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Document 52019AP0090
European Parliament legislative resolution of 13 February 2019 on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the European Union of the Investment Protection Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Singapore, of the other part (07979/2018 — C8-0447/2018 — 2018/0095(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 — C8-0447/2018 — 2018/0095(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 — C8-0447/2018 — 2018/0095(NLE))
JO C 449 du 23.12.2020, p. 346–346
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/346 |
P8_TA(2019)0090
Accord de protection des investissements UE-Singapour ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 — C8-0447/2018 — 2018/0095(NLE))
(Approbation)
(2020/C 449/45)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07979/2018), |
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vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07980/2018), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2018), |
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vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (1), |
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vu sa résolution non législative du 13 février 2019 (2) sur le projet de décision, |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0054/2019), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour. |
(1) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0091.