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Document 52020BP1906

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Résolution (UE) 2020/1906 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2018

JO L 417 du 11.12.2020, p. 222–226 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2020/1906/oj

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Official Journal

11.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

L 417/222

RÉSOLUTION (UE) 2020/1906 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2018,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2020),

considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après dénommée «entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic dans l’Union;

B.	considérant qu’à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, SESAR 2020 a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.	considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

considérant que la contribution de l’Union à la phase de déploiement de SESAR 2020 (2014-2024) financé au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 585 000 000 EUR; qu’en vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 000 000 EUR, que les autres partenaires issus de l’industrie aéronautique devraient contribuer à concurrence d’au moins 500 000 000 EUR, les contributions en nature d’Eurocontrol et des autres partenaires s’élevant à 90 %;

Remarques générales

fait observer que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2018, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

observe que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2018 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

relève qu’une communication efficace est un élément essentiel de la réussite des projets financés par l’Union; estime qu’il est important de donner plus de retentissement aux résultats de l’entreprise commune et d’accroître la diffusion des informations sur sa valeur ajoutée; invite l’entreprise commune à mener une politique de communication volontaire qui assure la diffusion des résultats de ses recherches auprès du grand public, par exemple sur les réseaux sociaux ou dans d’autres médias, en se donnant ainsi pour objectif de sensibiliser le public aux retombées des aides de l’Union, en particulier pour ce qui est de leur utilisation sur le marché;

demande à la Cour d’évaluer la justesse et la fiabilité de la méthode de calcul et d’estimation des contributions en nature; fait observer que l’évaluation doit porter sur la conception et la rigueur des instructions à suivre pour la mise en œuvre de la procédure relative aux contributions en nature, afin de faciliter le processus de planification, de déclaration et de certification des contributions en nature;

rappelle que SESAR constitue le pilier technologique de l’initiative «ciel unique européen» (CUE) et que son rôle est de coordonner et de mettre en œuvre la recherche afin de contribuer à résoudre la fragmentation du CUE; souligne que les principales réalisations de l’entreprise commune comprennent la mise en place d’itinéraires libres, synonymes de réduction des émissions provenant des vols et du carburant; estime par conséquent que l’entreprise commune pourrait davantage être sollicitée pour contribuer à la viabilité du secteur de l’aviation;

Gestion budgétaire et financière

note que le budget pour l’exercice 2018 était de 94 800 000 EUR en crédits de paiement (90 900 000 EUR en 2017) et de 129 517 762 EUR en crédits d’engagement (109 900 000 EUR en 2017); souligne qu’en incluant les crédits non utilisés des exercices précédents, que l’entreprise commune a réinscrits au budget de l’exercice en cours, et les recettes affectées, le budget total disponible pour les paiements était de 166 465 000 EUR (213 000 000 EUR en 2017) et le budget total d’engagement disponible était de 175 918 000 EUR (130 900 000 EUR en 2017);

souligne qu’en décembre 2016, SESAR 1 a été officiellement clôturé et que le dernier paiement de subventions a été effectué en décembre 2017, tandis que les crédits de paiement inutilisés des années précédentes, soit un montant de 40 000 000 EUR, ont été reportés sur l’exercice 2018 pour permettre le remboursement de l’excédent de contributions en espèces reçues des membres de SESAR 1 représentant l’industrie, ainsi que le paiement de déclarations de coûts tardives mais encore justifiées relatives à des projets relevant du septième programme-cadre et du réseau transeuropéen de transport (RTE-T); observe avec inquiétude que, fin 2018, seuls 1 800 000 EUR (5 %) de ces crédits ont pu être utilisés pour les paiements correctifs, tandis que 20 000 000 EUR (50 %) ont dû être annulés et 18 200 000 EUR (45 %) ont été reportés sur l’exercice 2019; regrette que, fin 2018, alors que SESAR 1 était en phase de clôture, le montant des engagements ouverts de l’entreprise commune atteignait encore la somme importante de 61 400 000 EUR et que ces ressources allouées à l’entreprise commune ne seront pas utilisées intégralement;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du septième programme-cadre et du RTE-T

constate que, fin 2018, sur les 1 284 300 000 EUR de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune (700 000 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 584 300 000 EUR des membres du secteur du trafic aérien), l’entreprise commune avait, fin 2018, validé des contributions s’élevant à 1 099 800 000 EUR (560 700 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 539 100 000 EUR du secteur du trafic aérien);

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

10.

constate que, fin 2018, sur le montant de 585 000 000 EUR de subventions de l’Union au titre du programme Horizon 2020, le montant total des contributions en espèces apportées par l’Union (direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE)) aux activités opérationnelles de l’entreprise commune s’élevait à 216 900 000 EUR et que les autres membres se sont engagés à contribuer en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune concernant SESAR 2020 à hauteur d’au moins 1 000 000 000 EUR (dont 500 000 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 500 000 000 EUR du secteur du trafic aérien, selon les estimations); souligne toutefois que, fin 2018, les autres membres ont contribué en espèces à hauteur de 14 400 000 EUR et apporté des contributions en nature validées à hauteur de 114 000 000 EUR, tandis que d’autres contributions en nature à hauteur de 120 200 000 EUR ont été signalées, mais n’ont pas encore été validées;

11.

relève qu’en ce qui concerne SESAR 2020, l’entreprise commune a atteint, fin 2018, un taux d’exécution de 81 % et 61 %, respectivement pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement disponibles pour les projets Horizon 2020, et annulé environ 44 600 000 EUR (35 %) des crédits de paiement disponibles au titre d’Horizon 2020 (les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour 2017 se sont élevés respectivement à 80,24 % et 67,97 %);

12.

prend acte des observations de la Cour selon lesquelles le faible taux d’exécution et le taux élevé d’annulation des crédits de paiement disponibles en 2018 pour les projets relevant d’Horizon 2020 étaient principalement dus à la planification budgétaire conservatrice de l’entreprise commune et au fait que celle-ci n’avait pas pleinement pris en compte, dans sa planification budgétaire et son suivi budgétaire, le montant des crédits de paiement non utilisés des exercices précédents;

Performance

13.

prend note des indicateurs clés de performance de l’entreprise commune en 2018, et notamment des prévisions concernant les valeurs de levier des PPP à la fin du programme:

—	selon une méthode d’évaluation intermédiaire: 1,22,

—	selon une méthode d’évaluation intermédiaire perfectionnée: 1,26,

—	en ce qui concerne Horizon 2020: 2,26, et

—	avec l’effet de levier du partenariat: 1,74;

14.

note que l’entreprise commune a atteint ses principaux objectifs politiques et opérationnels, comme indiqué dans le document unique de programmation pour la période 2017-2019;

15.

rappelle qu’il a invité l’entreprise commune à prendre des mesures visant à atteindre l’effet de levier visé, d’une valeur de 1,41, au cours de la période 2014-2020 dans son ensemble;

16.

observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif/opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt allégée et efficace de l’entreprise commune;

17.

note que l’entreprise commune SESAR compte parmi les diverses entreprises communes qui ont trouvé davantage de synergies opérationnelles avec les agences décentralisées de l’Union opérant dans leurs domaines de recherche et d’innovation respectifs, l’entreprise commune et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ayant par exemple coopéré dans le secteur des drones;

18.

note que dans le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune pour 2018, les informations relatives aux indicateurs clés de performance sur l’équilibre des genres ne sont données que pour 2017 et non pour 2018; note que les informations pour 2017 ont trait aux appels à propositions de l’entreprise commune concernant le programme Horizon 2020 en 2016, et que les chiffres donnés pour les indicateurs clés de performance sont les suivants: le pourcentage de femmes est de 15,4 % dans les projets Horizon 2020, de 12 % aux postes de coordonnateur de projet, et de 33,3 % dans les groupes consultatifs et d’experts ou autres de la Commission;

19.

note que l’entreprise commune a mené trois initiatives majeures qui ont été essentielles pour définir la vision de l’avenir de la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe en 2018 et que les résultats de ces initiatives, reconnus par l’ensemble de la communauté ATM, ont été remis à la Commission, qui arrêtera les prochaines mesures pour inclure ces résultats dans le cadre législatif et politique applicable à l’aviation;

20.

constate que, outre les résultats des projets de recherche exploratoire, l’entreprise commune s’est révélée être un acteur clé de l’innovation dans le domaine de l’aviation grâce à l’intégration de nouvelles composantes au-delà des acteurs traditionnels de la recherche et de l’innovation en matière d’ATM;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

21.

observe que, selon le rapport de la Cour, au 31 décembre 2018, l’entreprise commune employait 42 agents (contre 40 en 2017);

22.

