6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/2

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vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

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vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international,

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vu les paragraphes 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen pour le développement» (1),

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vu les conclusions successives du Conseil, les rapports biennaux de la Commission et les résolutions du Parlement européen relatives à la cohérence des politiques au service du développement (CPD), notamment sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement (2),

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vu le cinquième rapport biennal de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement, à savoir le document de travail de ses services intitulé «Policy Coherence for Development», publié en août 2015 (SWD(2015)0159),

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vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 (programme 2030), adopté par le sommet des Nations unies consacré au développement durable organisé à New York en 2015 (3), dans lequel figure l'objectif de «renforcer la cohérence des politiques de développement durable» (objectif 17.14);

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vu le document final du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, de décembre 2011, relatif au partenariat pour une coopération efficace au service du développement,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A8-0165/2016),

A.

considérant que les conclusions du Conseil sur le cinquième rapport biennal sur la CPD, adopté en octobre 2015, souligne que cette question sera un élément important de la contribution de l'Union à une plus grande cohérence des politiques pour le développement durable;

B.

considérant que l'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 présente un nouveau défi pour la réalisation de la CPD, puisqu'il établit un nouvel ensemble unique et universel d'objectifs de développement applicables à tous;

C.

considérant que l'Union européenne doit assumer le leadership en matière de promotion de la CPD;

D.

considérant qu'un milliard et demi de personnes vivent dans la pauvreté et n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation ni à un revenu décent; considérant que la majorité de ces personnes sont des femmes;

E.

considérant que la marge de manœuvre budgétaire des pays en développement est de facto restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; que les pays en développement ont proposé des mesures d'incitation et d'exonération fiscale pour attirer les investisseurs ou les retenir, ce qui a conduit à une concurrence fiscale dommageable et à un nivellement par le bas;

F.

considérant que l'Union européenne a une responsabilité directe et historique dans ses négociations avec les pays partenaires;

G.

considérant que le présent cadre européen de développement manque de mécanismes efficaces pour prévenir et remédier aux incohérences résultant des politiques menées par l'Union européenne;

1.

rappelle que la CPD est un élément essentiel pour la conception et la réalisation du nouveau programme de développement durable; demande une action proactive fondée sur une compréhension commune de la CPD; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté; estime que la CPD doit contribuer à l'établissement de l'état de droit et d'institutions impartiales ainsi qu'à relever le défi d'une bonne gouvernance dans les pays en développement;

2.

regrette que, bien que la CPD ait été avalisée dans la déclaration du Millénaire des Nations unies (4), dans le traité de Lisbonne et par le forum de Busan sur l'efficacité de l'aide (5), peu de progrès aient été accomplis en ce qui concerne sa mise en œuvre concrète;

3.

appelle de ses vœux l'organisation, à l'échelle de l'Union, d'un débat sur la CPD dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses dix-sept nouveaux objectifs universels et indivisibles, de manière à mieux comprendre comment cette notion peut s'intégrer dans le concept plus universel de la cohérence des politiques en faveur du développement durable;

4.

rappelle que les objectifs de développement durable s'appliquent aux pays développés et aux pays en développement et qu'il devraient être intégrés en bloc dans le processus décisionnel de l'Union sur le plan interne comme sur le plan externe; souligne la nécessité d'élaborer des processus de gouvernance pour promouvoir la CPD dans le monde et demande que la CPD soit incluse parmi les thèmes centraux des futurs débats sur les politiques de l'Union relatives à la nouvelle stratégie mondiale et au cadre financier pluriannuel (CFP);

5.

demande que la CPD soit examinée lors d'une réunion du Conseil européen, afin qu'elle donne lieu à un débat interinstitutionnel auquel participeraient la Commission, le SEAE, le Conseil et le Parlement, ainsi qu'à un débat au niveau national;

6.

propose qu'en préparation de ce sommet, la Commission et le SEAE élaborent des recommandations concrètes, à l'intention des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union, sur les modalités de mise en œuvre de la CPD et d'intégration des stratégies de l'Union pour une meilleure mise en œuvre des objectifs pour le développement durable, et sur la manière de définir plus précisément les responsabilités incombant à chacune des institutions de l'Union dans la mise en pratique des engagements pris dans ce domaine; estime qu'il conviendrait qu'un tel processus affiche un maximum de transparence et comporte le moins d'exclusives possibles, et que des autorités locales et régionales, des organisations de la société civile (OSC) et des groupes de réflexion y participent;

