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Document 62008CA0492
Case C-492/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 June 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/112/EC — Value added tax — Reduced rate — Articles 96 and 98(2) — Annex III, point 15 — Legal aid — Services of lawyers — Payment in full or in part by the State)
Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État)
Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État)
JO C 221 du 14.8.2010, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-492/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d’avocats - Indemnisation entière ou partielle par l’État)
2010/C 221/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 96 et 98, par. 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) (JO L 347, p. 1) — Taux réduit de TVA — Catégories de services visés à l'annexe III de la directive TVA pouvant bénéficier d'un taux réduit — Réduction du taux de TVA pour les prestations rendues par des avocats indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle
Dispositif
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1) |
En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |