Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008TA0266

    Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense» )

    JO C 221 du 14.8.2010, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/38


    Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission

    (Affaire T-266/08 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Changement d’affectation - Article 7 du statut - Intérêt du service - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique - Droits de la défense)

    2010/C 221/61

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. G. Berscheid, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.


    (1)  JO C 247 du 27.9.2008.


    Top