This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62005TA0300
Joined Cases T-300/05 and T-316/05: Judgment of the Court of First Instance of 2 October 2009 — Cyprus v Commission (Agriculture — Common organisation of the markets — Transitional measures to be adopted by reason of the accession of new Member States — Regulation (EC) No 651/2005 laying down transitional measures in the sugar sector — Action for annulment — Period within which proceedings must be commenced — Point from which time starts to run — Delay — Amendment of a provision of a regulation — Reopening of the action against that provision and all provisions forming a body of rules with it — Inadmissibility — Regulation (EC) No 832/2005 on the determination of surplus quantities of sugar, isoglucose and fructose — Plea of illegality — Jurisdiction — Principle of non-discrimination — Legitimate expectations — Action for annulment — Proportionality — Statement of reasons — Non-retroactivity — Collegiality)
Affaires jointes T-300/05 et T-316/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Irrecevabilité — Règlement (CE) n o 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose — Exception d’illégalité — Compétence — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Recours en annulation — Proportionnalité — Motivation — Non-rétroactivité — Collégialité ]
Affaires jointes T-300/05 et T-316/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Irrecevabilité — Règlement (CE) n o 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose — Exception d’illégalité — Compétence — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Recours en annulation — Proportionnalité — Motivation — Non-rétroactivité — Collégialité ]
JO C 282 du 21.11.2009, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission
(Affaires jointes T-300/05 et T-316/05) (1)
(«Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose - Exception d’illégalité - Compétence - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Recours en annulation - Proportionnalité - Motivation - Non-rétroactivité - Collégialité»)
2009/C 282/68
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentants: P. Kliridis, K. Lykourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et H. Tserepa-Lacombe, puis T. van Rijn et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (affaire T-316/05) (représentant: L. Uibo, agent); et République de Lettonie (représentant: E. Balode-Buraka, agent)
Objet
Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
3) |
La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens. |