Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

[COM(2015) 121 final — 2015/0063 COD]

(2015/C 332/10)

Le 25 mars 2015 et le 23 mars 2015, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est»

[COM(2015) 121 final — 2015/0063 COD].

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002, adopté le 13 février 2013 (1) et dans son avis sur le «Plan d’action pour une stratégie maritime dans la région atlantique — Pour une croissance intelligente, durable et inclusive», adopté le 18 septembre 2013 (2), le Comité a décidé, lors de sa 508e session plénière des 27 et 28 mai 2015 (séance du 27 mai 2015), par 173 voix pour et 10 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

(1)  JO C 133 du 9.5.2013, p. 41.

(2)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 77.