—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0201 — C9-0170/2022),

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vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 8,

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vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (3), et notamment son point 9,

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vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A9-0183/2022),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, tout en rendant la mobilité accessible à tous, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.

considérant que l’Union a élargi le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) de sorte qu’il puisse fournir un soutien financier en cas de restructuration de grande ampleur, ce qui inclut les répercussions économiques de la crise du coronavirus;

C.

considérant que la France a présenté la demande EGF/2022/001 FR/Air France en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 282 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 33 («Réparation et installation de machines et d’équipements») et de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2, principalement dans douze régions françaises de niveau NUTS 2 en France métropolitaine (4) et quatre régions françaises de niveau NUTS 2 d’outre-mer (5), la période de référence pour la demande s’étendant du 1er juillet 2021 au 1er novembre 2021;

D.

considérant que la demande concerne 282 travailleurs licenciés dont l’activité dans l’entreprise Air France et deux de ses filiales (6) a cessé pendant la période de référence et que 1 298 travailleurs ont été licenciés avant ou après la période de référence en conséquence des mêmes événements qui ont déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence et que les 1 580 travailleurs seront donc tous considérés comme des bénéficiaires éligibles;

E.

considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants;

F.

considérant qu’Air France a été gravement touché par la crise de la COVID-19, qui a provoqué une forte baisse des recettes et du trafic;

G.

considérant que la restructuration des filiales régionales d’Air France dans la compagnie Hop avait suscité des inquiétudes sociales avant même le début de la crise de la COVID-19 et que, pendant la pandémie, Air France avait décidé de réduire fortement la capacité de Hop en termes de personnel et d’appareils;

H.

considérant que les autorités françaises ont mis en place diverses mesures pour aider Air France, comme des prêts garantis par l’État, mais que l’entreprise a néanmoins dû adopter des mesures supplémentaires pour faire face à la crise, notamment une réduction des activités, la redéfinition du réseau national ou la simplification des fonctions de soutien, qui ont conduit à des réductions de personnel;

I.

considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence (7);

J.

considérant que les compagnies aériennes en Europe ont connu de graves difficultés et des défis importants en raison de la concurrence mondiale et que des mesures sont nécessaires pour renforcer la protection des droits des travailleurs des compagnies aériennes au niveau de l’Union et faire en sorte que ce secteur important reste compétitif et que des lieux de travail décents soient maintenus au sein de l’Union;

K.

considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement CFP;

L.

considérant que l’Union joue un rôle important en apportant la solidarité nécessaire grâce aux contributions financières du FEM, qui vise à réintégrer rapidement les bénéficiaires dans un emploi décent et durable dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus écologique et plus numérique;

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