A.

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL — ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2020 était de 30 602 017 EUR, soit une hausse de 67,52 % par rapport à 2019, due à une augmentation du titre 5 «autres projets»; que l’Agence est financée par une contribution de l’Union (34,48 %) et par des recettes affectées externes pour des projets spécifiques (65,10 %);

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2020 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 91,70 %, ce qui représente une baisse de 6,28 % par rapport à 2019; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 74,19 % (soit une baisse de 2,32 % par rapport à l’exercice précédent);

2.

prend acte avec inquiétude du fait que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a payé des frais pour l’annulation, à cause des restrictions liées à la COVID-19, de la réservation d’un hôtel prise en vue d’une formation prévue à Budapest; souligne l’observation de la Cour selon laquelle, si elle avait invoqué la clause de force majeure figurant dans le contrat-cadre, l’Agence aurait pu annuler gratuitement la réservation; relève en outre que la formation avait été programmée le 29 juin 2020, alors que la situation en Hongrie était déjà incertaine; regrette que l’Agence n’ait pas pris les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union et que le paiement concerné soit par conséquent considéré par la Cour comme irrégulier;

3.

observe que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés pour améliorer sa gestion budgétaire et pour mesurer ses activités de formation et leurs effets, en particulier le niveau de satisfaction des participants, afin d’évaluer la valeur ajoutée qu’elles apportent;

4.

se félicite du fait que, malgré la pandémie de COVID-19, l’Agence ait continué d’accroître son rayonnement, le nombre de participants à la formation ayant augmenté de 13 %; note que, le 30 avril 2020, l’Agence a lancé une nouvelle plateforme éducative pour les services répressifs (LEEd); prend acte de la création du centre de connaissances pilote du CEPOL sur la lutte contre le terrorisme, qui a pour mandat d’élaborer un portefeuille de formation pluriannuel complet;

5.

souligne la nécessité que les experts qui contribuent aux nouvelles mesures engagées par l’Agence disposent de solides compétences dans le domaine des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre le racisme et la discrimination;

6.

observe que l’Agence a achevé en 2018 la première évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union (ci-après «EU-STNA»), dans laquelle elle définit les priorités de formation pour les agents des services répressifs pour la période 2018-2021; note qu’en 2020 un prestataire indépendant sous contrat avec l’Agence a réalisé une évaluation du processus et des effets de la première EU-STNA; relève que les résultats de cette évaluation ont été pris en compte lors de la révision de la méthodologie EU-STNA que l’Agence a utilisée pour lancer la nouvelle EU-STNA, qui définira les priorités de formation stratégiques au niveau de l’Union pour le prochain cycle politique 2022-2025;

7.

invite l’Agence à observer dans toutes ses activités, y compris celles avec les pays tiers, une totale transparence et un strict respect des droits fondamentaux; observe que l’activité en résidence en deux étapes sur les droits fondamentaux, l’éthique policière et la gestion de la diversité a été annulée en raison de la pandémie; invite l’Agence à accroître le nombre d’activités de formation dans ce domaine;

8.

constate l’engagement pris par l’Agence de renforcer sa présence internationale par la mise en œuvre fructueuse de deux projets internationaux, à savoir le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme 2 et le programme de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux, ainsi que par la négociation d’un portefeuille de projets d’une valeur de 23 500 000 EUR dans les domaines stratégiques de l’élargissement et des politiques de voisinage de l’Union;

9.

observe que, en coopération avec le Conseil européen et la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), l’Agence a mené à bien une analyse des besoins de formation ad hoc liés à l’incidence de la COVID-19 sur les pratiques criminelles, sur les opérations et sur les besoins de formation des agents des services répressifs dans le domaine de la grande criminalité organisée; relève qu’en août 2020 l’Agence a mené à bien une enquête concernant l’incidence de la COVID-19 sur la violence domestique; note que les résultats des deux analyses sont utilisés pour élaborer des produits de formation en réponse à l’évolution des besoins de formation due à la COVID-19;

10.

se déclare satisfait que les activités de formation de l’Agence suivent à la lettre les exigences formulées par les groupes EMPACT du cycle politique de l’UE et que l’expertise nécessaire ait été fournie par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le réseau européen de formation judiciaire, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité, l’Organisation internationale de police criminelle et d’autres parties prenantes;

11.

se félicite du fait que l’Agence continue d’étudier les possibilités de partage des ressources pour des tâches qui se recoupent (telles que l’informatique et d’autres services) avec d’autres organes et organismes tels que l’Institut européen d'innovation et de technologie; se félicite du fait que l’Agence ait l’intention de contacter l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Autorité européenne du travail afin d’analyser conjointement les possibilités de créer des synergies; note que le programme d’échange conjoint avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatif aux activités des garde-frontières et des garde-côtes a été renforcé et que le programme avec le réseau européen de formation judiciaire a été prolongé;

12.

note que 94 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2020, avec 31 agents temporaires engagés sur 33 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 32 postes autorisés en 2019); relève, en outre, que 46 agents contractuels (dont 16 étaient affectés à des activités régulières et 30 à des projets de renforcement des capacités bénéficiant de financements extérieurs) et sept experts nationaux détachés (six financés par le budget de l’Agence et un financé au titre du partenariat de formation à la lutte contre le terrorisme 2) travaillaient pour l’Agence en 2020;

13.

relève que, selon l’Agence, les postes d’encadrement supérieur sont occupés par 3 hommes (50 %) et 3 femmes (50 %) et la représentation des hommes et des femmes dans son effectif global est de 35 hommes (41,7 %) et 49 femmes (58,3 %);

14.

observe qu’il y a eu 16 démissions en 2020 (contre 6 en 2019) en raison de la clôture du projet des Balkans occidentaux ou de nouvelles possibilités d’emploi à l’intérieur et à l’extérieur de l’Agence; constate de nouveau avec inquiétude que l’Agence continue de pâtir d’une importante rotation du personnel et du nombre limité de candidatures en provenance d’États membres autres que celui où elle a son siège; note que la fluctuation accrue du personnel a eu d’importantes répercussions sur l’organisation, qui se sont ajoutées à celles de la pandémie de COVID-19, et que du personnel intérimaire et des experts nationaux détachés ont été engagés pour compenser les absences du personnel et faire face à une charge de travail accrue pendant les périodes de pointe; invite la Commission à nouer un dialogue actif avec l’Agence pour remédier à ces problèmes;

15.

souligne que le manque d’espaces de bureau et les incertitudes quant aux locaux destinés à accueillir le siège de l’Agence engendrent des difficultés opérationnelles supplémentaires; invite la Commission à nouer un dialogue actif avec l’Agence et l’État membre de son siège pour remédier à ces inconvénients;

16.

observe que l’Agence envisage de suivre la proposition de la Cour de 2019 de publier des avis de vacance dans toutes les langues officielles de l’Union, avec un lien vers le texte intégral en anglais uniquement, sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel afin d’accroître la publicité;

17.

note que l’Agence a donné une impulsion à ses initiatives de numérisation en ce qui concerne la passation de marchés publics en ligne en mettant en œuvre la soumission des offres par voie électronique, les appels d’offres électroniques et la facturation électronique en 2020; note que l’Agence a procédé à des appels d’offres ouverts en recourant à la fois aux appels d’offres électroniques et à la soumission des offres par voie électronique;

18.

constate avec satisfaction qu’en 2020, l’Agence, suivant la recommandation de la décharge relative à l’exercice 2019, a modifié sa stratégie afin de garantir des informations appropriées sur les prix potentiellement anormalement bas d’une offre retenue, y compris un paragraphe spécifique pour demander et analyser les raisons des offres susceptibles d’être anormalement basses;

19.

salue les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; se félicite que l’Agence ait mis en place et en œuvre un code de conduite administrative en 2019, la sous-stratégie antifraude et la politique de gestion des conflits d’intérêts en 2020; constate avec satisfaction que les déclarations d’intérêts et les CV des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont publiés sur le site internet de l’Agence; note que, pour les experts rémunérés, les déclarations relatives aux conflits d’intérêts et à la confidentialité sont recueillies et contrôlées avant la signature du contrat;

20.

prend acte de l’évaluation par l’Agence de son système de contrôle interne et de sa conclusion selon laquelle ce système est efficace, est en place et fonctionne, et seules des améliorations mineures sont nécessaires; invite l’Agence à intégrer explicitement dans son évaluation les observations de la Cour et les recommandations y afférentes;

21.

prend acte que, selon le rapport de la Cour, il y a plusieurs failles dans le système de contrôle interne de l’Agence, notamment en ce qui concerne la gestion des engagements budgétaires; relève que l’Agence a conclu trois engagements juridiques avant l’approbation des engagements budgétaires correspondants, ce qui est une violation de l’article 73 du règlement (UE) 2019/715 de la Commission (2);

22.

relève que, selon le rapport de la Cour, à une occasion, l’Agence a signé deux contrats spécifiques différents qui étaient liés au même engagement budgétaire individuel, en violation, de l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier; prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle ce type de violation réduit la transparence du suivi des contrats respectifs dans ABAC, le système de gestion financière;

23.

se félicite du fait que l’Agence ait réalisé une enquête sur l’engagement du personnel en 2019 dans le but de mesurer les contrôles souples (intégrité, leadership, compétences, ouverture et motivation); relève que la direction a analysé les résultats avec l’aide d’un groupe de travail en 2020, en concluant qu’il est possible d’améliorer le leadership, la motivation du personnel et le moral; constate que la prochaine enquête sur l’engagement du personnel a été lancée en 2021 et qu’elle sera utilisée pour la prochaine auto-évaluation des indicateurs de contrôle interne pertinents; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de l’enquête sur l’engagement du personnel et de la manière dont l’Agence a traité les domaines à améliorer;

24.

relève, à la lumière des conclusions de l’audit interne, que l’Agence ne dispose pas de suffisamment d’espaces de bureaux et de locaux pour les activités opérationnelles, que l’Académie de formation à la cybersécurité a été déplacée vers des locaux hongrois et qu’un espace supplémentaire pour les projets externes a été loué à proximité immédiate; constate que des discussions ont lieu avec le gouvernement hongrois afin de trouver des espaces de bureaux suffisants pour permettre à l’Agence de fonctionner à partir d’un seul endroit et faciliter ainsi une gestion simplifiée des documents et la continuité des activités dans une perspective de long terme; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en ce qui concerne ses locaux et des progrès réalisés dans les discussions avec l’État membre d’accueil;

25.

prend acte de la création par l’Agence, le 30 mars 2020, d’un groupe de travail sur la COVID-19, qui visait à soutenir les États membres et les organes et organismes partenaires dans le contexte de la crise de la COVID-19; observe le rôle joué par l’équipe d’apprentissage en ligne de l’Agence dans la création d’une infrastructure à distance, en collaboration avec l’équipe TIC de l’Agence, ainsi que dans la mise à niveau des compétences et la préparation des membres du personnel pour le travail à distance afin d’assurer une transition en douceur et la continuité des activités; se félicite du fait que l’Agence ait fourni à ses partenaires des conseils sur les possibilités d’utilisation de l’infrastructure en ligne, telles que des webinaires et des cours en ligne, et qu’elle ait proposé un soutien technique et administratif; se félicite de la numérisation des processus de l’Agence qui ont garanti la continuité des activités dans un environnement à distance;

26.

note que le premier certificat ISO 9001:2015 a expiré le 1er février 2020 et qu’à la fin du cycle de certification de 3 ans, l’Agence a passé avec succès l’audit de recertification en janvier 2020, sans qu’aucune non-conformité n’ait été constatée; note que l’Agence a conservé la certification supplémentaire pour la norme ISO 29993:2017 applicable aux services d’apprentissage;

27.

regrette que l’Agence n’ait pas de politique en matière de cybersécurité et de protection des enregistrements numériques; constate avec inquiétude que l’Agence a fait l’objet d’une cyberattaque qui a entraîné l’arrêt temporaire des activités de formation en ligne pendant environ trois semaines; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge en ce qui concerne ses efforts dans le domaine de la cybersécurité;

28.

salue la mise en place de nouveaux outils informatiques, à savoir SPEEDWELL pour les flux de travail financiers, SYSPER pour les ressources humaines et ARES pour la gestion de documents, qui vise à accroître l’efficacité de l’administration;

29.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne que l’Agence n’a pas mis en place de système de compensation des émissions de carbone et reconnaît, sur la base de la réponse de l’Agence au questionnaire standard, que le coût de la participation à un tel système ne peut être couvert par ses ressources financières limitées;

30.

prend acte du fait que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert en 2020 une enquête sur des faits de fraude externe dans l’Agence; relève que cette enquête a été ouverte à la demande de l’Agence et que celle-ci, après avoir pris connaissance des constatations de l’enquête formulées au début de l’année 2021, a déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations de l’OLAF;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 4 mai 2022 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.