Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008TA0557

    Affaire T-557/08: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative M PAY — Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009]» ]

    JO C 221 du 14.8.2010, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/41


    Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY)

    (Affaire T-557/08) (1)

    (Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M PAY - Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

    2010/C 221/66

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H-G. Zeiner, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.

    Dispositif

    1)

    La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH.

    2)

    L’OHMI est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 55 du 7.3.2009.


    Top