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Document 62004TA0016
Case T-16/04: Judgment of the General Court of 2 March 2010 — Arcelor v Parliament and Council (Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Action for annulment — Lack of direct and individual concern — Action for damages — Admissibility — Sufficiently serious breach of a higher-ranking rule of law conferring rights on individuals — Right to property — Freedom to pursue a trade or profession — Proportionality — Equal treatment — Freedom of establishment — Legal certainty)
Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique )
Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique )
JO C 100 du 17.4.2010, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/35 |
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil
(Affaire T-16/04) (1)
(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande en annulation - Défaut d’affectation directe et individuelle - Demande en réparation - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Liberté d’exercer une activité professionnelle - Proportionnalité - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Sécurité juridique»)
2010/C 100/52
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Arcelor SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement W. Deselaers, B. Meyring et B. Schmitt-Rady, puis W. Deselaers et B. Meyring, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement K. Bradley et M. Moore, puis L. Visaggio et I. Anagnostopoulou, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Hoff-Nielsen et M. Bishop, puis E. Karlsson et A. Westerhof Löfflerova, et enfin A. Westerhof Löfflerova et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentant: U. Wölker, agent)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi par la requérante à la suite de l’adoption de ladite directive.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Arcelor SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |