6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/101

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vu ses nombreuses résolutions antérieures sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela (1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2) et du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela (3),

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

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vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

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vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

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vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

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vu les déclarations du 7 décembre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la situation au Venezuela,

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vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 5 janvier 2016 sur l'inauguration de la nouvelle Assemblée nationale du Venezuela,

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vu la déclaration du 12 avril 2016 de Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme,

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vu la déclaration de la VP/HR du 10 mai 2016 sur la situation au Venezuela,

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vu la lettre envoyée le 16 mai 2016 par Human Rights Watch au secrétaire général de l'Organisation des États américains, Luis Almagro, au sujet du Venezuela (4),

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vu la déclaration du Conseil permanent de l'Organisation des États américains du 18 mai 2016,

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vu les communications officielles du secrétaire général de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) émises le 23 mai (5) et le 28 mai 2016 (6) sur les réunions exploratoires en vue d'entamer un dialogue national entre des représentants du gouvernement vénézuélien et la coalition d'opposition MUD,

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vu la déclaration des dirigeants du G7 à Ise-Shima des 26-27 mai 2016 (7),

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vu la déclaration du secrétaire d'État américain John Kerry du 27 mai 2016 concernant sa conversation avec l'ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero (8),

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la coalition d'opposition, le MUD (Table de l'unité démocratique), a remporté 112 des 167 sièges à l'Assemblée nationale du parlement monocaméral du Venezuela, soit une majorité des deux tiers, alors que le PSUV (Parti socialiste unifié du Venezuela) en a obtenu 55; considérant que le Tribunal suprême a par la suite empêché quatre membres nouvellement élus à l'Assemblée nationale, dont trois représentants du MUD, de prendre leurs fonctions, de sorte que l'opposition a été privée de sa majorité des deux tiers;

B.

considérant qu'au cours des cinq mois d'activité législative de la nouvelle Assemblée nationale, au sein de laquelle l'opposition démocratique détient la majorité, le Tribunal suprême a prononcé 13 verdicts motivés par des considérations politiques en faveur de l'exécutif, qui sont susceptibles de mettre en péril l'équilibre des pouvoirs requis dans un État de droit;

C.

considérant que des décisions telles que celles de prendre et de confirmer le décret sur l'état d'exception et l'urgence économique, de supprimer les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière de contrôle, de refuser de reconnaître le pouvoir conféré à l'Assemblée nationale par la Constitution en ce qui concerne la révocation de la nomination des juges de la Cour suprême, de déclarer inconstitutionnelle la réforme de la loi relative à la Banque centrale du Venezuela et de suspendre les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale relatives au débat ont été prises, entre autres, en violation des pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale, sans aucun égard pour l'équilibre des pouvoirs qui est essentiel dans un État de droit;

D.

considérant qu'environ 2 000 personnes sont emprisonnées ou assignées à résidence ou en liberté conditionnelle pour des motifs politiques, notamment d'importants dirigeants politiques comme Leopoldo López, Antonio Ledezma et Daniel Ceballos; que le 30 mars 2016, l'Assemblée nationale vénézuélienne a adopté une loi qui permettra d'amnistier les prisonniers susmentionnés, ouvrant ainsi la voie au dialogue et à la réconciliation nationale; que cette loi est conforme à l'article 29 de la Constitution vénézuélienne, malgré la déclaration d'inconstitutionnalité émise par le Tribunal suprême; considérant que Zeid Ra'ad Al-Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a déclaré publiquement que la loi d'amnistie et de réconciliation nationale était conforme au droit international et a exprimé sa déception quant au rejet de cette loi;

E.

considérant que l'état de droit et le principe de la séparation des pouvoirs ne sont pas dûment respectés au Venezuela; considérant qu'à l'heure actuelle, il apparaît que le gouvernement influence et contrôle le pouvoir judiciaire et le Conseil électoral national, ce qui se répercute de manière négative sur les pouvoirs du parlement et de l'opposition, pierres angulaires de tout régime démocratique, en violation manifeste du principe d'indépendance et de séparation des pouvoirs qui caractérise les États démocratiques régis par l'état de droit;

F.

considérant que l'opposition démocratique a lancé une procédure prévue par la Constitution qui permet de démettre les fonctionnaires de leurs fonctions par un référendum de destitution à la moitié de leur mandat; que le Conseil national électoral a reçu du MUD 1,8 million de signatures de citoyens vénézuéliens soutenant cette procédure, soit bien plus que les 198 000 signatures requises au départ pour que la procédure soit légale et conforme à la Constitution;

G.

considérant que le Venezuela est en proie à une grave crise humanitaire, due à la pénurie de nourriture et de médicaments; que l'Assemblée nationale a déclaré le pays en état de crise humanitaire en matière de santé et d'alimentation, étant donné la pénurie générale de médicaments ainsi que de fournitures et de dispositifs médicaux, et a sollicité de l'aide humanitaire auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi qu'une visite technique pour attester la réalité de la situation décrite;

H.

considérant que, malgré l'absence de données officielles, selon ENCOVI (Encuesta de Condiciones de Vida), le taux de pauvreté a doublé au Venezuela, passant de 30 % en 2013 à 60 % en 2016; considérant que 75 % des médicaments jugés essentiels par l'Organisation mondiale de la santé ne sont pas disponibles au Venezuela;

I.

considérant que le gouvernement bloque l'entrée de l'aide humanitaire dans le pays et rejette les diverses initiatives internationales visant à aider la société civile, comme cela s'est produit avec Caritas et d'autres ONG;

J.

considérant que, selon le Fonds monétaire international (FMI), l'économie du Venezuela subira probablement une contraction de 8 % en 2016, après une baisse de 5,7 % en 2015; considérant que, bien que le salaire minimum ait été augmenté de 30 %, le taux d'inflation, qui s'élève à 180,9 %, bloque toute perspective de voir les denrées de base devenir abordables pour les Vénézuéliens; considérant que le FMI prévoit un taux d'inflation moyen de 700 % d'ici fin 2016 et de 2 200 % en 2017;

K.

considérant que l'absence d'anticipation en matière d'infrastructures de base et une gouvernance inefficace ont débouché sur une crise économique et sociale majeure, qui se traduit par une pénurie persistante de ressources, de matières premières, d'intrants, de denrées alimentaires de base et de médicaments essentiels, la production étant inexistante, et considérant que le pays est sur le point de vivre un soulèvement social d'ampleur et une crise humanitaire dont les répercussions sont imprévisibles;

L.

considérant que les taux de criminalité extrêmement élevés et l'impunité complète ont fait du Venezuela l'un des pays les plus dangereux de la planète, Caracas détenant le taux le plus élevé de crimes violents du monde, avec 119,87 homicides pour 100 000 habitants;

M.

considérant que les combats menés pour contrôler les mines illégales sont monnaie courante dans la région riche en minéraux qui longe les frontières avec la Guyane et le Brésil; considérant que le 4 mars 2016, Tumeremo, dans l'État du Bolívar, a été le théâtre d'un massacre au cours duquel 28 mineurs portés disparus ont en fait été assassinés; considérant que les autorités sont encore redevables d'une réponse satisfaisante, et que la journaliste Lucía Suárez, qui avait mené récemment une enquête sur ces évènements, a été tuée par balle à son domicile à Tumeremo le 28 avril 2016;

N.

considérant que le 27 mai 2016, les pays du G7 ont publié une déclaration exhortant le Venezuela à mettre en place les conditions d'un dialogue entre le gouvernement et ses citoyens afin de résoudre la crise politique et économique de plus en plus profonde; que le 1er juin 2016, le Conseil permanent de l'Organisation des États américains (OEA) a émis une déclaration sur la situation au Venezuela;

O.

considérant que, dans le cadre d'UNASUR, des réunions exploratoires ont récemment eu lieu en République dominicaine, sous la direction de l'ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero, de l'ancien président de la République dominicaine, Leonel Fernández, et de l'ancien président du Panama, Martín Torrijos, en vue d'entamer un dialogue national avec des représentants du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela et les partis d'opposition, représentés par le MUD;

P.

qu'une solution à la crise passe immanquablement par un dialogue entre tous les niveaux du pouvoir, de l'opposition démocratique et de la société;

1.

se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l'homme et du contexte socio-économique au Venezuela, où le climat politique et social est de plus en plus instable;

2.

est également préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les institutions et par le recours de l'exécutif aux pouvoirs d'État pour s'assurer la mainmise sur le Tribunal suprême et le Conseil électoral national afin d'empêcher l'application de lois et d'initiatives adoptées par l'Assemblée nationale; invite le gouvernement vénézuélien à respecter l'état de droit et le principe de la séparation des pouvoirs; rappelle que la séparation des pouvoirs et l'absence d'interférence entre des pouvoirs également légitimes est un principe fondamental appliqué par les États démocratiques s'inspirant de l'état de droit;

3.

demande au gouvernement vénézuélien d'adopter une attitude constructive afin de surmonter la situation critique que connaît actuellement le Venezuela grâce à une solution constitutionnelle, pacifique et démocratique reposant sur le dialogue;

4.

applaudit les efforts de médiation entamés à l'initiative de l'UNASUR pour lancer un processus de dialogue national entre l'exécutif et l'opposition représentée par la majorité des membres du MUD;

5.

prend note de la déclaration des dirigeants du G7 sur le Venezuela; demande au Conseil européen prévu en juin de formuler une déclaration politique sur la situation dans le pays et de soutenir les efforts de médiation entrepris récemment en vue de parvenir à un accord sur les solutions démocratiques et politiques applicables au pays;

6.

demande instamment au gouvernement vénézuélien de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; rappelle que la libération de prisonniers politiques est la condition préalable fixée par l'opposition avant d'entamer des négociations, et demande aux deux parties de s'accorder sur une solution de compromis visant à soutenir les efforts de médiation entrepris actuellement; invite l'Union européenne et la VP/HR à exiger la libération des prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement, conformément aux demandes formulées par plusieurs organes des Nations unies et organisations internationales ainsi qu'à la loi d'amnistie et de réconciliation nationale;

7.

demande que les autorités respectent et garantissent le droit constitutionnel à manifester pacifiquement; invite également les dirigeants de l'opposition à exercer leur pouvoir avec responsabilité; demande aux autorités vénézuéliennes d'assurer la sécurité et le libre exercice des droits pour tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d'organisations non gouvernementales indépendantes;

8.

invite le président Nicolás Maduro et son gouvernement à mettre en œuvre de toute urgence des réformes économiques en coopération avec l'Assemblée nationale élue démocratiquement afin de remédier de façon constructive à la crise économique et énergétique, en particulier à la pénurie de nourriture et de médicaments;

9.

se déclare particulièrement inquiet face aux tensions sociales, qui ne cessent de s'aggraver et sont provoquées par la pénurie de denrées de base, telles que les denrées alimentaires et les médicaments; demande à la VP/HR de proposer un plan d'aide à l'intention du pays et d'exhorter les autorités vénézuéliennes à autoriser l'acheminement de l'aide humanitaire dans le pays et à permettre l'entrée sur le territoire des organisations internationales souhaitant venir en aide aux secteurs les plus touchés de la société afin de répondre aux besoins les plus urgents et les plus fondamentaux de la population;

10.

exhorte le gouvernement et les autorités publiques du Venezuela à respecter la Constitution, y compris les mécanismes et procédures légaux et reconnus permettant d'activer le processus, inscrit dans la constitution du Venezuela, de destitution du président avant la fin de l'année 2016;

11.

invite instamment la vice-présidente et haute représentante à coopérer avec les pays d'Amérique latine et des organisations régionales et internationales pour veiller à ce que les mécanismes de dialogue, de réconciliation nationale et médiation soient mis en place au Venezuela afin de soutenir une solution pacifique, démocratique et constitutionnelle à la crise que traverse actuellement le pays;

12.

juge absolument prioritaire de réduire les niveaux élevés d'impunité, qui renforcent et alimentent la violence et l'insécurité croissantes dans le pays, et d'assurer le respect du système juridique en place, qui réclame la justice pour les victimes d'enlèvements, d'assassinats et d'autres crimes commis quotidiennement, ainsi que pour leurs familles;

13.

demande aux autorités vénézuéliennes d'enquêter sur le massacre de Tumeremo, au cours duquel 28 mineurs ont été assassinés, en vue de traduire en justice ses auteurs et ses instigateurs, de même que les responsables de l'assassinat de la journaliste Lucia Suárez, commis récemment au même endroit, ces évènements étant probablement liés;

14.

demande une nouvelle fois qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique d sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.