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Document 52023XG0804(02)
Notice for the attention of the natural and legal persons, entities and bodies subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2012/642/CFSP, as amended by Council Decision (CFSP) 2023/1592, and Council Regulation (EU) No 765/2006, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2023/1591 concerning restrictive measures in respect of Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine 2023/C 275/09
Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1592 du Conseil, et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1591 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine 2023/C 275/09
Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1592 du Conseil, et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1591 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine 2023/C 275/09
ST/11887/2023/REV/2
JO C 275 du 4.8.2023, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 275/21 |
Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1592 du Conseil, et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1591 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
(2023/C 275/09)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1592 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1591 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC et dans le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes, entités et organismes sur la liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention de ces personnes, entités et organismes est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 30 novembre 2023, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives.
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(2) JO L 195 I du 3.8.2023, p. 31.