31.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/29

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil que vient de présenter la Commission et qui vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne.

1.2.

Le CESE souscrit à la position de la Commission selon laquelle la double imposition constitue l’un des plus grands obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché unique. Il est urgent de mettre en place des mécanismes garantissant un règlement plus rapide et plus ferme des cas de double imposition entre États membres.

1.3.

Le CESE reconnaît que la suppression de la double imposition ne suffit pas en soi pour créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine fiscal. Il estime que l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal pour les entreprises qui soit commun, positif et tourné vers l’avenir.

1.4.

Le CESE est heureux de constater que la directive proposée ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes de la convention d’arbitrage de l’Union (1).

1.5.

Le CESE accueille très favorablement le fait que, dans le cas où les États membres ne lancent pas automatiquement la procédure d’arbitrage, le contribuable peut s’adresser à sa juridiction nationale pour que soient prises les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un comité d’arbitrage chargé de rendre, dans un délai déterminé, une décision définitive et contraignante sur le dossier.

1.6.

Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à étendre le suivi qu’elle effectue sur une base annuelle des résultats enregistrés par les États à tous les cas de différends en matière de double imposition dans des situations transfrontières, afin de déterminer si les objectifs de la directive sont atteints.

1.7.

Par ailleurs, le Comité se félicite de la souplesse dont bénéficient les États membres pour se mettre d’accord dans un cadre bilatéral, au cas par cas, sur des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Cela facilite la prise de décision dans les situations impliquant plusieurs intervenants, où les litiges doivent être réglés non seulement au niveau de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux.

1.8.

Le CESE soutient la disposition selon laquelle les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive, sous réserve de l’accord de chacun des contribuables concernés.

1.9.

Il souhaite insister sur l’urgence de la mise en œuvre de cette proposition. L’ampleur et l’étendue des cas d’imposition double ou multiple se développent. Il faut agir sans tarder.

2.1.

La double imposition constitue l’un des principaux problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les entreprises exerçant des activités transfrontières. Il existe déjà des mécanismes destinés à régler les différends en matière de double imposition. Il s’agit des procédures amiables prévues par les conventions en matière de double imposition (CDI) conclues par les États membres, ainsi que par la convention d’arbitrage relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

2.2.

Bien qu’ils fonctionnent correctement dans de nombreux cas, les mécanismes existants doivent être améliorés en ce qui concerne l’accès des contribuables à ces derniers, leur portée, leur rapidité et leur force probante. De plus, les méthodes traditionnelles de règlement des différends ne sont plus tout à fait adaptées à la complexité de l’environnement fiscal mondial actuel et aux risques qu’il présente.

2.3.

La proposition de directive traite essentiellement des entreprises et des sociétés, les principaux acteurs touchés par des situations de double imposition. Elle s’appuie sur la convention d’arbitrage de l’Union en vigueur, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage contraignant et obligatoire, mais élargit son champ d’application à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts et ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes constatées en ce qui concerne l’application et l’efficacité de ce mécanisme. Par conséquent, la proposition s’applique à tous les différends en matière de double imposition qui incluent des transactions transfrontières au sein de l’Union européenne et ont des répercussions sur les bénéfices des sociétés.

2.4.

La proposition ajoute une obligation explicite de résultat pour les États membres ainsi qu’un délai clairement défini. Les situations qui sont caractérisées par une double non-imposition ou des cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave sont exclues.

2.5.

La directive autorise une procédure amiable, engagée par réclamation du contribuable, dans le cadre de laquelle les États membres coopèrent librement et parviennent à un accord dans un délai de deux ans.

2.6.

À la phase initiale de procédure amiable s’ajoute une procédure d’arbitrage qui prévoit, dans le cas où les États membres ne sont pas parvenus à un accord à l’amiable au cours de la phase initiale, le règlement du différend par voie d’arbitrage dans un délai de quinze mois. Cette procédure d’arbitrage est obligatoire et automatique. Elle débouche sur l’adoption par les autorités compétentes des États membres concernés d’une décision définitive obligatoire et contraignante.

2.7.

Le renforcement de la transparence est un des objectifs de la directive proposée. Les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive et des informations plus précises, sous réserve de l’accord du contribuable. Si le contribuable ne donne pas son consentement, les autorités compétentes publient un résumé de la décision.

3.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil que vient de présenter la Commission dans le cadre du train de mesures sur la «fiscalité des entreprises», et qui vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne. Il est urgent de mettre en place des mécanismes garantissant un règlement plus rapide et plus ferme des cas de double imposition entre États membres.

3.2.

Le CESE souscrit à la déclaration de la Commission selon laquelle l’Europe a besoin d’un système fiscal qui soit adapté à son marché intérieur et qui soutienne la croissance économique et la compétitivité, qui attire les investissements, favorise la création d’emplois, encourage l’innovation et soutienne le modèle social européen. La fiscalité doit fournir des revenus stables au profit des investissements publics et des politiques de soutien à la croissance. Elle doit faire en sorte que toutes les entreprises bénéficient d’une égalité de traitement, de la sécurité juridique et d’une réduction maximale des obstacles lorsqu’elles opèrent en contexte transfrontière.

3.3.

Le CESE partage les préoccupations de la Commission par rapport au fait que les différends entre États membres portant sur la légitimité de l’un ou de l’autre pour imposer certains bénéfices ont souvent pour conséquence que les entreprises sont imposées deux fois, voire plus, sur les mêmes revenus. Les derniers chiffres fournis par la Commission indiquent qu’il existe actuellement quelque 900 différends en matière de double imposition dans l’Union européenne, représentant un enjeu de 10,5 milliards d’euros.

3.4.

Le Comité salue les travaux menés par la Commission en vue de s’assurer que toutes les entreprises opérant sur le territoire de l’Union paient leurs impôts dans le pays où les bénéfices et la valeur sont générés, mais ces dernières ne doivent pas être soumises à une double imposition ou une imposition multiple des mêmes bénéfices. Ce principe est à la base d’une fiscalité juste et efficace. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel la double imposition constitue l’un des plus principaux obstacles fiscaux préjudiciables au fonctionnement du marché unique.

3.5.

Le CESE accueille très favorablement l’initiative de la Commission visant à coordonner au sein de l’Union européenne la politique de lutte contre la double imposition. Il rejoint la Commission sur le fait que si l’on veut stimuler l’emploi, la croissance et les investissements, il convient de mettre en place un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qui réduise les coûts de mise en conformité et les charges administratives et garantisse la sécurité fiscale Les dirigeants du G20 ont récemment reconnu l’importance que revêt la sécurité fiscale pour promouvoir les investissements et la croissance et cette thématique est désormais au centre des discussions. Les États membres doivent trouver un équilibre entre la mise en œuvre des réformes nécessaires et la mise en place d’un environnement fiscal des entreprises qui soit stable, clair et prévisible.

3.6.

Le CESE reconnaît que la suppression de la double imposition ne suffit pas en soi pour créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine fiscal. Il estime que l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal pour les entreprises qui soit commun, positif et tourné vers l’avenir. Tel est le raisonnement qui sous-tend la proposition de la Commission de relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

3.7.

Le CESE reconnaît que la plupart des États membres ont conclu des conventions fiscales bilatérales pour supprimer la double imposition et qu’il existe des procédures visant à régler les différends. Néanmoins, ces procédures sont longues, coûteuses et n’aboutissent pas toujours à un accord. La convention d’arbitrage de l’Union offre une solution partielle. Son champ d’application se limite toutefois aux différends en matière de prix de transfert, et aucun recours ne permet de revenir sur l’interprétation de la réglementation.

3.8.

Le CESE est heureux de constater que la directive proposée ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes de la convention d’arbitrage de l’Union, c’est-à-dire les situations de refus d’accès, qu’il soit implicite ou explicite, et dans le cas de procédures bloquées et prolongées.

3.9.

Par ailleurs, le CESE se félicite de l’augmentation du nombre de cas dans lesquels il est possible d’avoir recours à un mécanisme débouchant sur un règlement obligatoire et contraignant des différends. Ces améliorations apportées aux mécanismes de règlement des différends représenteront tant pour les entreprises que les administrations un gain de temps, d’argent et de ressources considérable et renforceront la sécurité fiscale pour les entreprises de l’Union européenne.

3.10.

Le CESE accueille très favorablement le fait que, dans le cas où les États membres ne lancent pas automatiquement la procédure d’arbitrage, le contribuable peut s’adresser à sa juridiction nationale pour que soient prises les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un comité d’arbitrage chargé de rendre, dans un délai déterminé, une décision définitive et contraignante sur le dossier. Cela contribuera à supprimer l’insécurité pour les entreprises concernées, et de développer les mécanismes et bonnes pratiques déjà suivis dans l’ensemble des États membres en cas de différends transfrontières dans d’autres domaines que la fiscalité. Cependant, le CESE souhaite insister sur le fait que les États membres doivent veiller à ce que la durée de ces procédures judiciaires soit brève afin d’éviter des retards importants dans la résolution des litiges.

3.11.

Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à étendre le suivi qu’elle effectue sur une base annuelle des résultats enregistrés par les États à tous les cas de différends en matière de double imposition dans des situations transfrontières, afin de déterminer si les objectifs de la directive sont atteints. L’analyse existante montre que, dans certains cas, l’accès aux mécanismes existants est entravé, la convention d’arbitrage de l’Union ou les CDI ne sont pas applicables, la procédure est suspendue sans que le contribuable ne sache pourquoi ou aucune solution n’est apportée. À ce stade, le CESE ne juge pas satisfaisants les résultats des États membres et demande à la Commission d’examiner minutieusement le fonctionnement de la directive lors de sa mise en œuvre et de publier son analyse et ses conclusions.

3.12.

Le CESE convient que l’élimination de la double imposition devrait être obtenue par une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler ce différend par voie de procédure amiable. En l’absence d’accord dans un délai donné, il convient de soumettre le cas à une commission consultative ou à une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes. Il importe que les autorités fiscales prennent une décision définitive et contraignante en se référant à l’avis d’une commission consultative ou d’une commission de règlement alternatif des différends.

3.13.

Le CESE reconnaît qu’il convient d’établir au sein de l’Union européenne une norme minimale effective relative aux mécanismes de règlement des différends qui prenne en compte de manière globale et détaillée les étapes de procédure requises pour garantir une application efficace et homogène.

3.14.

Par ailleurs, le Comité se félicite de la souplesse dont bénéficient les États membres pour se mettre d’accord dans un cadre bilatéral, au cas par cas, sur des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Cela facilite la prise de décision dans les situations impliquant plusieurs intervenants, où les litiges doivent être réglés non seulement au niveau de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux.

3.15.

Le CESE soutient la disposition selon laquelle les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive, sous réserve de l’accord de chacun des contribuables concernés.

3.16.

Il souhaite insister sur l’urgence de la mise en œuvre de cette proposition. L’ampleur et l’étendue des cas d’imposition double ou multiple se développent. Il faut agir sans tarder.