7.

salue la création d'un groupe de commissaires chargés de près ou de loin des relations extérieures; demande que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) rende compte régulièrement des travaux de ce groupe à la commission du développement du Parlement européen;

8.

estime que les mécanismes utilisés par quelques délégations de l'Union pour fournir un retour d'information visant à alimenter le rapport 2015 de la Commission sur la CPD devraient être étendus à toutes les délégations de l'Union et que ce processus devrait devenir annuel; demande aux délégations de l'Union de veiller à ce que la CPD figure à l'ordre du jour de leurs réunions bilatérales respectives et des réunions des assemblées paritaires, comme la réunion annuelle des chefs des délégations de l'Union à Bruxelles;

9.

salue le paquet «Mieux légiférer» adopté par la Commission le 19 mai 2015, se félicite également de ce que la CPD soit spécifiquement mentionnée comme une exigence juridique dans l'outil 30 des lignes directrices pour une meilleure réglementation (COM(2015)0215);

10.

regrette que, bien que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à la réalisation de la CPD, les évaluations de l'impact sur le développement demeurent peu nombreuses et n'abordent pas suffisamment les conséquences de la législation analysée sur les pays en développement; espère que le paquet «Mieux légiférer» et ses lignes directrices amélioreront cette situation en inscrivant le développement et les droits de l'homme parmi les paramètres de toutes les analyses d'impact et en améliorant leur transparence; demande à la Commission de consulter systématiquement les organisations des droits de l'homme à un stade précoce du processus décisionnel, ainsi que de mettre en place des sauvegardes et des mécanismes plus solides pour mieux équilibrer la représentation des parties prenantes; se félicite de la consultation publique menée sur la feuille de route qui vise à déterminer le résultat de la CPD et ses incidences sur les pays en développement et permet aux parties intéressées extérieures, notamment les pays en développement et la société civile, d'exprimer leur avis et de participer activement au processus; se félicite également de l'étape consacrée au travail de terrain dans la feuille de route et des études de cas, qui peuvent contribuer efficacement à une évaluation précise des incidences de la CPD; estime qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations ex post plus systématiques durant la mise en œuvre des politiques de l'Union;

11.

estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la coordination institutionnelle, que ce soit entre les institutions de l'Union ou avec les États membres; demande aux gouvernements des États membres d'intégrer la CPD dans un acte juridique contraignant et de mettre en place un plan d'action sur la cohérence des politiques en faveur du développement durable afin de la rendre opérationnelle; estime que les parlements nationaux devraient être plus étroitement associés au programme en matière de CPD, puisqu'ils peuvent contrôler leurs gouvernements et les progrès réalisés dans ce domaine;

12.

rappelle le rôle important que le Parlement européen doit jouer dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant l'échange de vues sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant le dialogue avec la société civile;

13.

constate que certains États membres ont mis en place un mécanisme de coordination interministérielle efficace, avec un mandat spécifique à la cohérence des politiques en faveur du développement durable; demande aux États membres d'échanger leurs bonnes pratiques et de suivre celles déjà adoptées par d'autres États membres;

14.

relève que la programmation conjointe est un outil efficace pour assurer la cohérence de la programmation des activités de coopération au développement de l'Union; se félicite que cette programmation englobe les activités bilatérales que mènent les États membres dans les pays partenaires, mais déplore que les efforts déployés par le passé pour lier l'action de l'Union à ces activités n'aient pas porté leurs fruits et que, de ce fait, des possibilités d'exploiter des synergies aient été manquées;

15.

reconnaît que la bonne mise en œuvre de la CPD nécessitera un niveau suffisant de ressources et de personnel; demande instamment que les points de contact chargés de la CPD dans les ministères nationaux et les délégations de l'Union se voient accorder les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies nationales et européennes en matière de CPD;

16.

souligne que les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la cohérence des politiques en faveur du développement durable, en veillant au respect des engagements politiques, au suivi de cette cohérence et à ce que les OSC y soient pleinement associées, en imposant aux gouvernements de présenter des rapports périodiques, notamment des rapports d'analyses d'impact;

17.

rappelle sa proposition de mettre en place, au sein de l'Union, un système indépendant d'enregistrement des plaintes des personnes ou des collectivités affectées par les politiques de l'Union; salue le rôle important que jouent la commission du développement du Parlement européen et son rapporteur permanent pour la CPD, qui relaient les préoccupations des citoyens ou des communautés affectés par les politiques de l'Union européenne;

18.

souligne la nécessité pour l'Union de consacrer davantage de moyens à l'analyse factuelle de la CPD; invite la Commission à déceler sans tarder les incohérences et à publier une analyse de leur coût, ainsi qu'à mettre au point des mécanismes adéquats de suivi et de contrôle des progrès concernant la CPD; lui demande également d'inclure dans cette analyse des propositions sur la manière d'éviter les incohérences entre différentes politiques et d'y remédier lorsqu'elles existent; insiste encore sur la nécessité d'améliorer les références à la CPD dans les documents de programmation;

19.

souligne la nécessité de renforcer la CPD dans le cadre de la révision du consensus européen pour le développement et des débats sur l'accord de l'après-Cotonou;

20.

reconnaît que l'Union fait face à la crise des réfugiés la plus grave qu'elle ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale; souligne qu'il est essentiel de renforcer le lien entre les politiques d'immigration et de développement afin de traiter les causes profondes de ce phénomène; estime que l'Union devrait utiliser tous les outils à cette disposition pour faire face à cette crise, notamment les instruments diplomatiques et de sécurité; souligne que la réaction à la crise ne devrait pas être centrée exclusivement sur la sécurité et que les objectifs de développement doivent être mieux intégrés si l’on veut rendre les politiques migratoires de l’Union compatibles avec celles qui visent à réduire la pauvreté dans les pays en développement; rappelle que la CPD constitue un élément important de la nouvelle politique européenne en matière de migration; salue l'adoption de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015)0240), qui expose de manière exhaustive les moyens de répondre à cette crise; estime que sa mise en œuvre doit s’accompagner de mesures concrètes pour stimuler le développement économique et social ainsi que la bonne gouvernance dans les pays d’origine; souligne que les fonds qu'envoient les migrants dans leurs pays d'origine sont des sources importantes de financement du développement; souligne l’importance des accords entre les États membres de l’Union et les pays tiers pour faciliter la sécurité des déplacements et la mobilité des travailleurs internationaux; estime que les programmes et budgets d’aide au développement ne devraient pas être utilisés à des fins de contrôle des migrations; souligne que toute politique commune en matière de migration doit viser à ouvrir des voies d’accès légales vers l’Europe et à améliorer l’accueil des migrants;

21.

souligne que l'Union a besoin d'harmoniser davantage ses politiques en matière d'asile et d'immigration, que ce soit à l'intérieur de l'Union ou avec ses partenaires internationaux; estime qu'une politique d'immigration et d'asile véritablement efficace et globale doit pleinement prendre en compte les politiques intérieures et extérieures de l'Union, en particulier au sein des structures de l'Union; souligne l'importance de mettre en place une politique commune unique en la matière; demande l'application d'une approche globale des causes profondes des migrations, qui soit étroitement liée à l'enjeu du développement, afin d'aboutir à un règlement durable de la crise migratoire actuelle; rappelle que les femmes et les jeunes filles réfugiées et migrantes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et à l'exploitation et que la politique migratoire de l'Union doit intégrer une dimension hommes-femmes;

22.

afin de renforcer la cohérence entre les politiques de migration et de développement, invite l’Union européenne et ses États membres à ne pas communiquer le coût des réfugiés au titre de l’aide publique au développement, car ce procédé a d’énormes coûts d’opportunité au détriment des programmes de développement, qui permettent de lutter efficacement contre les causes profondes de la migration;

23.

souligne que l'Union et ses États membres, collectivement, sont toujours le premier donateur d'aide pour le commerce dans le monde (11,7 milliards d'euros en 2013 — SWD(2015)0128); est d'avis que l'initiative «Aide pour le commerce» doit aussi viser à rendre autonomes les producteurs pauvres, les micro-entreprises et les petites entreprises, à faciliter la diversification des marchés domestiques, à promouvoir l'égalité hommes-femmes, à renforcer l'intégration régionale et à réduire les écarts de revenus; salue l'objectif de la Commission visant à mettre davantage l'accent sur les dispositions relatives au développement dans les accords commerciaux; rappelle que les États membres se sont engagés à faire des efforts concrets pour atteindre l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'APD et que le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE recommande de garantir une part moyenne de 86 % des subventions dans cette aide; souligne que les accords commerciaux devraient contribuer à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption dans le monde;

24.

rappelle que la libéralisation du commerce n'a pas nécessairement un effet positif sur l'éradication de la pauvreté, car elle peut avoir des effets négatifs sur le développement durable;

25.

demande à la Commission de fournir un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'aide européenne au commerce dans les pays en développement, en détaillant les montants alloués et leur provenance, tant au sein de la rubrique IV du budget de l'Union que du FED; estime qu'un tel document serait une base solide pour les rapports bisannuels de l'Union sur la CPD;

26.

rappelle que l’ODD 17.15 reconnaît la nécessité de respecter la marge de manœuvre de la politique de chaque pays pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable; réaffirme le droit des pays en développement à réglementer les investissements de manière à garantir que tous les investisseurs, y compris étrangers, respectent leurs obligations et leurs devoirs, dans le but de protéger les droits de l’homme, les normes du travail et les normes environnementales;

27.

se félicite des progrès réalisés depuis la mise en place du pacte sur le développement durable au Bangladesh et invite la Commission à étendre les cadres contraignants à d'autres secteurs; exhorte, à cet égard, la Commission à aller au-delà de la responsabilité sociale des entreprises et des initiatives sur le devoir de diligence qui complètent le règlement actuel de l'Union sur le bois ou qui concernent la proposition de règlement sur les minerais des conflits ainsi que d'autres secteurs, ce qui garantirait que l'Union et ses négociants et exploitants remplissent l'obligation de respecter les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales les plus strictes;

28.

rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD), afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

29.

rappelle que l'APD joue un rôle unique dans la réalisation de résultats effectifs en matière de développement; demande que soient préservés l'objectif de développement et la nature de l'aide publique au développement, y compris un système de reddition de comptes transparent et responsable; rappelle que le déliement de l'aide est nécessaire pour élargir les perspectives d'expansion des opérateurs socio-économiques des pays en développement, comme les entreprises ou les experts en assistance technique locaux, et appelle à stimuler le recours aux systèmes d'adjudication des pays en développement pour les programmes d'aide visant à soutenir les activités gérées par le secteur public en vue de renforcer le secteur privé;

30.

rappelle cependant que l'aide, à elle seule, ne suffit pas; estime que des sources nouvelles et plus diverses de financement doivent être envisagées, comme une taxe sur les transactions financières, une taxe sur le CO2, une taxe sur les billets d'avion, un prélèvement sur l'exploitation des ressources naturelles, etc., et qu'il convient de les aligner sur les principes de l'efficacité du développement; ajoute qu'il importe de renforcer la cohérence entre le financement public, privé, international et national; reconnaît le rôle essentiel du secteur privé à cet égard; insiste sur l'importance de créer des conditions favorables à l'entreprise privée dans les pays en développement, d'encourager la mise en place des cadres politiques et juridiques qui facilitent l'utilisation de comptes bancaires et la création d'infrastructures numériques;

31.

est convaincu que la politique commerciale de l’Union doit tenir compte des réalités et des situations de développement des pays en voie de développement pour atteindre les objectifs de la CPD, ainsi que du droit de ces pays à mettre en place leurs propres stratégies de développement; souligne que les accords commerciaux et d’investissement conclus par l’Union et ses États membres ne doivent pas saper, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs de développement ou la promotion et la protection des droits de l’homme dans les pays partenaires; rappelle qu'un commerce équitable et dûment réglementé pourrait receler des potentialités de développement s'il était conforme aux ODD; se félicite de l'inclusion de chapitres complets consacrés au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux et d'investissement;

32.

demande à l'Union européenne d'élaborer un cadre qui régisse le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; invite l'Union et ses États membres à continuer à participer activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à contraindre les entreprises à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme;

33.

plaide en faveur d'un régime fiscal efficace, équitable et transparent, qui soit conforme au principe de bonne gouvernance; salue le paquet de mesures relatives à la transparence fiscale que la Commission a présenté le 18 mars 2015, ainsi que le paquet sur l'évasion fiscale, présenté le 28 janvier 2016, y compris sa communication sur une stratégie extérieure afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle internationale; souligne qu'il importe de réaliser une analyse des incidences et des retombées de la nouvelle législation fiscale de l'Union, afin d'éviter qu'elle ait des effets négatifs sur les pays en développement; rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement public du développement durable; demande instamment à l'Union européenne de soutenir les pays en développement en renforçant leurs capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière et de la gestion des finances publiques et à les aider à juguler les flux financiers illicites; demande à l'Union de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts dans les pays où elles génèrent ou créent de la valeur; met en avant la responsabilité qu'a l'Union de promouvoir le principe de la CPD en matière fiscale au niveau mondial et de le rendre opérationnel; à cette fin, invite instamment l'Union à permettre aux pays en développement de prendre part, sur un pied d'égalité, à la réforme des réglementations fiscales internationales en vigueur;

34.

estime que la coopération internationale est essentielle pour combattre les flux financiers illicites et la fraude fiscale, et demande à l'Union de continuer à encourager la coopération internationale en matière fiscale; demande aussi à l'Union d’assurer le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales, conformément à la convention des Nations unies contre la double imposition, en tenant compte de la situation particulière de ces pays et en garantissant une répartition équitable des droits d’imposition; salue les engagements pris lors de la conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, comme l’examen du financement multilatéral du développement et l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise à aider les pays en développement à renforcer leurs systèmes de financement nationaux; invite l’Union européenne à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts;

35.

demande une évaluation de l’impact des subventions à l’exportation, des tarifs douaniers et des barrières tarifaires sur les pays en développement;

36.

rappelle que les efforts visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais bien aider ces pays à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable;

37.

souligne que pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, la CPD sera nécessaire à tous les niveaux, notamment si l'on souhaite que les objectifs les plus ambitieux du programme 2030, à savoir l'élimination complète de la faim et l'éradication de toutes les formes de malnutrition, soient atteints; estime que l’Union devrait promouvoir la mise en place de cadres réglementaires solides et assortis de critères clairs, afin de protéger les droits et la sécurité alimentaire des populations vulnérables;

38.

demande à l'Union d'évaluer systématiquement l'incidence de ses politiques dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de l'énergie (concernant les biocarburants, par exemple), entre autres, sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur les moyens de subsistance des populations les plus vulnérables; invite instamment la Commission à continuer de se concentrer sur la petite agriculture (coopératives microentreprises, petites et moyennes entreprises et travailleurs agricoles), à promouvoir des pratiques agroécologiques durables, conformément aux conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et aux objectifs de développement durable; rappelle la nécessité de veiller à ce que le déploiement des mesures de la PAC ne mette pas en péril la capacité de production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement; souligne que des questions de fond relatives à la cohérence et à l'incidence des politiques doivent être abordées dans le suivi en cours du cadre stratégique de l'Union pour la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); insiste pour que l'Union soutienne la mise en place d'industries de transformation dans le secteur agricole et l'amélioration des techniques de conservation des produits alimentaires; rappelle la nécessité d'étudier l’incidence des accords de pêche sur la sécurité alimentaire des pays en développement; demande à l’Union européenne et à ses États membres de contribuer à la prévention de l’accaparement des terres, en aidant les pays en développement à mettre en œuvre sur leur territoire les directives volontaires des Nations unies pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux zones de pêches et aux forêts;

39.

souligne la nécessité, pour les pays en développement, de prévoir prioritairement des lignes budgétaires pour mettre en place des systèmes de santé solides, construire des infrastructures sanitaires durables et offrir des services de base et des soins de qualité; demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place d'une couverture de santé universelle, garante de la mutualisation des risques sanitaires dans les pays en développement;

40.

appelle de ses vœux une action résolue de l'Union, de ses États membres et de tous ses partenaires internationaux dans la mise en œuvre de l'accord de la COP 21 de Paris sur le climat; souligne que l'Union et les autres pays développés doivent continuer à soutenir les actions en faveur du climat afin de réduire les émissions et de renforcer la résilience des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux incidences du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, qu'il est primordial de financer suffisamment la lutte contre le changement climatique; soutient le processus de transition énergétique de l'Union et la transition vers les énergies renouvelables dans ce cadre; souligne que si le réchauffement climatique n'est pas limité à un niveau nettement inférieur à 2 oC, les retombées positives du développement pourraient en être amoindries; demande à l'Union européenne d'adopter une approche volontariste face au défi climatique mondial, en fixant des priorités stratégiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et d'élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux objectifs contraignants relatifs au climat, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, comme le prévoit l'accord de Paris;

41.

reconnaît que le financement privé dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ne peut remplacer le financement public; insiste sur la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées en ce qui concerne le financement privé de cette lutte;

42.

se félicite du plan d'action de l'Union 2016-2020 sur l'égalité des sexes et encourage le suivi et la réalisation de ses objectifs dans toutes les actions extérieures de l'Union, notamment les projets qu'elle finance dans les pays bénéficiaires; demande à l’Union d’intégrer réellement l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans l’ensemble de ses politiques, notamment ses politiques budgétaires, et de veiller à ce que ses politiques extérieures contribuent à combattre toutes les formes de discrimination, notamment celles à l'égard des personnes LGBTI;

43.

reconnaît qu'il ne peut y avoir de développement durable ou d'élimination de la pauvreté sans sécurité; reconnaît en outre que l'interdépendance entre sécurité et développement est un élément essentiel qu'il convient de prendre en compte pour assurer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

44.

souligne qu'il importe de garantir la cohérence des politiques et la coordination entre l'action extérieure de l'Union et les politiques de sécurité, de défense, de commerce, d'aide humanitaire et de coopération au développement; attire l'attention sur le défi de la bonne gouvernance dans les pays en développement; insiste que le fait que la CPD devrait contribuer à assurer la primauté du droit et l'impartialité des institutions, ainsi qu'à renforcer les actions conduisant au désarmement, à garantir les soins de santé publique et la sécurité alimentaire, de même que les politiques qui assurent la sécurité et le développement;

45.

invite l'Union à renforcer ses capacités en matière de prévention des crises et de réaction rapide à celles-ci, ainsi que les synergies entre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les instruments de développement, en trouvant un équilibre entre les réponses apportées aux crises à court terme et les stratégies de développement à plus long terme; estime que la création d'un nouvel instrument consacré spécifiquement à l'interdépendance entre sécurité et développement pourrait réduire les incohérences et accroître l'efficacité de la CPD; souligne que cet instrument ne devrait pas être financé par les instruments de développement en place, mais au moyen de nouveaux crédits budgétaires; préconise la prise en considération des priorités et des politiques des régions et pays concernés lors de l’élaboration des stratégies de l’Union pour la sécurité et le développement; se félicite de l’utilisation du cadre politique pour la gestion des crises parmi les instruments importants pour permettre la compréhension commune précoce des situations de crise; appelle à une collaboration renforcée, lors du traitement des crises, entre la Commission, le SEAE et les États membres en vue de réaliser une analyse complète qui permette un choix éclairé entre les actions qui relèvent de la PSDC et celles qui n'en font pas partie;

46.

estime que la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel (6), la force africaine de réaction rapide, ainsi que le plan d'action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020 (7) constituent de bons exemples de mise en œuvre réussie de l'approche globale de l'Union, qui combinent efficacement des réponses en matière de sécurité, de développement et de gouvernance;

47.

invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer les liens entre l’aide humanitaire, la coopération au développement et la résilience aux catastrophes, afin de permettre une réaction plus souple et plus efficace aux besoins croissants dans ces domaines;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.