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Document 62008CA0401
Case C-401/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 2 April 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 96/82/EC — Major-accident hazards involving dangerous substances — Article 11(1)(c) — Drawing up of external emergency plans for the measures to be taken outside the establishment — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-401/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 11, paragraphe 1, sous c) — Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-401/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 11, paragraphe 1, sous c) — Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/19 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-401/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Article 11, paragraphe 1, sous c) - Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 141/32
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l’art. 11, par. 1, sous c), de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE (JO L 10, p. 13) — Non élaboration de certains plans d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements.
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas assuré l’élaboration d’un plan d’urgence externe pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de ladite directive. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |