24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/65

Rapporteur:

M. Raymond HENCKS

Corapporteur:

M. Thomas McDONOGH

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est favorable à la stratégie pour un marché unique numérique européen. Il s’inquiète toutefois que la volonté politique d’une partie des États membres d’ouvrir une brèche vers une Union numérique créatrice et innovante, et pas seulement consommatrice, laisse à désirer.

1.2.

La stratégie pour un marché numérique en Europe proposée par la Commission Juncker constitue un prolongement des stratégies et programmes numériques préalables et est censée donner une nouvelle impulsion à une politique numérique de l’Union européenne qui tarde à se mettre en place. Il s’agit aussi, dans le même temps, de se recentrer sur le commerce et les consommateurs, et sur les mesures nécessaires à une augmentation des échanges et du nombre de consommateurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la protection dont ces derniers bénéficient.

1.3.

Dans ce contexte, la priorité doit consister, premièrement, à combler le déficit de compétences. Ce problème relève peut-être tout autant de l’aptitude à la lecture, à l’écriture et au calcul que des compétences numériques et de l’utilisation responsable de ces dernières. Deuxièmement, une utilisation aisée des plateformes étant requise pour animer le marché, il convient de ne pas restreindre leurs activités. Troisièmement, des applications adaptées sont nécessaires, et l’accent mis sur la normalisation est dès lors appréciable. Le développement de l’administration en ligne contribuera à amener un plus grand nombre de citoyens à participer à des activités numériques. Du point de vue du consommateur, le CESE accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l’accès des clients et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe.

1.4.

Certaines des initiatives — mais pas toutes — qui sont détaillées sous l’intitulé du point 4.2 «Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques» sont liées aux infrastructures des réseaux et font partie de la stratégie numérique. Ces propositions sont importantes en raison du contexte du marché unique et de l’urgence dans laquelle elles seront examinées. D’autres initiatives, parmi celles présentées dans cette section, sont elles aussi importantes pour les droits des consommateurs.

1.5.

Le CESE ne peut qu’appuyer la Commission dans sa détermination à lever le cloisonnement en 28 stratégies et marchés numériques nationaux pour les fusionner dans une approche européenne et s’assurer ainsi une position de premier plan dans le domaine de l’économie numérique mondiale, devenue l’apanage de pays tiers.

1.6.

Le CESE est persuadé que l’Union européenne, qui dispose d’excellentes compétences et d’une grande expérience dans certains domaines numériques, peut encore rattraper son retard. Dans ce contexte, le CESE insiste sur le développement de pôles de recherche multidisciplinaires et de synergies européennes dans le cadre de l’espace européen de la recherche, dans des domaines tels que l’informatique en nuage, la nanoélectronique, le stockage et le traitement des mégadonnées, les appareils interrogeables ou contrôlables à distance (objets connectés) et les services intelligents.

1.7.

L’Union pourra rattraper ledit retard si elle réussit, à court terme, à mettre en commun ses ressources pour mobiliser et coordonner les efforts publics et privés des 28 États membres, tout en associant toutes les parties prenantes aux discussions sur la stratégie pour un marché unique numérique. Le CESE approuve l’engagement de la Commission à lancer une consultation publique pour chacune de ses futures actions dans le cadre du marché unique numérique.

1.8.

Le CESE regrette l’absence, dans la stratégie numérique, d’une dimension sociale (à l’exception des questions concernant la compétence numérique), alors que l’évolution des services et modèles d’entreprise entraîne de profondes mutations dans le monde du travail. Le CESE estime qu’à côté des potentiels avantages, les multiples risques et défis, notamment dans le domaine de la sécurité et de l’organisation de l’emploi, et de la sécurité sociale, doivent être pris en considération, de même que les procédures prévues par le traité concernant le dialogue social ainsi que la clause sociale horizontale, qui doivent prendre leur place dans la stratégie pour un marché unique européen (1). Le CESE estime que la dimension sociale, avec toutes ses conséquences pour l’emploi, devrait constituer le quatrième pilier de la stratégie pour un marché unique numérique européen.

2.1.

Le CESE comprend le terme «marché unique numérique» au sens d’un transfert vers l’internet des transactions et activités du marché intérieur de l’Union européenne existant. Si cette évolution s’est déjà partiellement matérialisée, les initiatives esquissées par la Commission visent à concrétiser pleinement le potentiel du numérique. Les activités et les transactions sur le marché sont associées à la production de biens et à la fourniture de services, qui sont suivies d’une intermédiation, de leur distribution et de leur consommation. Les transactions entre le consommateur, l’entreprise et les pouvoirs publics reflètent à la fois l’influence des réseaux sociaux et l’évolution vers une société du partage. Dans le marché unique numérique, le rôle des pouvoirs publics est celui d’un prestataire de services.

2.2.

Les avantages liés au transfert des processus commerciaux sont bien connus: une intégration accrue au sein de la chaîne de valeur, une accélération des processus de la conception à la livraison, une amélioration des interfaces avec les clients (notamment dans le contexte des réseaux sociaux) et une augmentation globale de la compétitivité. À mesure que la transition se poursuit, elle ouvrira la voie à un «internet des objets» et à la quatrième révolution industrielle.

2.3.

La caractéristique unique du marché intérieur est qu’il est par nature transnational et qu’il est dès lors bien adapté, en principe, pour exploiter l’internet. Cependant, il reste confronté à certains problèmes qui lui sont propres s’agissant de l’adaptation des règles, législations et réglementations à l’environnement numérique. Il existe en effet un déficit de préparation au numérique dans chacune des catégories d’acteurs (entreprises, pouvoirs publics et consommateurs) et des carences au niveau des infrastructures technologiques du marché unique numérique, et la position dominante de certaines grandes plateformes pourrait s’avérer problématique.

2.4.

En parallèle du projet de marché unique numérique, la Commission déploie sa stratégie numérique. Celle-ci aborde des inquiétudes légitimes concernant la représentation insuffisante de l’Union européenne dans les secteurs mondiaux des matériels et logiciels, des préoccupations qui restent cependant accessoires dans le cadre du marché unique numérique. La Commission estime que les avantages à retirer de l’achèvement du marché unique numérique sont considérables sur le plan du PIB et de l’emploi et que, en l’état, tout ce qui doit être mis en œuvre est à la portée de l’Union européenne et des États membres.

2.5.

L’incapacité à achever le marché unique des services a de profondes répercussions sur le développement du marché unique numérique. Les services représentent le secteur dominant dans les économies des États membres. La fourniture de services est de plus en plus déterminée par les transactions sur l’internet; faire avancer la stratégie relative au marché unique numérique pourrait, en soi, faciliter le développement du marché unique des services.

2.6.

Les règles, réglementations et législations mises en place pour les transactions sur support papier et pour les premières décennies du commerce électronique sont devenues des obstacles à la réalisation du marché unique numérique. Le CESE accueille favorablement le programme législatif proposé ainsi que le calendrier ambitieux qui a été fixé:

2.7.

Si le programme législatif exposé au point 2.6 ci-dessus est bien défini, les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation, l’aptitude et la préparation à l’internet dans les trois catégories d’acteurs (entreprises, pouvoirs publics et consommateurs) sont, quant à elles, beaucoup moins claires:

Ensemble, ces initiatives toucheront les citoyens, les PME, les services publics et privés et les applications sectorielles qui jouent un rôle central dans la réalisation du marché unique numérique. Ces propositions semblent manquer de précision et ne pas tenir compte de l’urgence d’agir. Le CESE suivra attentivement le développement de ces initiatives, qui relèvent toutes de la responsabilité de l’Union européenne et des États membres.

2.8.

Un certain nombre de mesures essentielles portant sur les infrastructures sont proposées:

Si les télécommunications et la cybersécurité apparaissent comme les priorités évidentes, la clarification des règles applicables à la fourniture de services audiovisuels par le câble, le satellite et le haut débit est, elle aussi, urgente.

2.9.

Ce sont les plateformes qui animent le marché unique numérique. La plupart des acteurs des catégories «entreprises», «pouvoirs publics» et «consommateurs» les utilisent quotidiennement. Elles sont accessibles, simples d’utilisation et souvent gratuites. Si la poursuite de leur développement est indispensable, il y a cependant matière à préoccupation:

C’est pourquoi le CESE accueille favorablement l’étude portant analyse approfondie du rôle des plateformes sur le marché, notamment les contenus illicites sur l’internet. Le succès du marché unique numérique passe par l’essor des plateformes, dont la marge de manœuvre ne devrait dès lors pas être entravée par l’application de la législation.

2.10.

À la lumière de l’analyse ci-dessus, le CESE considère que les programmes relatifs aux catégories d’acteurs exposés au point 2.7 ci-dessus constituent probablement le talon d’Achille de la stratégie, et souhaite exprimer quelques réserves s’agissant des plateformes.

3.1.

Il est indéniable que, jusqu’à présent, l’Union européenne n’a pas tiré le meilleur parti des énormes possibilités offertes par les technologies numériques. Cela est dû en grande partie au fait que le marché européen reste scindé en 28 marchés nationaux.

3.2.

Or, certains États membres préfèrent de toute évidence maintenir et développer une stratégie numérique purement nationale, plutôt que d’ouvrir une brèche vers une union numérique européenne créatrice et innovante. En parallèle, les ministres allemand et français de l’économie ont appelé à la création d’un cadre commun porté en particulier par leurs deux pays.

3.3.

Le CESE constate en outre que les Premiers ministres de certains États membres ont écrit au président du Conseil pour faire part de leurs réserves quant à la mise en œuvre de la stratégie. Ils ont insisté sur l’importance de «ne réglementer que lorsqu’il existe une preuve évidente de la nécessité de le faire, en s’appuyant sur les principes d’une réglementation intelligente et sur une analyse d’impact approfondie. Il est absolument évident que le marché unique numérique ne sera une réussite que s’il n’étouffe pas l’innovation, l’investissement et l’esprit d’entreprise». Le CESE partage ce point de vue sous réserve que les intérêts des consommateurs et des employés soient, au même titre, pris en considération.

3.4.

La Commission envisage cette nouvelle stratégie pour l’achèvement du marché unique numérique comme le prolongement de la stratégie numérique pour l’Europe de 2010. Celle-ci prévoyait 101 actions parmi lesquelles, selon la Commission, 72 ont été menées à bien et 23 devraient être achevées dans les délais fixés, sans que pour autant le marché unique numérique ne soit achevé, de sorte qu’une partie de ces initiatives se retrouvent dans la nouvelle stratégie à l’examen.

3.5.

Lors de la présentation des orientations politiques de la nouvelle Commission, son président, M. Juncker, a estimé qu’en «créant un marché unique numérique connecté, nous pouvons générer jusqu’à 250 milliards d’EUR de croissance supplémentaire et créer ainsi des centaines de milliers de nouveaux emplois». Selon la communication à l’examen, «le PIB de l’Union européenne pourrait augmenter de 415 milliards d’EUR», alors que les deux commissaires chargés du numérique parlent de 3,8 millions d’emplois générés par un marché unique numérique.

3.6.

Le CESE estime qu’il est contre-productif d’accabler les citoyens avec des chiffres qui varient substantiellement selon la source au sein de la Commission, mais qui sont néanmoins présentés comme des vérités irréfutables, alors qu’ils sont peu crédibles. De telles déclarations finissent par susciter la méfiance à l’égard des décideurs politiques et provoquent une indifférence face aux problèmes réels.

3.7.

Jusqu’à présent, la Commission n’a jamais fourni la preuve que ses prédictions du même type se sont réalisées. Le CESE demande qu’à la fin de son mandat, l’actuelle Commission fasse le point et compare ce bilan à ses pronostics.

3.8.

Le CESE estime qu’il est irréaliste de croire à un achèvement du marché unique numérique au cours de l’actuel mandat de la Commission, ceci d’autant plus que les études d’impact ou recherches scientifiques afférentes soutenant de telles affirmations ne sont pas publiées. Le CESE considère que les estimations de la Commission devraient être confrontées aux études qui prévoient de substantielles pertes d’emplois engendrées par les mutations numériques (2).

3.9.

Selon la Commission, la réalisation du marché numérique connecté permettrait à l’Europe de conserver une position de premier plan dans le domaine de l’économie numérique au niveau mondial, tout en offrant aux entreprises européennes la possibilité de se développer également en dehors de l’Union.

3.10.

Le CESE constate avec regrets que l’ambition de l’Union européenne, inscrite dans la stratégie de Lisbonne de 2000, consistant à devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale, a été substantiellement revue à la baisse.

3.11.

L’Union européenne est en retard.

3.12.

Le CESE continue d’espérer que l’Union européenne peut encore rattraper son retard et que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe est de nature à pouvoir donner un nouveau souffle au secteur, à condition toutefois d’être créatrice et non pas seulement utilisatrice du numérique, d’encourager un saut qualitatif sociétal vers une éducation précoce des jeunes pour développer les compétences numériques et promouvoir leur utilisation responsable, d’éliminer la fracture numérique, de garantir l’accessibilité pour tous les citoyens (y compris les personnes handicapées) et de garantir des investissements publics et privés appropriés dans l’enseignement, la formation professionnelle et la recherche.

3.13.

À cette fin, l’Union européenne a besoin de mettre en commun ses ressources pour mobiliser et coordonner des efforts publics et privés dans les 28 États membres. C’est indispensable si elle ne veut pas passer à côté des tournants que prend régulièrement l’économie numérique, à l’image, par exemple, des applications mobiles dont le nombre a explosé en quelques années, de l’informatique en nuage, des mégadonnées (big data) ou des enjeux stratégiques qui se situent désormais au niveau des plateformes de services numériques géantes, qui sont devenues des voies de passage incontournables pour accéder à l’internet. La discussion relative à la stratégie pour un marché unique numérique doit associer toutes les parties prenantes et prendre en considération la protection et les droits fondamentaux des citoyens, des consommateurs, des travailleurs et des personnes handicapées en vue d’une société inclusive.

3.14.

Le CESE ne peut que constater l’absence complète d’une dimension sociale dans la stratégie pour un marché unique numérique. Les effets de la numérisation sur l’emploi et leurs enjeux restent largement ignorés, alors que la permanente évolution des services et modèles d’entreprise entraîne de profondes mutations dans le monde du travail, avec des répercussions substantielles sur la nature du travail et la structure des entreprises et un risque d’éclatement des conventions collectives. Dans ce contexte, les procédures prévues par le traité concernant le dialogue social ainsi que la clause sociale horizontale doivent prendre leur place dans la stratégie pour un marché unique numérique. Dans son avis CCMI/136 relatif aux effets de la numérisation sur le secteur des services et de l’emploi dans le cadre des mutations industrielles, le CESE a formulé une série de recommandations en vue d’éviter que l’évolution du numérique ne nuise à l’efficacité des systèmes existants d’enseignement professionnel, de protection de l’emploi, de sécurité sociale et de fiscalité. Le CESE estime que la dimension sociale, avec toutes ses conséquences pour l’emploi, devrait constituer le quatrième pilier de la stratégie pour un marché unique numérique européen.

3.15.

Un autre domaine dans lequel l’Union européenne a l’occasion de faire valoir sa position est celui des mégadonnées, dans lequel les normes techniques qui organiseront la collecte et le traitement des données doivent encore être inventées. Pour y parvenir, il convient d’unifier les différentes réglementations nationales dans un cadre européen cohérent qui, grâce à une politique intelligente en matière de traitement des données, se distingue par une articulation équilibrée entre intérêts économiques et protection de la vie privée, dans des domaines divers tels que le secteur médical, la santé publique, les services à la personne, l’agroalimentaire, etc.

