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Document 62007CA0222
Case C-222/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 March 2009 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain)) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) v Administración General del Estado (Reference for a preliminary ruling — Article 12 EC — Prohibition of discrimination on grounds of nationality — Articles 39 EC, 43 EC, 49 EC and 56 EC — Fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty — Article 87 EC — State aid — Directive 89/552/EEC — Pursuit of television broadcasting activities — Obligation for television operators to earmark a percentage of their operating revenue for the pre-funding of European cinematographic films and films made for television, 60% of that funding being reserved to the production of works of which the original language is one of the official languages of the Kingdom of Spain and of which the majority is produced by the Spanish film industry)
Affaire C-222/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado (Demande de décision préjudicielle ? — Article 12 CE — Interdiction des discriminations en raison de la nationalité — Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE — Libertés fondamentales garanties par le traité CE — Article 87 CE — Aide d’État — Directive 89/552/CEE — Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)
Affaire C-222/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado (Demande de décision préjudicielle ? — Article 12 CE — Interdiction des discriminations en raison de la nationalité — Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE — Libertés fondamentales garanties par le traité CE — Article 87 CE — Aide d’État — Directive 89/552/CEE — Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)
JO C 102 du 1.5.2009, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado
(Affaire C-222/07) (1)
(Demande de décision préjudicielle ? - Article 12 CE - Interdiction des discriminations en raison de la nationalité - Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE - Libertés fondamentales garanties par le traité CE - Article 87 CE - Aide d’État - Directive 89/552/CEE - Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? - Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)
2009/C 102/05
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA)
Partie défenderesse: Administración General del Estado
En présence de: Federación de Asociaciones de Productores Audiovisuales, Radiotelevisión Española (RTVE), Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (Egeda)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 12 CE, 87, par. 3, CE et de l'art. 3, par. 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d'affecter un pourcentage de leurs revenus d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d'œuvres en langue originale espagnole produites majoritairement par l'industrie cinématographique espagnole
Dispositif
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1) |
La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre. |
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2) |
L’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre ne constitue pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique de ce même État membre. |