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Document 62008CA0247
Case C-247/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 1 October 2009 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Köln — Germany) — Gaz de France — Berliner Investissement SA v Bundeszentralamt für Steuern (Free movement of capital — Profits distributed to a parent company exempt from withholding tax in the Member State of the subsidiary — Concept of company of a Member State — Société par actions simplifiée under French law)
Affaire C-247/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern (Libre circulation des capitaux — Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère — Notion de société d’un État membre — Société par actions simplifiée de droit français)
Affaire C-247/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern (Libre circulation des capitaux — Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère — Notion de société d’un État membre — Société par actions simplifiée de droit français)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern
(Affaire C-247/08) (1)
(Libre circulation des capitaux - Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère - Notion de «société d’un État membre» - Société par actions simplifiée de droit français)
2009/C 282/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gaz de France — Berliner Investissement SA
Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln (Allemagne) — Interprétation des art. 43, 48, 56, par. 1, et 58, par. 1, sous a) et par. 3, du traité CE, ainsi que de l'art. 2, sous a), et de l'annexe, sous f), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Notion de «société d'un État membre» — Refus, dans l'État membre de la filiale, d'accorder le bénéficie de l'exemption de la retenue à la source sur les bénéfices, opposé à une société mère constituée sous forme d'une société par actions simplifiée du droit français, cette forme de société ne figurant pas encore au moment des faits sur la liste contenue à l'annexe à la directive
Dispositif
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1) |
L’article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée ne peut être considérée comme une «société d’un État membre» au sens de cette directive dès avant que ladite directive soit modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003. |
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2) |
L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 2, sous a), de la directive 90/435, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci et avec l’article 5, paragraphe 1, de cette directive. |