9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/81

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vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne sur les relations de l'UE avec le reste du monde,

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vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), ci-après dénommé règlement INN,

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vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-14» (COM(2011)0681),

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vu les questions écrites E-000618/2013 du 22 janvier 2013 sur les abus dans les chaînes d'approvisionnement du commerce de détail et E-002894/2013 du 13 mars 2013 sur l'accord de libre-échange avec la Thaïlande et le travail des enfants dans le secteur des conserveries, et les réponses apportées par la Commission,

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vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche (2),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A7-0130/2014),

A.

considérant que le secteur européen de la pêche est en train d'émerger d'une période de crise qui touche les secteurs de la capture, de la transformation et de l'aquaculture, et que cette situation affaiblit considérablement sa position concurrentielle, d'autant plus que le marché mondial est en cours de libéralisation et que certains pays en développement dont les ressources marines sont abondantes commencent à devenir les nouvelles puissances du secteur de la pêche;

B.

considérant que l'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens de l'UE en denrées alimentaires et pour soutenir les moyens de subsistance des zones côtières, fortement dépendantes de ces activités; Considérant que la survie du secteur sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'important marché de l'UE, en particulier si elle octroie un droit zéro;

C.

considérant que l'Union est le principal importateur mondial de produits de la pêche et que sa dépendance à l'égard des importations rend le marché de l'UE très attrayant pour les exportateurs, d'autant plus si l'on tient compte du fait que la demande de produits de la pêche dans l'Union augmente de 1,5 % par an;

D.

considérant que la Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 46 % de la production mondiale, et que ses exportations de conserves de thon vers l'Union dépassent les 90 000 tonnes annuelles et représentent près de 20 % du total des importations de l'UE en provenance de pays tiers, les États-Unis, l'Union et le Japon étant les principaux marchés de destination des exportations des produits de la pêche thaïlandais;

E.

considérant que la Thaïlande est le principal importateur mondial de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve;

F.

considérant que 80 % du thon est consommé en conserve et que, d'après les dernières informations disponibles dans la base de données FISHSTAT de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 21 % de la production mondiale de conserves et de préparation à base de thon s'effectuent dans l'Union, alors que les 79 % restants sont fabriqués dans des pays tiers, en majorité des pays en développement;

G.

vu l'importance commerciale, économique et stratégique que revêt la Thaïlande pour l'Union, et les avantages considérables qu'apportera l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union et la Thaïlande à l'ensemble de l'économie de l'Union;

H.

considérant que l'UE soutient le mouvement d'intégration régionale auquel participent les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et que l'ALE avec la Thaïlande constitue un jalon essentiel dans ce processus, dont l'objectif ultime est de conclure, à terme, un accord de libre-échange interrégional;

I.

considérant que, pour l'Union, la conclusion d'un accord de libre-échange UE-ANASE est un objectif prioritaire depuis 2007, avec l'espoir d'inclure l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam; considérant que l'absence d'avancées dans les négociations de cet accord régional provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans;

J.

considérant que si la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines sont inclus dans la région du Pacifique central et occidental, la production de conserves de thon dans la région représente près de la moitié de la production mondiale;

K.

considérant que les changements concernant les producteurs de conserves de thon et la production de longes vont de pair avec la tendance à l'approvisionnement mondial auprès de pays transformateurs ayant de faibles coûts de production, situés à proximité de la matière première (par exemple, la Thaïlande, les Philippines, l'Indonésie, la Papouasie — Nouvelle-Guinée et l'Équateur), et que le nombre de pays participant à la production et à l'exportation de thon en conserve est en augmentation;

L.

considérant que la Thaïlande et les Philippines sont les principaux exportateurs de préparations et de conserves de thon vers l'Union, les importations en provenance de Thaïlande ayant augmenté de 20 %, tandis que celles en provenance des Philippines ont diminué de 5 %;

M.

considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance;

N.

considérant que la réduction tarifaire fausserait aussi le marché de l'Union, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores (une région ultrapériphérique), le Pays basque et la Sardaigne; considérant que l'industrie thonière de l'UE est le deuxième producteur mondial de thon en conserve et que son activité traditionnelle est essentielle aussi bien pour la création de valeur ajoutée que pour la création d'emplois sur le territoire de l'Union, en assurant les plus hautes normes sociales, environnementales, sanitaires et d'hygiène;

O.

considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;

P.

considérant que toute discussion portant sur le commerce des produits de la pêche renvoie au commerce d'une ressource naturelle dont la pérennité est influencée par des facteurs très divers, y compris une bonne gestion et l'exploitation durable des ressources de pêche, et le contrôle de la pêche illicite, la pollution, le changement climatique et la demande du marché; considérant que tous ces facteurs externes ont des conséquences sur les échanges internationaux des produits de la pêche et que les produits de la pêche doivent donc être considérés comme des produits sensibles susceptibles de faire l'objet d'une protection spéciale;

Q.

considérant qu'un approvisionnement suffisant et constant en matières premières est essentiel pour le maintien et le développement économique des entreprises de transformation du thon dans l'Union;

R.

considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) considère que le libre-échange est un instrument de croissance qui vise à assurer le développement durable dans ses trois piliers (social, économique et environnemental);

S.

considérant à cet égard, que les règles commerciales sont, par conséquent, un élément essentiel et fondamental pour assurer un commerce avantageux ainsi que pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de l'environnement, tout en garantissant la bonne gestion des ressources naturelles;

T.

considérant que la mondialisation a considérablement augmenté la quantité de poisson commercialisé au niveau international et qu'il existe une crainte généralisée que de nombreux pays producteurs n'aient pas les moyens de gérer et/ou d'exploiter les stocks halieutiques de manière durable, d'assurer un niveau de protection approprié de la santé et de l'hygiène, d'atténuer les incidences environnementales de la pêche et de l'aquaculture et de veiller au respect des droits de l'homme en général, ainsi que de promouvoir les droits du travail et les conditions sociales en particulier;

U.

considérant que certains des partenaires commerciaux de l'Union montrent des faiblesses en matière de développement durable de la pêche dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale;

V.

considérant que la gestion durable des stocks de thon est assurée par les cinq organisations régionales de pêche (ORP) thonières; Considérant que la collaboration internationale entre les États et les ORP est essentielle pour assurer la pérennité des stocks de thon;

W.

considérant que, récemment, l'OIT et diverses ONG ont révélé de graves lacunes de l'industrie thaïlandaise de la pêche en matière de conditions sociales, de travail et de respect des droits de l'homme; considérant que les médias ont mis en évidence et que le gouvernement la Thaïlande a reconnu que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, et que deux conserveries multinationales de thon thaïlandaises ont recours au travail des enfants;

X.

considérant que, d'après la FAO, il est fréquent que des bateaux de pêche thaïlandais soient saisis par les États côtiers voisins, et les capitaines accusés de pêche illicite ou d'intrusion illégale dans leur zone économique exclusive;

Y.

considérant qu'en 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon ghanéen impliqués dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), étant donné qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et considérant que la plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande;

Z.

considérant que, ces derniers mois, l'Union a refusé de nombreux lots de conserves de thon importés de Thaïlande en raison de leur mauvais traitement thermique, un traitement fondamental pour neutraliser les micro-organismes, qui représenteraient sinon un risque pour la santé humaine;

1.

demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles; estime par ailleurs que toute décision concernant l'accès renforcé au marché du thon transformé et mis en conserve en Thaïlande ne devrait être prise qu'après la réalisation d'analyses d'impact approfondies et en consultation étroite avec les entreprises du secteur, afin que puissent être analysées et évaluées les incidences éventuelles d'un accès amplifié sur l'industrie de transformation et sur la commercialisation des produits issus de la mer dans l'Union;

2.

demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;

3.

exige que, le cas échéant et avant d'appliquer une quelconque concession tarifaire ou toute autre règle, des analyses d'impact rigoureuses soient menées pour analyser et évaluer les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union;

4.

préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation, et la stricte limitation du cumul aux produits pour lesquels la Thaïlande est principalement, dans ce domaine, un pays de transformation davantage qu'un pays de pêche;

5.

demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cette demande implique en particulier l'inclusion dans l'ALE d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

6.

invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;

7.

considère que la meilleure façon d'assurer la pleine coopération de la Thaïlande dans la lutte contre la pêche INN est d'insérer une référence explicite au règlement INN dans le texte de l'ALE;

8.

demande d'introduire dans l'ALE l'exigence du respect des conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'une transparence, un contrôle, une surveillance et une traçabilité accrus dans le secteur de la pêche thaïlandais, afin de permettre le suivi des activités de pêche;

9.

exhorte à assurer la traçabilité des produits en tant qu'élément essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en étant un facteur essentiel servant d'outil fondamental pour contrôler la pêche illicite;

10.

exige que l'ALE préserve la cohérence avec les autres politiques de l'UE ainsi que la promotion de stratégies de responsabilité sociale des entreprises; appelle à la mise en place de clauses de sauvegarde;

11.

souligne que, lorsqu'il sera appelé à donner son approbation à l'ALE, le Parlement tiendra compte, dans sa décision, du résultat général des négociations, y compris celles qui concernent le secteur de la pêche;

12.

exige la réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le domaine des services;

13.

forme le souhait que la Thaïlande, premier exportateur mondial de conserves de thon, participe et collabore avec les trois ORP thonières de la région, à savoir la Commission interaméricaine du thon tropical, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud, et avec l'ORP thonière de l'océan Indien, de laquelle elle est membre;

14.

plaide pour l'existence d'une politique de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.