3.16.

L’Union européenne, habituée aux discussions sur les normes techniques entre ses États membres, peut s’appuyer sur son expérience en la matière en vue de créer une politique européenne des données, en s’appuyant sur un cadre juridique de qualité, et de garder la main sur les normes relatives à la protection des données privées (voir SWIFT), afin d’éviter qu’elles ne soient imposées par d’autres acteurs.

3.17.

Le CESE fait par ailleurs observer que le secteur du numérique est également marqué par un important déséquilibre dans la représentation des deux sexes et que les professionnels des TIC sont dans leur grande majorité des hommes. Compte tenu des nombreux postes non pourvus dans le secteur des TIC, l’Union européenne et les États membres devraient inciter plus de candidates de sexe féminin à s’engager dans la voie d’un emploi dans le numérique.

3.18.

Dans son rapport «Golden growth: Restoring the lustre of the European economic model», la Banque mondiale a divisé l’Union européenne en six blocs pour mettre en exergue, sur la base d’indicateurs numériques, les différences considérables entre États membres dans le déploiement des technologies, des compétences et des applications numériques, ainsi que du commerce électronique. Le CESE invite la Commission à prendre pleinement en considération ces différences lors de la détermination des actions prioritaires de son plan de travail.

3.19.

Enfin, le CESE prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle — outre un financement de l’Union européenne de quelque 21,4 milliards — le Fonds européen pour les investissements stratégiques a vocation à soutenir un large éventail de projets numériques, et observe que la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement offrent d’importantes possibilités de financements supplémentaires. Le CESE se félicite du fait que la Commission travaillera avec la BEI, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds disponibles soient intégralement utilisés, mais s’interroge toutefois sur les raisons pour lesquelles les fonds de l’Union européenne qui ont été alloués aux États membres sont restés largement sous-utilisés. Le CESE demande une analyse en la matière afin qu’une utilisation efficace et efficiente soit garantie à l’avenir.

—

veiller à ce que les consommateurs puissent accéder par-delà les frontières à du contenu légalement disponible à des conditions équitables et raisonnables,

—

examiner la mesure dans laquelle les consommateurs font l’objet de discriminations en ligne en fonction du pays dans lequel ils résident ainsi que les conséquences de ces pratiques sur l’économie et les consommateurs, et proposer les mesures nécessaires pour lutter contre toute discrimination,

—

examiner la mise en œuvre et le contrôle du respect des droits des consommateurs, définir les modalités selon lesquelles ces droits s’appliquent aux produits numériques et veiller à ce que les consommateurs et les entreprises comprennent leurs droits et aient l’assurance qu’ils seront mis en application.

4.3.

A

ÉDUCATION

A1

École primaire — compétences élémentaires.

A2

École secondaire — deux filières sont envisagées:

A3

Enseignement tertiaire — deux filières sont envisagées:

B

EMPLOI

B1

Formation liée à l’emploi exercé, assurée par les employeurs, en mettant en permanence l’accent sur la formation de reconversion et le développement professionnel continu afin de maintenir les compétences à jour.

B2

Formation des chômeurs devant être organisée par les pouvoirs publics, par l’intermédiaire des agences appropriées.

C

RETRAITE

C1

Les compétences liées à la société de l’information doivent être mises à la disposition de toutes les personnes qui n’ont pas eu l’occasion d’y accéder dans leur parcours personnel et professionnel.

C2

Programmes spéciaux pour aider les personnes qui deviennent infirmes à rester intégrées à la société de l’information.

D

HANDICAP

Soutien à chaque étape pour faire entrer les personnes handicapées dans la société de l’information et les y maintenir, notamment à mesure que leur handicap devient plus sévère.