, paragraphe 3 — Décision portant injonction de fournir des informations — Acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE]

7

2011/C 355/11

Affaire C-9/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Waypoint Aviation SA/État belge — SPF Finances (Libre prestation des services — Législation fiscale — Crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national — Exclusion des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre)

7

2011/C 355/12

Affaire C-443/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 29 août 2011 — F.P. Jeltes, M.A. Peeters, J.G.J. Arnold/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

8

2011/C 355/13

Affaire C-463/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 6 septembre 2011 — L/M

8

2011/C 355/14

Affaire C-475/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Giessen (Allemagne) le 19 septembre 2011 — procédure judiciaire engagée contre Kostas Konstantinides dans le cadre de l’exercice de sa profession

9

2011/C 355/15

Affaire C-485/11: Recours introduit le 22 septembre 2011 — Commission européenne/République française

9

2011/C 355/16

Affaire C-486/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 22 septembre 2011 — Jonathan Rodrigues Esteves/Seguros Allianz Portugal SA

10

2011/C 355/17

Affaire C-495/11 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2011 par Total SA et Elf Aquitaine SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 juillet 2011 dans l’affaire T-190/06, Total et Elf Aquitaine/Commission

10

2011/C 355/18

Affaire C-499/11 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2011 par The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal de l’Union européenne (première chambre) dans l’affaire T-42/07, The Dow Chemical Company e.a./Commission européenne

11

2011/C 355/19

Affaire C-516/11 P: Pourvoi formé le 7 octobre 2011 par ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission européenne

12

2011/C 355/20

Affaire C-519/11 P: Pourvoi formé le 11 octobre 2011 par ThyssenKrupp Liften BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission européenne

12

Tribunal

2011/C 355/21

Affaire T-190/08: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — CHEMK et KF/Conseil («Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie — Détermination du prix à l’exportation — Marge bénéficiaire — Engagement de prix — Préjudice — Lien de causalité — Plainte — Droits de la défense — Obligation de motivation»)

14

2011/C 355/22

Affaire T-192/08: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil («Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie — Lien de causalité — Intérêt de la Communauté — Défaut de coopération — Données disponibles — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Obligation de motivation»)

14

2011/C 355/23

Affaire T-348/08: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Aragonesas Industrias y Energía/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Répartition du marché — Fixation des prix — Faisceau d’indices — Date des preuves — Déclarations de concurrents — Aveu — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

15

2011/C 355/24

Affaire T-349/08: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Uralita/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Recours en annulation — Imputabilité du comportement infractionnel»)

15

2011/C 355/25

Affaire T-579/08: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission [«Aides d’État — Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»]

15

2011/C 355/26

Affaire T-57/09: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Alfastar Benelux/Conseil («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services relatifs à la maintenance technique et aux services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation»)

16

2011/C 355/27

Affaire T-189/09: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Poloplast/OHMI — Polypipe (P) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative P — Marques communautaires figuratives antérieures P et P POLYPIPE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

16

2011/C 355/28

Affaire T-214/09: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — COR Sitzmöbel Helmut Lübke/OHMI — El Corte Inglés (COR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’extension territoriale de la protection d’un enregistrement international — Marque verbale COR — Marque communautaire verbale antérieure CADENACOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Similitude des signes — Similitude des produits»]

17

2011/C 355/29

Affaire T-426/09: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011 — Bayerische Asphaltmischwerke/OHMI — Koninklijke BAM Groep (bam) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BAM — Marque nationale figurative antérieure BAM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

17

2011/C 355/30

Affaire T-436/09: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011 — Dufour/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Bases de données de la BCE ayant servi à la préparation de rapports relatifs au recrutement et à la mobilité du personnel — Refus d’accès — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion de document — Recours en indemnité — Caractère prématuré»)

17

2011/C 355/31

Affaire T-72/10: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011 — Intermark/OHMI — Natex International (NATY'S) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NATY’S — Marque communautaire figurative antérieure Naty — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Rejet partiel de l’opposition»]

18

2011/C 355/32

Affaire T-238/10: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Scatizza/OHMI — Jacinto (Horse Couture) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Horse Couture — Marque nationale figurative antérieure HORSE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

18

2011/C 355/33

Affaire T-262/10: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Microban International et Microban (Europe)/Commission («Santé publique — Liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires — Retrait, par le demandeur initial, de la demande d’inscription d’un additif sur la liste — Décision de la Commission de ne pas inscrire le 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste — Recours en annulation — Recevabilité — Acte réglementaire — Affectation directe — Absence de mesures d’exécution — Base juridique»)

19

2011/C 355/34

Affaire T-353/10: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission («Recours en annulation — Note de débit — Exception d’irrecevabilité — Nature contractuelle du litige — Nature du recours — Qualité d’acte attaquable»)

19

2011/C 355/35

Affaire T-489/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 — Rousse Industry/Commission («Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

19

2011/C 355/36

Affaire T-492/11: Recours introduit le 21 septembre 2011 — «Rauscher» Consumer Products/OHMI (représentation d’un tampon)

20

2011/C 355/37

Affaire T-500/11: Recours introduit le 23 septembre 2011 — Allemagne/Commission

20

2011/C 355/38

Affaire T-505/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi)

21

2011/C 355/39

Affaire T-514/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — i-content/OHMI — Decathlon (BETWIN)

21

2011/C 355/40

Affaire T-515/11: Recours introduit le 27 septembre 2011 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)

22

2011/C 355/41

Affaire T-517/11: Recours introduit le 29 septembre 2011 — United States Polo Association/OHMI — Polo/Lauren (représentation de deux joueurs de polo)

22

2011/C 355/42

Affaire T-518/11: Recours introduit le 27 septembre 2011 — BTL Diffusion/OHMI — dm drogerie markt (babyTOlove)

23

2011/C 355/43

Affaire T-521/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — Deutsche Bahn e.a./Commission

23

2011/C 355/44

Affaire T-523/11: Recours introduit le 4 octobre 2011 — Maxima Grupė/OHMI Bodegas Maximo (MAXIMA PREMIUM)

24

2011/C 355/45

Affaire T-524/11: Recours introduit le 30 septembre 2011 — Volvo Trademark/OHMI — Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)

25

2011/C 355/46

Affaire T-525/11: Recours introduit le 29 septembre 2011 — Volvo Trademark/OHMI — Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)

25

2011/C 355/47

Affaire T-534/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Schenker AG/Commission européenne

26

2011/C 355/48

Affaire T-536/11: Recours introduit le 2 octobre 2011 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission

27

2011/C 355/49

Affaire T-543/11: Recours introduit le 14 octobre 2011 — Ghreiwati/Conseil

27

2011/C 355/50

Affaire T-545/11: Recours introduit le 14 octobre 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

28

2011/C 355/51

Affaire T-546/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission

28

Tribunal de la fonction publique

2011/C 355/52

Affaire F-71/11: Recours introduit le 22 juillet 2011 — ZZ/Cour de justice de l'Union européenne

30

2011/C 355/53

Affaire F-94/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/Commission

30

FR