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Document 52019AP0084
P8_TA(2019)0084 European Fisheries Control Agency ***I European Parliament legislative resolution of 13 February 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fisheries Control Agency (codification) (COM(2018)0499 — C8-0313/2018 — 2018/0263(COD)) P8_TC1-COD(2018)0263 Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 February 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on the European Fisheries Control Agency (codification)
P8_TA(2019)0084 Agence européenne de contrôle des pêches ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018)0499 — C8-0313/2018 — 2018/0263(COD)) P8_TC1-COD(2018)0263 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)
P8_TA(2019)0084 Agence européenne de contrôle des pêches ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018)0499 — C8-0313/2018 — 2018/0263(COD)) P8_TC1-COD(2018)0263 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)
JO C 449 du 23.12.2020, p. 316–316
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/316 |
P8_TA(2019)0084
Agence européenne de contrôle des pêches ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018)0499 — C8-0313/2018 — 2018/0263(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2020/C 449/39)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0499), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0313/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1) |
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vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0037/2019), |
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A. |
considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P8_TC1-COD(2018)0263
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/473.)