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Document 62008CA0267

Affaire C-267/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt (TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d’ activités économiques — Organisation régionale d’un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)

JO C 282 du 21.11.2009, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/12


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt

(Affaire C-267/08) (1)

(TVA - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Notion d’«activités économiques» - Organisation régionale d’un parti politique - Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti - Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)

2009/C 282/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SPÖ Landesorganisation Kärnten

Partie défenderesse: Finanzamt Klagenfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt (Autriche) — Interprétation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'«activité économique» — Mise en place, par l'organisation régionale d'un parti politique, d'activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales dudit parti, sous forme de manifestations, de production et livraison du matériel publicitaire et d'organisation d'un bal annuel — Dépenses afférentes à ces activités dépassant considérablement les revenus provenant de la facturation de certaines de ces activités aux organisations locales ainsi que de la vente des billets pour le bal

Dispositif

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique.


(1)  JO C 247 du 27.09.2008


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