relève qu’en 2018, l’entreprise commune a signé 48 contrats, y compris les 37 contrats spécifiques mettant en œuvre les contrats-cadres de l’entreprise commune et les accords interinstitutionnels, et que 12 procédures de passation de marchés ont été lancées: cinq procédures négociées sans publication préalable d’un avis de marché, cinq procédures négociées pour des marchés de valeur très faible, faible et moyenne, trois procédures ouvertes et un prix;

23.

souligne qu’à la suite de la convention de délégation conclue avec la DG MOVE, l’entreprise commune a lancé, en janvier 2018, un appel à propositions ouvert pour la réalisation d’études et de démonstrations dans le domaine de la gestion du trafic de drones en Europe (appel «U-Space»), dont le montant maximal de la subvention, qui s’élève à 9 500 000 EUR, a été financé par le fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) de la Commission; souligne avec grande préoccupation que la Cour a constaté que, si les critères d’attribution de l’appel respectaient globalement les orientations énoncées dans le règlement (UE) no 1316/2013 (1), il existait néanmoins plusieurs chevauchements et incohérences dans les critères d’attribution et les sous-critères, ce qui pouvait mettre en péril l’efficacité globale du processus d’évaluation en vue de l’attribution de la subvention, un problème auquel il convenait de remédier au cours de la phase de conception et de préparation de l’appel;

Contrôle interne

24.

prend acte du fait que les procédures de contrôle ex ante de l’entreprise commune sont fiables, notamment pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, et que l’entreprise commune a procédé à des audits ex post auprès des bénéficiaires, sachant que, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission; note que les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune fin 2018, s’élevaient à 1,29 % pour les projets relevant du septième programme-cadre et à 1,33 % pour ceux d’Horizon 2020;

25.

prend acte du fait qu’à la suite de la résolution du Parlement sur la décharge pour l’exercice 2017, l’entreprise commune a pris des mesures pour répondre aux préoccupations du Parlement, et qu’elle a notamment nommé un nouveau responsable de l’équipe budgétaire et financière, que l’équipe a accueilli un nouveau responsable financier et un nouvel assistant financier, que le recrutement d’un directeur financier est en cours et qu’une nouvelle procédure budgétaire a été mise en place, ce qui a permis d’élaborer un budget détaillé dans les délais;

Audits internes

26.

observe que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport d’audit final sur la coordination entre l’entreprise commune et le centre d’appui commun (CSC) et sur la mise en œuvre des outils et des services du CSC, ce qui a débouché sur trois recommandations importantes; souligne que l’entreprise commune a mis en place un plan d’action détaillé pour faire face aux risques sous-jacents à ces recommandations, lequel devait être mis en œuvre dans le courant de l’année 2019;

27.

relève qu’en 2018, la structure d’audit interne a concentré ses activités sur les audits d’assurance et les missions de conseil; souligne que la structure d’audit interne a procédé à un audit de suivi sur le recrutement et a participé activement à l’exercice d’évaluation des risques de l’entreprise commune, a assuré la liaison avec le SAI, la Cour et d’autres acteurs dans le domaine de l’audit, a surveillé la mise en œuvre des plans d’action de l’entreprise commune liés aux audits antérieurs et a assuré le suivi de la procédure de décharge;

28.

souligne que l’entreprise commune a organisé, en juillet 2018, un atelier consacré à la gestion des risques institutionnels afin d’analyser ces risques et de valider les principaux changements liés aux risques institutionnels;

Aspects relatifs à la phase de déploiement du projet SESAR

29.

observe qu’en 2019, la Cour a publié le rapport spécial no 11/2019 sur la réglementation adoptée par l’Union pour moderniser la gestion du trafic aérien; souligne que, dans son rapport spécial, la Cour a évalué si la Commission a correctement géré le déploiement de SESAR depuis 2011, si l’intervention de l’Union a permis de cibler les projets où l’aide s’avérait le plus nécessaire et si cette intervention a apporté une valeur ajoutée à la gestion du trafic aérien dans l’Union; relève qu’il sera nécessaire à l’avenir de gérer efficacement le trafic aérien afin d’en garantir la sécurité et l’efficacité;

30.

s’inquiète de ce que, selon la Cour, une majorité des projets contrôlés auraient été financés sans le soutien financier de l’Union, que la mise en œuvre du régime de financement présentait des faiblesses, notamment une hiérarchisation inadéquate des priorités, et que les gains de performance en matière d’ATM dans un environnement opérationnel devaient encore être démontrés;

31.

invite la Commission à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises pour atténuer les éventuels conflits d’intérêts, notamment lors de la sélection des projets;

32.

approuve les recommandations de la Cour visant à résoudre ces problèmes et constate que la Commission a souscrit à l’ensemble des recommandations de la Cour; invite la Commission à suivre la mise en œuvre des recommandations de la Cour;

Transports et tourisme

33.

relève que l’entreprise commune a présenté son budget en deux sections distinctes: 1) «SESAR 1» et 2) «SESAR 2020»; note en outre que SESAR 1 a été cofinancé par le programme RTE-T et le septième programme-cadre de recherche, tandis que SESAR 2020 est cofinancé par le programme Horizon 2020;

34.

relève que les taux d’exécution étaient respectivement de 83 % pour les crédits d’engagement et de 47 % pour les crédits de paiement (pour SESAR 1: 99 % et 5 % et pour SESAR 2020: 81 % et 61 %); relève que le faible taux d’exécution global des crédits de paiement est principalement dû au faible taux de SESAR 1, qui traduit la clôture financière de ses projets et la fin du programme ainsi que les efforts entrepris par l’entreprise commune pour limiter les frais de fonctionnement au strict minimum;

35.

souligne que tant le développement de l’espace aérien européen au titre de CUE 2+ que l’intégration des drones nécessitent des ressources financières et humaines suffisantes;

36.

relève que l’entreprise commune a mené ses activités conformément à quatre cadres différents: Horizon 2020, le programme U-Space d’activités de démonstration pour drones du MIE, ainsi que deux cadres spécifiques pour l’appel à proposition relatif au service de géorepérage actif et l’étude de définition d’une proposition d’architecture future de l’espace aérien européen; reconnaît que ces différents cadres juridiques présentent un degré élevé de complexité pour l’entreprise commune et, par conséquent, félicite l’entreprise commune pour la réussite de la mise en œuvre des projets d’innovation;

37.

souligne l’importance des travaux de l’entreprise commune pour contribuer à accélérer la pénétration des innovations; souligne en outre son rôle dans le développement important du programme U-Space et dans l’élaboration d’un projet visant à permettre l’introduction et l’utilisation sûres de drones dans l’espace aérien inférieur, qui ouvre la voie à un secteur moderne et en croissance rapide; souligne l’importance de l’entreprise commune dans la préparation de la mise à jour du plan directeur européen d’ATM en vue de l’achèvement d’un ciel européen numérique par une transformation numérique de l’aviation, globale et centrée sur les passagers; estime par conséquent que le rôle de l’entreprise commune devrait être reconnu et renforcé dans le prochain cadre financier pluriannuel;

38.

relève que l’entreprise commune a poursuivi la clôture financière et administrative de SESAR 1; note que le taux d’exécution global réel du programme est de 89,9 %; relève que l’entreprise commune dispose de 30 700 000 EUR sur son compte bancaire virtuel afin de couvrir les dernières obligations de SESAR 1 et que, d’après les prévisions de paiements et de recouvrements, l’entreprise commune devrait clôturer SESAR 1 avec un excédent de trésorerie estimé à 30 600 000 EUR; rappelle que les résultats budgétaires cumulés de SESAR 1 serviront à rembourser les contributions excédentaires en espèces versées par les membres de l’entreprise commune et que le solde non utilisé sera remboursé à l’Union;

39.

constate que 2018 était la première année de SESAR 2020 sans projets de SESAR 1; constate également que, sur un montant de 96 000 000 EUR de recettes reçues par SESAR 2020 en 2018, la contribution de l’Union était de 88 200 000 EUR et celle d’Eurocontrol de 5 200 000 EUR;

40.

constate que les crédits de paiement non utilisés en 2018 se sont traduits par un excédent de 19 300 000 EUR que conserve l’entreprise commune (dont 50 000 EUR pour SESAR 1 et 19 250 000 EUR pour SESAR 2020) et que l’excédent cumulé atteint 77 240 000 EUR (dont 30 930 000 EUR pour SESAR 1 et 46 310 000 EUR pour SESAR 2020);

41.

note que les derniers audits de SESAR 1 pour les paiements effectués en 2017 ont débuté en 2018 et que le quatrième cycle d’audits, qui comportait 23 audits auprès de huit membres, est terminé; se dit préoccupé par le taux d’erreur résiduel pour l’exercice 2018, qui est de 5,07 %;

42.

prend acte des résultats de l’évaluation comparative des ressources humaines en 2018: 61,67 % de postes opérationnels, 28,57 % de postes administratifs et 9,76 % de postes indéterminés.

(1) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

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