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Document 62005TA0163

    Affaire T-163/05: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission ( Aides d’État — Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Obligation de motivation )

    JO C 100 du 17.4.2010, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.4.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 100/36


    Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission

    (Affaire T-163/05) (1)

    («Aides d’État - Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation»)

    2010/C 100/54

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Bundesverband deutscher Banken eV (Berlin, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer, K.-S. Scholz et J.-O. Lenschow, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, assistés de J. Witting, avocat); Land Hessen (Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Freund et M. Holzhäuser, puis H.-J. Freund et S. Lehr, avocats); et Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H.-J. Freund, avocat)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2006/742/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (JO 2006, L 307, p. 159).

    Dispositif

    1)

    Les documents produits par le Bundesverband deutscher Banken eV aux annexes 9 et 10 de la réplique sont retirés du dossier.

    2)

    Le recours est rejeté.

    3)

    Le Bundesverband deutscher Banken supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, du Land Hessen et de la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale.

    4)

    La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 155 du 25.6.2005.


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