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Document 62007TA0342
Case T-342/07: Judgment of the General Court of 6 July 2010 — Ryanair v Commission (Competition — Concentrations — Air transport — Decision declaring a concentration to be incompatible with the common market — Assessment of the effects of the concentration on competition — Barriers to entry — Efficiency gains — Commitments)
Affaire T-342/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Barrières à l’entrée — Gains d’efficacité — Engagements» )
Affaire T-342/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Barrières à l’entrée — Gains d’efficacité — Engagements» )
JO C 221 du 14.8.2010, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/35 |
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission
(Affaire T-342/07) (1)
(Concurrence - Concentrations - Transport aérien - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Barrières à l’entrée - Gains d’efficacité - Engagements)
2010/C 221/55
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy et D. Hull, solicitors, et G. Berrisch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Aer Lingus Group plc (Dublin) (représentants: initialement A. Burnside, solicitor, B. van de Walle de Ghelcke et T. Snels, avocats, puis A. Burnside et B. van de Walle de Ghelcke); et Irlande (représentants: D. O’Hagan et J. Buttimore, agents, assistés de M. Cush, D. Barniville et N. Travers, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 3104 de la Commission, du 27 juin 2007, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.4439 — Ryanair/Aer Lingus).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ryanair Holdings plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Aer Lingus Group plc. |
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3) |
L’Irlande supportera ses propres dépens. |