13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/21

1.

défend l’idée selon laquelle l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) vise à améliorer les connaissances communes concernant les lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union européenne dans chaque État membre, offre de nouvelles solutions pour accompagner l’application de la législation, s’attaque aux causes profondes et souvent transversales de ces lacunes et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques;

2.

reconnaît que le paquet relatif à l’EIR (1), publié en février 2017 et comprenant 28 rapports par pays, présente le premier panorama complet de l’application sur le terrain des politiques et législations environnementales de l’Union dans les États membres. Il montre que les politiques environnementales fonctionnent, mais qu’il existe d’énormes divergences dans la manière dont ces politiques et ces règles sont mises en pratique à travers l’Europe;

3.

souligne que le succès de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne exige une coopération étroite entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon local au niveau européen; se félicite par conséquent que la communication de la Commission fasse explicitement référence à la coopération avec le Comité des régions, mais rappelle que des progrès sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour que la participation effective des collectivités locales et régionales dans l’examen et l’amélioration de la mise en œuvre soit garantie;

4.

invite la Commission européenne et les États membres à faire le meilleur usage possible de l’EIR pour favoriser la prise en compte des questions environnementales dans les priorités macroéconomiques du processus du semestre européen, ainsi que pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

5.

insiste sur la nécessité de mener, en 2017 et 2018, un dialogue structuré sur la mise en œuvre avec chaque État membre, ainsi que d’assurer la participation adéquate des collectivités locales et régionales dans le but de réfléchir à la manière de résoudre les problèmes structurels et de répondre aux besoins de l’État membre concerné;

6.

recommande à la Commission européenne d’effectuer une analyse plus incisive dans le cadre de l’EIR et d’accroître la comparabilité entre les États membres. La Commission européenne devrait brosser un portrait transparent et facilement compréhensible des progrès accomplis par chaque État membre en vue de relever les principaux défis de mise en œuvre au cours du prochain cycle d’EIR, ce qui ne devrait pas donner lieu à des rapports supplémentaires de la part des États membres, des régions ou des villes;

7.

incite la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle du réseau IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux qui permettent aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques (2);

8.

estime que le processus d’EIR devrait, si possible et le cas échéant, être rattaché aux mécanismes d’évaluation existants qui portent également sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation européenne, notamment le projet «Make it work», les activités du réseau IMPEL et le programme REFIT;

9.

se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’accès à la justice en matière d’environnement (3) et attend des orientations sur le respect des normes environnementales, telles que le lancement, en 2017, d’une autre initiative spécifique de la Commission visant à promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale (4);

10.

soutient le rapport de la Commission européenne sur les mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement (5), découlant de la communication de la Commission européenne sur le bilan de qualité du travail de rapport et de suivi de la politique environnementale de l’Union (6) à laquelle le CdR a contribué par l’élaboration de son avis de prospective COR-2015-05660-00-00-AC-TRA. Le CdR réitère son appel en faveur d’une approche horizontale de la Commission européenne en matière de contrôle et d’établissement de rapports dans le domaine de l’environnement, et attend par conséquent de cette dernière qu’elle applique de manière cohérente les actions 1 et 2 du rapport en proposant des modifications législatives aux obligations d’établissement de rapports définies par la législation existante ou nouvelle, dans le but d’harmoniser davantage et de simplifier ces obligations;

11.

propose à la Commission européenne une coopération étroite et structurée pour l’ensemble du cycle de l’EIR, y compris des activités menées par la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement (7), en mettant l’accent sur les différents défis de la mise en œuvre structurelle propres aux collectivités locales et régionales et sur les solutions à y apporter, qui sont mis en évidence dans la section D du présent avis. Il s’agit également d’étudier les moyens par lesquels le CdR contribuerait à étayer les rapports par pays et les orientations de l’EIR pour les États membres en y introduisant une dimension territoriale, compte tenu de l’expérience qu’il a acquise grâce à ses contributions au cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 fondées sur l’évaluation régulière du semestre européen d’un point de vue local et régional;

12.

se réjouit que la Commission européenne, dans sa communication, indique que l’EIR complète les efforts actuels de mise en œuvre, tels que le contrôle du respect des obligations et les procédures d’infraction;

13.

juge important que le processus d’EIR soit évalué après deux cycles (quatre ans) afin de vérifier l’efficacité du mécanisme;

14.

estime que l’EIR offre une possibilité de coopération ciblée entre le CdR et le Parlement européen, qui donnerait lieu à des échanges concernant les problèmes et les solutions liés à la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, et qui réunirait les intérêts du colégislateur et les expériences des décideurs des autorités chargées de la mise en œuvre. Le Comité invite le Parlement européen à coopérer étroitement, tant sur les questions débattues au sein de la commission ENVI — l’EIR, les principales difficultés de mise en œuvre et leurs causes profondes déterminées — que sur les futurs rapports de mise en œuvre pertinents du Parlement européen, notamment en organisant des réunions conjointes de la commission ENVE du CdR et de la commission ENVI du Parlement sur ces sujets;

15.

affirme être prêt à contribuer aux futures discussions sur l’EIR organisées par le Conseil, aux réunions informelles des ministres de l’environnement ou à d’autres activités de la présidence du Conseil liées à l’EIR; offre son aide pour la préparation de ces discussions et activités, notamment par l’intermédiaire d’avis ciblés, à la demande des présidences du Conseil, et de réunions de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement;

16.

suggère d’examiner la possibilité d’organiser dans différents endroits du territoire de l’Union des réunions consacrées à des thématiques spécifiques, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales et les représentations de la Commission européenne et du Parlement européen dans les États membres; ces manifestations serviraient à examiner certains défis posés par la mise en œuvre au niveau local et pourraient ainsi contribuer aux rapports par pays;

17.

regrette que la Commission européenne ait restreint la portée initiale de l’EIR aux domaines de la gestion des déchets, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de la pollution sonore, ainsi que de la qualité de l’eau et de sa gestion (8);

18.

exhorte la Commission européenne à faire du changement climatique un thème crucial du prochain cycle de l’EIR, à y intégrer l’atténuation de ce changement et l’adaptation à celui-ci tout en garantissant la compatibilité avec les dispositions de la gouvernance de l’union de l’énergie; rappelle le rôle capital des collectivités locales et régionales pour lutter contre ce phénomène et encourage à cet égard la définition et la répartition des objectifs en matière de changement climatique au niveau local et régional, en complément des «contributions déterminées au niveau national», qui constituent un élément important de la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique;

19.

souligne la nécessité d’intégrer la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles dans le prochain cycle de l’EIR. À cet égard, le réseau IMPEL devrait jouer un rôle plus important dans le processus afin d’appuyer le recensement des bonnes pratiques pour 2019;

20.

recommande également d’intégrer la politique de l’UE en matière de produits chimiques, qui constitue l’un des piliers de sa politique environnementale. L’EIR devrait mettre en évidence les lacunes et les expériences positives en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques;

21.

se félicite de l’intention de la Commission européenne d’améliorer les connaissances relatives à chaque pays concernant la qualité de l’administration publique et de la gouvernance, ainsi que la répartition des compétences entre autorités nationales, régionales et locales en matière de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union;

22.

reconnaît qu’outre une analyse plus complète des lacunes touchant la mise en œuvre dans les secteurs environnementaux traditionnels, l’EIR fournit — pour la première fois en matière d’environnement — des observations préliminaires sur les causes profondes qui peuvent expliquer les difficultés de mise en œuvre;

23.

recommande que les EIR se penchent sur la coordination inefficace entre les autorités locales, régionales et nationales, afin de s’attaquer au flou régnant en matière de répartition des compétences et des responsabilités, au manque de capacités administratives, à l’insuffisance des financements et de l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, au défaut d’intégration et de cohérence des politiques, à l’insuffisance des connaissances et des données, ainsi qu’à la défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité (9);

24.

presse la Commission européenne d’élaborer une méthodologie commune en ce qui concerne les dialogues nationaux dans le cadre de l’EIR et de mettre à disposition les lignes directrices propres à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales tout au long de cet exercice;

25.

attire l’attention sur la corrélation entre l’amélioration de la mise en œuvre et une meilleure réglementation: les instruments déployés par l’UE, la cohérence et l’homogénéité de la législation européenne et les lourdeurs administratives doivent également être pris en considération lorsqu’il apparaît que les objectifs de la politique environnementale ne sont pas atteints;

26.

demande aux États membres de faciliter la mise en place d’EIR aux niveaux local et régional, qui correspondraient aux examens à l’échelon national;

27.

recommande aux États membres de collaborer plus étroitement avec les collectivités locales et régionales, dès les phases d’élaboration des politiques et de transposition de la législation, comme il est conseillé dans le 7e programme d’action pour l’environnement, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers de coopération verticale entre plusieurs administrations;

28.

insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des mécanismes visant à améliorer l’efficacité de la coordination verticale, notamment grâce à une répartition précise des responsabilités entre les différents niveaux administratifs;

29.

engage les États membres et les collectivités régionales et locales à réduire davantage encore la fragmentation, en particulier en prenant de nouvelles mesures consistant par exemple à mettre en place des permis environnementaux intégrés qui regroupent les différentes autorisations environnementales sectorielles et à rationaliser les procédures d’EIE et d’EES (10);

30.

souligne, ainsi que l’EIR l’a confirmé, que les ressources financières, humaines et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE font défaut dans de nombreuses collectivités locales et régionales et que les petites communes, en particulier, disposent souvent de ressources limitées pour développer leur propre expertise technique en matière d’exigences réglementaires; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de fournir une aide supplémentaire, que ce soit de façon directe ou en encourageant les États membres à soutenir la coopération horizontale entre collectivités régionales et locales (au sein des États membres et au niveau transfrontières) afin d’agréger des projets, d’échanger les bonnes pratiques et de développer des procédures et des processus communs;

31.

invite les États membres et les collectivités territoriales à s’assurer que les ressources humaines et financières allouées aux administrations locales et régionales chargées des questions environnementales sont à la hauteur des tâches qui leur ont été transférées;

32.

incite la Commission européenne à faire en sorte que les lignes directrices de l’UE soient disponibles dans un plus grand nombre de langues, et les États membres à établir des normes, des modèles, des listes de contrôle et des programmes de formation communs, en coopération avec les collectivités régionales et locales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre et des rapports;

33.

demande aux collectivités locales et régionales d’analyser la qualité des procédures, de rationaliser l’octroi des permis environnementaux et de mettre en commun des ressources avec d’autres services de manière à réaliser des économies d’échelle et à traiter les problèmes d’environnement qui transcendent les frontières administratives, tout en faisant usage de la boîte à outils de l’Union sur la qualité de l’administration publique (11);

34.

prie la Commission européenne, les États membres et les collectivités territoriales de favoriser la participation d’experts locaux et régionaux au réseau IMPEL, ainsi qu’au prochain outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR;

35.

demande à la Commission européenne, et particulièrement aux États membres, d’associer des experts locaux et régionaux à l’élaboration de lignes directrices européennes, ainsi que d’orientations nationales connexes, qui offrent davantage de clarté et de souplesse dans leur mise en œuvre;

36.

presse la Commission européenne d’allouer un budget suffisant au nouvel outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR. La Commission devrait également veiller à sa complémentarité avec les activités entre pairs relevant de l’IMPEL et avec l’échange de questions environnementales entre les autorités de gestion au titre de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer»;

37.

exhorte les collectivités locales et régionales à recourir, avec l’appui des États membres, à l’assistance technique disponible au titre de l’objectif thématique 11 des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) visant à renforcer les capacités institutionnelles et administratives des services chargés de l’environnement et leur capacité à en absorber les financements, en particulier pour les infrastructures environnementales de grande échelle (objectif 6); encourage également lesdites collectivités à faire usage du programme d’appui à la réforme structurelle de l’UE pour améliorer leur administration chargée de l’environnement;

38.

se range à l’idée qu’un plus grand nombre d’États membres devraient mettre en place des réseaux d’experts provenant des autorités de gestion de la politique de cohésion, constitués en vue d’encourager les investissements dans le domaine de l’environnement;

39.

invite l’UE à explorer, dans le cadre de ses travaux préparatoires au prochain CFP, toutes les options permettant d’augmenter les financements de l’UE destinés à la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement, notamment la possibilité de réserver un certain pourcentage à cet effet;

40.

reconnaît que l’intégration insuffisante des questions environnementales dans d’autres domaines stratégiques est une autre cause profonde de la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale et, par conséquent, rappelle la nécessité d’intégrer les grands objectifs politiques relatifs à l’environnement et au changement climatique à l’ensemble des activités de l’Union;

41.

prie les collectivités territoriales de veiller à une bonne coordination tant sur le plan politique que stratégique, en adoptant des stratégies de développement durable au niveau local ou régional et en garantissant l’intégration précoce des préoccupations environnementales dans leurs projets d’aménagement du territoire afin de réduire les conflits; préconise également une bonne intégration des préoccupations environnementales à un stade précoce, en réalisant des EES;

42.

incite les collectivités locales et régionales à favoriser la conclusion d’accords sectoriels volontaires avec des secteurs industriels clés et de «contrats» entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile, dans le but de fournir des informations, de diagnostiquer les problèmes et de trouver des solutions;

43.

insiste sur le fait que l’Union doit mener des politiques plus vigoureuses et plus efficaces de prévention de la pollution à la source dans de nombreux domaines de sa stratégie environnementale, sans lesquelles il restera impossible de se conformer à de nombreux textes de la législation européenne en matière de normes de qualité de l’environnement aux échelons local et régional;

44.

demande à la Commission européenne et aux États membres de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les normes et objectifs en question;

45.

invite la Commission européenne à collaborer avec les pouvoirs publics nationaux compétents, le Comité européen des régions, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et l’ICLEI pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique convenus dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat signé lors de la COP 21. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire;

46.

reconnaît que, dans de nombreux États membres, la disponibilité limitée des données entraîne encore des problèmes de mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernance, et que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clé en matière de collecte de connaissances et de données ainsi que de diffusion d’informations auprès du public, favorisant ainsi une sensibilisation accrue des citoyens;

47.

salue le fait que l’EIR soit censé reposer sur des données existantes et qu’il devrait permettre d’améliorer l’utilisation et le recoupement desdites données en facilitant leur accessibilité, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

48.

se prononce en faveur d’un débat structuré sur la répartition adéquate des responsabilités et des ressources au sein des États membres entre les communes, les régions et l’échelon national afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, efficaces et fiables;

49.

presse les États membres de développer, en coopération avec les collectivités locales et régionales compétentes, des «cadres de mise en œuvre et d’information structurés» pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement;

50.

prie la Commission européenne de veiller à ce que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent correctement en œuvre les exigences minimales en vigueur figurant dans la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement;

51.

invite les collectivités locales et régionales à mener une politique active d’information, qui doit être bidirectionnelle (en prévoyant des mécanismes de retour d’information) et fournir des informations davantage centrées sur les citoyens, telles que des outils cartographiques en ligne, des applications et des campagnes éducatives;

52.

soutient la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la collecte et à la diffusion d’informations en matière d’environnement auprès des citoyens, ainsi que le recours aux «compétences scientifiques des citoyens» pour collecter des données environnementales;

53.

exhorte la Commission européenne et les États membres à aider les collectivités à déployer des solutions en ligne et l’administration en ligne pour améliorer le suivi et l’information sur l’environnement, par exemple par l’intermédiaire du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, le programme LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Horizon 2020 et dans le contexte du lancement de Reportnet 2.0 par l’Agence européenne pour l’environnement (12);

54.

demande que des efforts soient consentis à tous les niveaux pour garantir le partage électronique des données environnementales et la poursuite du développement d’INSPIRE (13). Il convient également d’accroître la participation des collectivités régionales et locales au processus INSPIRE;

55.

s’inquiète de l’analyse issue de l’EIR, selon laquelle le contrôle de la conformité et de la mise en œuvre sont souvent une source de préoccupation en raison de l’inefficacité des sanctions et des interactions entre les inspecteurs et les procureurs. Lors de la mise en œuvre des activités destinées à assurer le respect de la réglementation, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de dispositions incohérentes de la législation européenne. Dans de nombreuses collectivités locales, les administrations sont trop petites pour garantir une application professionnelle de la législation relative à l’environnement;

56.

demande aux collectivités locales et régionales de veiller à ce que les autorités compétentes soient désignées clairement, que des pouvoirs leur soient attribués et qu’elles fassent preuve de professionnalisme, qu’elles assurent une coordination efficace avec les autorités nationales (c’est-à-dire la police, les douanes, les services chargés des poursuites) et qu’elles étudient la possibilité de créer des agences régionales conjointes pour faire appliquer la législation environnementale, lorsque les compétences dont elles disposent en matière d’inspection sont limitées;

57.

presse les autorités nationales, régionales et locales d’appliquer une approche axée sur les risques en matière d’assurance de la conformité, garantissant la meilleure combinaison possible d’actions de suivi, de promotion et de mise en œuvre, ainsi qu’une meilleure définition des priorités pour l’utilisation des ressources lorsque celles-ci sont limitées;

58.

engage les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité avec les citoyens et les entreprises, à s’engager dans des activités de promotion du respect de la réglementation, qui prévoient une coopération avec le monde des entreprises, les ONG concernées et les citoyens soumis à ces règles;

59.

invite les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer de manière diligente des mesures d’exécution, à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’UE, et donc à appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

60.

exhorte les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la corruption et à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire dans le domaine de l’environnement, tout en respectant les droits procéduraux reconnus aux citoyens par la législation environnementale de l’Union (14);

61.

soutient toutes les initiatives des autorités nationales et régionales et des associations de collectivités locales visant à améliorer leurs connaissances en partageant les bonnes pratiques développées par les réseaux européens tels qu’IMPEL, le réseau des procureurs européens pour l’environnement et le réseau des policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale;

62.

engage la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle d’IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux permettant aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques.