9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/2

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vu le rapport annuel 2012 de la Banque européenne d'investissement (BEI),

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vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son protocole no 5 sur les statuts de la BEI,

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vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (1),

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vu le rapport de sa commission du développement régional sur les instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière, sa position y relative du 19 avril 2012 (2) et notamment l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires,

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vu sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (3),

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vu le rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui prévoyaient notamment une augmentation de 10 milliards d'EUR du capital de la BEI,

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vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 qui préconisaient la création d'un nouveau plan d'investissement pour soutenir les PME et dynamiser le financement de l'économie,

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vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui énonçaient l'objectif consistant à mettre toutes les politiques de l'Union au service de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance,

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vu les communications de la Commission sur les instruments financiers innovants intitulées «Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants» (COM(2011)0662) et «Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020» (COM(2011)0660),

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vu l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment en ce qui concerne la question des relations entre la BEI et la BERD,

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vu la décision relative à l'extension de la zone d'action de la BERD à la région méditerranéenne,

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vu le nouveau protocole d'accord entre la BEI et la BERD signé le 29 novembre 2012,

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vu la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative au mandat extérieur de la BEI de la période 2007-2013,

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vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0137/2014),

A.

considérant que la BEI a été instituée par le traité de Rome et qu'elle a pour mission, selon l'article 309 du traité FUE, de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur, dans le but de concourir à la réalisation des objectifs prioritaires de l'Union européenne, en sélectionnant des projets économiquement viables pour les investissements de l'Union;

B.

considérant que dans ce contexte économique et social particulièrement difficile, marqué par des restrictions des budgets publiques, toutes les ressources et les politiques de l'Union, y compris celles de la BEI, doivent être mobilisées autour des efforts visant à soutenir la relance économique et à trouver de nouvelles sources de croissance;

C.

considérant que la BEI sert également de bras financier et qu'elle complète d'autres sources d'investissement, en substituant ou corrigeant les failles du marché;

D.

considérant que la BEI aide l'Union à maintenir et à renforcer son avantage compétitif à l'échelle mondiale;

E.

considérant que la BEI continuera d'être la pierre angulaire et le catalyseur de l'élaboration des politiques de l'Union, en assurant la présence continue du secteur public et en offrant des capacités d'investissement, tout en garantissant la meilleure intégration et la meilleure mise en œuvre possibles des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

F.

considérant que la BEI, instrument de stabilité essentiel, s'efforcera de jouer un rôle anticyclique, en agissant en partenaire fiable dans le cadre de projets viables tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;

G.

considérant que la BEI soutient les grands moteurs des objectifs en matière de croissance et d'emploi de la stratégie Europe 2020 que sont notamment les infrastructures génératrices de croissance, l'innovation de pointe et la compétitivité;

H.

considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, afin de conserver son accès aux marchés internationaux de capitaux dans les meilleures conditions de financement, ce qui aura des incidences positives sur le cycle de vie des projets et pour les parties prenantes;

I.

considérant qu'en juin 2012, le Conseil européen a lancé un pacte pour la croissance et l'emploi comprenant une série de politiques visant à stimuler une croissance intelligente, durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d'emplois;

J.

considérant que l'utilisation d'instruments financiers innovants est considérée comme un moyen d'étendre la portée des outils existants, tels que les subventions, et d'améliorer l'efficacité globale du budget de l'Union;

K.

considérant qu'il est indispensable de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie et de faciliter le financement des investissements;

L.

considérant que les instruments financiers internationaux ouvrent un nouveau champ de possibilités de coopération entre tous les acteurs institutionnels et offrent de réelles économies d'échelle;

M.

considérant que les activités menées par la BEI en dehors de l'Union visent à soutenir les politiques d'action extérieure de l'Union européenne et devraient être conformes aux objectifs de l'Union européenne et les promouvoir, conformément aux articles 208 et 209 du traité FUE;

N.

considérant que les activités de la BEI sont complétées par des instruments spécifiques du Fonds européen d'investissement (FEI) axés sur le financement de capitaux à risque, à l'appui des PME et des jeunes entreprises, et sur le micro-financement;

O.

considérant que l'augmentation de capital a renforcé le bilan de la BEI, en permettant de fixer des objectifs opérationnels ambitieux en matière de prêts;

P.

considérant que des efforts particuliers ont été consentis pour entreprendre davantage d'interventions conjointes (combinant des garanties du FEI et des prêts de la BEI pour les PME);

1.

accueille favorablement le rapport annuel 2012 de la BEI et la réalisation du plan opérationnel convenu visant à financer quelque 400 projets dans plus de 60 pays pour un montant de 52 milliards d'euros;

2.

se réjouit que le Conseil des gouverneurs de la BEI ait approuvé une augmentation de capital de 10 milliards d'euros, permettant ainsi d'accorder 60 milliards d'euros supplémentaires (soit une augmentation de 49 % des objectifs de prêts) à des prêts à long terme destinés à des projets dans l'Union pour la période 2013-2015;

3.

demande à la BEI de maintenir les objectifs prévus pour ses activités supplémentaires et de débloquer 180 milliards d'euros pour des investissements supplémentaires dans l'Union pour la période susmentionnée;

4.

rappelle que, pour les projets de l'Union, les perspectives sont particulièrement intéressantes pour un certain nombre de domaines thématiques prioritaires relevant de la stratégie «Europe 2020»: l'innovation et les compétences, notamment les infrastructures sobres en carbone, l'investissement dans les PME, la cohésion ou encore les «paquets» en matière d'efficacité des ressources et d'efficacité énergétique (y compris la transition vers une économie sobre en carbone); souligne que ces domaines prioritaires ont été dûment identifiés dans le plan d'activité du groupe BEI pour 2013-2015 et salue l'attribution de 60 milliards d'euros en capacité de prêt afin de financer sa mise en œuvre;

5.

est cependant fermement convaincu qu'il convient d'accorder une plus grande attention, dans le cadre de ces priorités générales, aux investissements dans la croissance et la création d'emplois à long terme et à la production d'un impact durable et visible sur l'économie réelle, et demande donc la réalisation d'une évaluation complète offrant des chiffres viables sur les emplois à long terme créés grâce aux prêts de la BEI, et sur l'impact de ces prêts sur l'économie, dans tous les domaines, à la suite de la crise financière;

6.

se félicite du lancement du mécanisme pour la croissance et l'emploi, qui permettra à la BEI de surveiller de manière plus approfondie l'incidence que les projets qu'elle finance ont sur la croissance et l'emploi;

7.

invite la BEI à continuer de soutenir les priorités à long terme de l'Union européenne en faveur de la cohésion économique et sociale, de la croissance et de l'emploi, de la viabilité environnementale, de l'action pour le climat et de l'efficacité des ressources, en continuant à élaborer de nouveaux instruments financiers et non financiers destinés à répondre à court terme aux inefficacités du marché, et à plus long terme aux failles structurelles de l'économie de l'Union;

8.

encourage la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts suffisants en faveur de l'économie réelle;

9.

considère que le pacte pour la croissance et l'emploi constitue une réponse importante, mais non suffisante aux défis posés à l'Union européenne; signale que l'augmentation de capital de la BEI et un recours accru aux instruments conjoints de la Commission et de la BEI en matière de partage des risques, conjugué à des synergies entre les activités spécialisées de la BEI et du FEI, sont des éléments clés de son succès;

10.

demande à la BEI d'axer en priorité ses financements sur les projets qui contribuent fortement à la croissance économique;

11.

rappelle que la Commission a présenté, conjointement avec la BEI, un rapport sur les possibilités et les priorités ciblées qu'il convient d'identifier dans le cadre de la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, l'efficacité énergétique et l'utilisation efficace des ressources, l'économie numérique, la recherche et l'innovation et les PME; demande, sur la base de ce rapport, un débat politique au Parlement européen en présence des présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Banque européenne d'investissement;

12.

s'inquiète particulièrement du fait que le financement dans les pays participants au programme (Grèce, Irlande, Portugal et Chypre) est resté faible en 2012, dans la mesure où il représentait environ 5 % de l'ensemble des investissements de la BEI; relève que les objectifs d'investissement de la BEI dans les pays participant au programme pour 2013 représentent jusqu'à 5 milliards d'euros, sur un objectif global de 62 milliards d'euros au niveau de l'Union;

13.

s'inquiète du fait que la BEI ait maintenu une politique de prêt quelque peu frileuse, ce qui limite la gamme des emprunteurs susceptibles de remplir les conditions de prêt de la BEI et, par conséquent, réduit la valeur ajoutée des prêts;

14.

exige de la BEI qu'elle augmente sa capacité interne à prendre des risques en veillant à ce que ses systèmes de gestion des risques soient adaptés à l'environnement actuel,

15.

reconnaît qu'il est fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, afin de préserver sa solidité financière et sa capacité d'injecter de l'argent dans l'économie réelle; demande cependant instamment à la BEI, en collaboration avec le FEI, d'envisager d'accroître son engagement dans plus d'activités à risque, afin de garder une perspective coût-avantage raisonnable;

16.

prend note du relèvement des objectifs de la BEI relatifs aux activités spéciales à plus haut risque à 6 milliards d'euros en 2013, de l'augmentation, à 2,3 milliards d'euros, du financement des initiatives portant sur le partage des risques et le rehaussement de crédit, et du lancement récent de l'initiative de financement de la croissance (IFC) qui facilite l'accès aux financements pour les entreprises innovantes de moyenne capitalisation;

17.

demande à la BEI d'accroître son activité relevant du mandat capital-risque (MCR) et de l'instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance confiés au FEI par la BEI;

18.

se réjouit que la BEI ait augmenté la part des capitaux à risque qu'elle finance d'un milliard d'euros, celle-ci étant essentiellement consacrée à un financement mezzanine des risques plus importants dans le cadre des actions conjointes BEI-FEI pour remédier aux contraintes de financement pour les nouveaux plans d'innovation et de croissance des moyennes entreprises de l'Union;

19.

invite la BEI à se montrer plus proactive en diffusant son expertise technique dans tous les domaines clés des activités à fort potentiel de croissance dans l'ensemble des États membres; rappelle que les conseils techniques et financiers constituent un moyen efficace de contribuer à l'exécution des projets et d'accélérer les décaissements et l'investissement réel; estime, par conséquent, que l'expertise de la BEI devrait être élargie et mise à disposition dès le début des projets cofinancés par l'Union et la BEI, ainsi que lors de l'évaluation ex ante des projets à grande échelle, notamment par l'intermédiaire de l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (JASPERS);

20.

demande instamment à la BEI, dans le contexte actuel de taux d'absorption dramatiquement bas dans de nombreux États membres, de renforcer les mesures visant à soutenir la capacité des États membres à absorber les ressources de l'Union, notamment les Fonds structurels, en développant d'autres instruments conjoints de partage des risques et en adaptant les instruments existants qui sont déjà financés par le budget de l'Union;

21.

invite les États membres, le cas échéant, à collaborer avec la Commission en utilisant une partie de leurs Fonds structurels pour partager le risque de prêt de la BEI et fournir des garanties de prêt pour des actions dans les domaines des connaissances et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, des infrastructures stratégiques et de l'accès des PME au financement;

22.

se réjouit que les fonds structurels non utilisés puissent désormais être employés comme fonds spécial de garantie pour les prêts de la BEI, notamment en Grèce;

23.

constate qu'en 2012, la Banque a accordé des prêts au titre des programmes structurels pour une valeur de 2,2 milliards d'euros, ce qui a permis de soutenir un grand nombre de programmes de petites et moyennes dimensions, conformément aux priorités de la politique de cohésion dans divers secteurs;

24.

demande à la BEI, compte tenu des différentes conditions économiques et financières qui prévalent au sein de l'Union, d'élaborer, en étroite coopération avec les États membres, des programmes d'investissement axés sur les résultats qui soient correctement adaptés aux priorités locales, régionales et nationales en matière de croissance, en tenant dûment compte des priorités transversales de l'examen annuel de la croissance de la Commission et du semestre européen relatif à la gouvernance économique;

25.

encourage la Banque à explorer les possibilités d'élargir sa participation, en prenant part de manière proactive à des accords de partenariat entre la Commission et les États membres;

26.

constate la tendance à la baisse du nombre de partenariats public-privé (PPP) pendant et après la crise, et rappelle en même temps le rôle extrêmement important qu'ils jouent dans les investissements, en particulier dans les réseaux de transport et dans la recherche et l'innovation; observer que le marché des PPP dans l'Union a enregistré nettement moins de transactions alors que sa valeur a augmenté;

27.

estime que les garanties d'État sont des instruments précieux pour corriger les imperfections du marché qui peuvent retarder l'exécution des programmes et des projets PPP; demande d'accroître la participation de la BEI dans les garanties de prêt fournies aux PPP via les garanties d'État, en s'appuyant sur son expertise en la matière;

28.

estime en outre que le rôle consultatif de la BEI, qui repose sur les compétences du Centre européen d'expertise en matière de PPP (CEEP), pourrait être utilisé pour fournir une assistance technique et spécialisée ciblée au niveau gouvernemental et, le cas échéant, au niveau régional également, afin de faciliter l'évaluation adéquate des avantages liés à la participation d'une garantie d'État dans un programme PPP;

29.

rappelle le lancement, en 2012, par la BEI et la Commission, et avec l'appui des États membres, de la phase pilote de l'initiative «Obligations de projet», qui vise à stimuler le financement des principaux projets d'infrastructure en attirant les investisseurs institutionnels;

30.

accueille favorablement le premier rapport semestriel de la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, qui rend compte de l'approbation de neuf projets dans six pays; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un examen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments financiers conçus pour acheminer les capitaux privés vers les projets qui sont nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et de TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque; rappelle que le budget de l'Union consacre 230 millions d'euros visant à soutenir l'activité de rehaussement de crédit de la BEI pour les investissements dans les infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et de la communication;

31.

exige d'être informé sur les projets sélectionnés en bonne et due forme et en temps utile;

32.

note avec inquiétude la subsistance des principaux défis (à savoir la conversion des intérêts en engagements, l'expérience limitée des pouvoirs adjudicateurs en matière d'emprunts obligataires, la frilosité des investisseurs institutionnels, l'inquiétude des promoteurs concernant les coûts); invite la Banque à évaluer correctement la possibilité de co-investir dans des transactions obligataires pour rassurer les investisseurs et les promoteurs; invite la BEI à veiller à ce que l'initiative des obligations liées à des projets respecte l'objectif à long terme de l'Union pour le climat, en veillant à ce qu'elle privilégie les infrastructures sobres en carbone;

33.

s'inquiète de la mauvaise performance du projet Castor; invite la Banque à fournir des informations détaillées sur sa diligence raisonnable et à faire savoir si les études géologiques réalisées indiquent ou non la possibilité d'un risque sismique, le pourcentage auquel ce risque a été évalué et la façon dont il a été traité;

34.

attend le rapport d'évaluation final concernant la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, prévu en 2015;

35.

se réjouit de la nouvelle politique énergétique de la BEI, et notamment de l'introduction de nouveaux critères énergétiques applicables à l'octroi de prêts qui reflètent les politiques énergétiques et climatiques de l'Union, ainsi que les tendances actuelles en matière d'investissement; exige que les investissements de la BEI dans le domaine de l'énergie soient rendus publics et analysés chaque année, afin d'indiquer quels sont les types de ressources énergétiques soutenus par la BEI; tient néanmoins à souligner que la politique d'investissement de la BEI devrait en principe être davantage axée sur les projets durables; rappelle d'ailleurs la nécessité de présenter un plan global de suppression progressive des financements destinés aux énergies non renouvelables;

36.

se félicite de l'introduction, par la BEI, d'une nouvelle norme de performance en matière d'émissions, qui s'appliquera à tous les projets de production de combustibles fossiles en vue d'exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande au Conseil d'administration de la BEI d'assurer le suivi de l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'envisager des engagements plus stricts à l'avenir;

37.

invite instamment la BEI, compte tenu du paquet climat à l'horizon 2030, et notamment de ses priorités de décarbonisation, à intensifier ses efforts en matière d'investissements dans la sobriété en carbone et à mettre au point des mesures débouchant sur des objectifs climatiques plus ambitieux; demande à la BEI de réaliser une analyse et un examen de toutes ses activités en 2014 du point de vue du climat, pour aboutir à une nouvelle politique de protection du climat, notamment grâce à l'évaluation des projets et à une approche intégrée permettant d'articuler judicieusement entre elles des mesures sectorielles dans les secteurs clés; demande la BEI de joindre cet examen à son prochain rapport annuel;

38.

rappelle le rôle important joué par la BEI dans le financement des investissements des secteurs public et privé dans les infrastructures énergétiques et dans le soutien de projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat; rappelle sa résolution de 2007 qui invite à mettre fin au financement public des projets axés sur les combustibles fossiles et à privilégier l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; estime que la BEI, en coopération avec la Commission, devrait, conformément aux objectifs européens et internationaux en matière de changement climatique et aux meilleures normes internationales, mettre à jour sa stratégie en matière de changement climatique sur le plan de ses opérations de financement avant la fin 2015;

39.

plaide en faveur d'une augmentation des ressources et du savoir-faire de la BEI afin de répondre aux besoins en matière d'adaptation au changement climatique;

40.

exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique («zones interdites» comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;

41.

invite la BEI à tenir dûment compte dans ses projets de l'orientation et des objectifs de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel»;

42.

rappelle que les PME sont considérées comme l'épine dorsale de l'économie de l'Union européenne et comme principal moteur de la croissance et de l'emploi en Europe, et qu'elles représentent plus de 80 % de l'emploi dans le secteur privé;

43.

accueille favorablement l'attention particulière accordée (dans le cadre de l'accroissement de l'activité de prêt dans l'Union) à l'amélioration de l'accès au financement pour les PME et salue, par conséquent, l'objectif du groupe BEI pour 2013 d'accorder des prêts aux PME pour plus de 19 milliards d'euros au sein de l'Union;

44.

invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique;

45.

se félicite du renforcement des prêts bancaires accordés aux PME grâce à la revitalisation du marché de la titrisation des PME, par l'intermédiaire de la nouvelle initiative du groupe BEI relative aux titres adossés à des actifs; invite la BEI à réaliser une analyse de marché en vue de mieux calibrer cette offre de la BEI en fonction des besoins des intervenants; salue l'augmentation de la capacité de crédit du FEI permis par l'augmentation de son capital et la révision de son mandat, et invite la BEI et la Commission à boucler le processus pour le début de l'année prochaine;

46.

soutient les initiatives du groupe BEI sur les financements innovants pour les PME et les entreprises de moyenne capitalisation dans le cadre du lancement de la stratégie Horizon 2020 et des instruments financiers COSME et des instruments de partage des risques, afin d'encourager les banques à fournir des ressources financières par l'intermédiaire de prêts et de garanties, et à garantir la fourniture de capital-risque à long terme;

47.

soutient l'initiative conjointe de la Commission et de la BEI pour les PME dans le cadre du nouveau CFP, combinant les fonds européens disponibles dans les programmes COSME et Horizon 2020 avec jusqu'à 8,5 milliards d'euros de ressources dédiées aux Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), en vue de générer des prêts supplémentaires aux PME;

48.

invite les États membres à participer activement, en contribuant aux instruments conjoints avec leurs propres dotations au titre des FSIE, en vue de soutenir une augmentation des prêts aux PME sur leur territoire et ainsi renforcer l'effet de levier global;

49.

encourage la BEI à développer l'initiative de financement du commerce; considère que ce mécanisme de garantie pour les PME revêt une importance cruciale et devrait être élargi à l'échelle de l'Union, partout où il s'avère nécessaire; demande à la BEI de mettre en place son propre programme de facilitation des échanges; invite la BEI à instaurer en premier lieu des mesures destinées à garantir l'octroi des avals nécessaires pour que les entreprises puissent mettre pleinement à profit leur potentiel d'exportation;

50.

soutient l'accent mis par la BEI sur la dimension régionale et locale, et invite les États membres à pleinement exploiter les instruments de gestion communs d'ingénierie financière, tels que le programme JEREMIE, et les programmes régionaux de fonds à fonds qui fournissent un apport de capital-investissement et des financements par l'emprunt à des PME locales;

51.

se félicite de l'évaluation ex post de l'octroi de prêts intermédiaire par la BEI aux PME dans l'Union européenne pour la période 2005-2011; constate que, dans ce domaine, au cours de la période 2005-2012, la BEI a accordé 64 milliards d'euros de prêts à environ 370 institutions financières au sein de l'EU-27; observe que, sur cette somme, à la fin 2012, 53 milliards d'euros avaient été versés à ces institutions financières qui, à leur tour, avaient prêté près de 48 milliards d'euros aux PME au moyen d'environ 300 000 sous-prêts;

52.

note que l'évaluation montre que l'octroi de prêts intermédiaires aux PME par la BEI (au travers du produit L4SME) est conforme aux objectifs de l'Union; plaide néanmoins en faveur d'une meilleure évaluation de la complémentarité entre le produit de la BEI et les combinaisons de politiques au niveau national, afin d'améliorer la pertinence des opérations; demande à la BEI de présenter des propositions pour renforcer l'effet du produit L4SME, de sorte qu'il puisse être utilisé pour combler des lacunes spécifiques, plutôt que de financer un large éventail de PME, et ainsi optimiser la contribution de la BEI à la croissance et à l'emploi;

53.

constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu «quelques» incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;

54.

s'inquiète du fait que le financement de la BEI semble avoir été utilisé, dans une majorité de cas, pour soutenir des PME «championnes de leur catégorie» et non pas pour combler les lacunes existantes; observe cependant que plus de 80 % des PME bénéficiaires étaient des entreprises comptant moins de 50 travailleurs, ce qui prouve que la BEI s'adresse aux PME les plus petites;

55.

exige que la BEI applique pleinement les critères d'éligibilité pour améliorer l'efficacité du choix des bénéficiaires des financements;

56.

invite la BEI à identifier et sélectionner des projets à plus forte valeur ajoutée et à risques plus élevés, notamment en identifiant les jeunes entreprises, les micro-entreprises, les coopératives, les groupements d'entreprises, les PME et les entreprises de moyenne capitalisation qui réalisent des projets de recherche, de développement et d'innovation dans des domaines technologiques prioritaires;

57.

souligne la nécessité d'accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension des investisseurs et des bénéficiaires éventuels concernant l'existence d'instruments financiers innovants; encourage la mise en place d'une politique de communication visant à promouvoir la visibilité des différentes actions menées par l'Union européenne, à travers ces nouveaux instruments financiers, par l'intermédiaire de la BEI; insiste en outre sur la nécessité de garantir un accès complet et systématique aux informations sur les projets, ainsi qu'un engagement accru des bénéficiaires des projets et, localement, de la société civile, qui pourrait bénéficier des investissements financés par la BEI;

58.

invite la BEI à définir un plan d'action destiné à simplifier l'accès aux informations et aux financements pour les PME, en accordant une attention particulière aux démarches administratives permettant d'accéder aux financements;

59.

rappelle que les prêts intermédiaires représentent plus de 20 % de l'ensemble des prêts accordés chaque année par la BEI;

60.

rappelle avec inquiétude qu'un nombre notable de questions restent en suspens dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'absence de transparence (surtout pour ce qui est des informations relatives aux bénéficiaires finaux), la difficulté d'évaluer l'impact économique et social des prêts (ce qui se traduit par une approche biaisée) et la dépendance, due à l'externalisation des responsabilités, à l'égard des intermédiaires financiers pour la réalisation de la diligence raisonnable; demande instamment à la Banque de fournir des détails sur l'approche adoptée pour accélérer les mesures visant à résoudre ces problèmes et demande qu'une liste rigoureuse de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie par la BEI en collaboration avec la Commission et soit publiée;

61.

demande instamment à la BEI de procéder à une évaluation fondée sur des données complètes et à jour de la manière dont la crise financière a eu des répercussions sur les bénéficiaires finaux des financements de la BEI, et de fournir une évaluation détaillée des effets et de l'impact de la crise financière sur l'état actuel des intermédiaires financiers auxquels la Banque a recours, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;

62.

invite la BEI à garantir la réalisation de son objectif consistant à créer des emplois pour environ un demi-million de personnes, à travers l'octroi de prêts à des projets menés dans les domaines des infrastructures, de l'utilisation efficace des ressources et de l'économie du savoir, et ce pour 2013 seulement;

63.

constate que, en raison de l'environnement économique difficile et du resserrement des marchés du crédit, les contraintes de financement pour les entreprises et le secteur public continuent de freiner l'emploi des jeunes et de limiter la marge de manœuvre pour améliorer la formation professionnelle;

64.

estime que le programme de la BEI pour l'emploi des jeunes (doté d'un volume de prêts de 6 milliards d'euros), qui inclut les composantes «Des emplois pour les jeunes» et «Investir dans les compétences», a un rôle essentiel à jouer pour résoudre ces questions; accueille favorablement le rapport de mise en œuvre provisoire qui souligne d'importantes réalisations dans ce secteur, notamment l'octroi d'un prêt de 4,9 milliards d'euros, à travers le sous-programme «Investir dans les compétences», montant auquel s'ajoute les 2,7 milliards d'euros prévus pour le pilier «Des emplois pour les jeunes»; reconnaît la réalisation rapide de ses objectifs;

65.

soutient l'objectif de la Banque visant à maximiser ses prêts destinés aux PME afin d'établir un lien clair entre les prêts de la BEI et la création de nouveaux emplois pour les jeunes;

66.

invite la Banque à élargir son champ d'action et à utiliser des instruments supplémentaires pour fournir des incitations viables favorisant l'emploi des jeunes, en particulier dans les États membres qui enregistrent des taux de chômage élevés chez les jeunes;

67.

demande à la BEI, conformément à la révision du mandat de la BEI pour les opérations à l'extérieur de l'Union européenne, de soutenir les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne conçus par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure;

68.

salue la garantie européenne des prêts extérieurs accordée à la BEI par le budget de l'Union, d'un volume semblable au dispositif actuel, à hauteur de maximum 30 milliards d'euros (divisés en un mandat général de 27 milliards d'euros et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d'euros selon l'examen à mi-parcours) pour la prochaine période financière à partir des opérations inutilisées de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) antérieures à 2007;

69.

demande à la Cour des comptes européenne d'élaborer un rapport spécial sur la performance et l'alignement avec les politiques européennes des activités de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de faire le départ, dans son analyse, entre les garanties octroyées par le budget de l'Union européenne, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de panachage utilisées dans le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le Fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

70.

salue les dispositions plus flexibles figurant dans le nouveau mandat de financement extérieur de la BEI; invite la BEI à maximiser son appui aux politiques et aux objectifs de l'Union;

71.

demande à la BEI d'utiliser le Fonds de garantie de façon plus flexible et de se concentrer davantage sur les prêts à ses propres risques, en étendant leur portée pour couvrir des projets susceptibles d'être financés; insiste pour que la BEI garantisse un niveau élevé de visibilité aux bénéficiaires finaux des projets du soutien financier européen qu'elle fournit;

72.

constate que les pays en phase de préadhésion et les pays voisins du sud et de l'est figurent parmi les régions prioritaires de la BEI; souligne notamment la nécessité de continuer à soutenir la démocratie et les transitions économiques faisant suite au printemps arabe, en mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien aux composantes de la société civile, à la création d'emplois et à la relance économique dans les pays du sud et dans les pays partenaires de l'est; relève avec satisfaction que la priorité est accordée aux PME et à l'accès au financement;

73.

soutient, dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, le développement progressif de nouveaux produits financiers avec la Commission et les États membres, tels que les produits combinant des aides non remboursables de l'Union, des prêts et des instruments de partage des risques, pour couvrir de nouvelles catégories d'entreprises; plaide pour l'adoption de meilleures pratiques et de critères d'admissibilité clairement définis pour utiliser ces instruments, assortis de conditions bien structurées de présentation de rapports, de suivi et de contrôle; invite à finaliser la politique d'allocation;

74.

escompte dès lors que le rapport de gouvernance sur la mise en œuvre de la plateforme pour la coopération avec des instruments financiers internationaux sur la combinaison des ressources comportera des informations détailles et cohérentes à cet égard et ménagera un rôle adéquat à la BEI; demande à la Commission de présenter un rapport complet sur l'impact et les résultats de la mise en œuvre des facilités financières dans le contexte de la plateforme de coopération sur la combinaison des ressources;

75.

se félicite de l'appui apporté par la BEI à des projets, dans plusieurs secteurs de l'énergie, qui ciblent la croissance et la création d'emplois; rappelle la nécessité de maintenir la cohérence avec les nouveaux développements de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat; encourage la BEI, dans le cadre de sa nouvelle politique énergétique, à continuer de soutenir, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, les projets consacrés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et durables, et à ouvrir ainsi la voie à une économie à faible intensité de carbone;

76.

rappelle que la coopération structurée entre organes de l'Union (la Commission et la BEI) et d'autres institutions financières est le seul moyen efficace d'éviter les chevauchements;

77.

se félicite de la mise à jour du protocole d'accord conclu entre la BEI et la BERD qui reflète la volonté manifestée par l'Union européenne d'intensifier le niveau de coordination et de coopération entre ces deux grandes institutions financières internationales; encourage également la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts suffisants en faveur de l'économie réelle;

78.

encourage les deux institutions à développer la meilleure coordination opérationnelle possible sur le plan de la complémentarité et de la division du travail pour rechercher systématiquement les meilleures opportunités et synergies possibles et identifier les leviers favorisant le soutien et la mise en œuvre des objectifs de la politique de l'Union tout en respectant leurs avantages comparatifs respectifs et leurs spécificités;

79.

encourage la BEI et la BERD à renforcer, le plus tôt possible (lors de l'évaluation ex ante ou de l'identification des phases d'action), leur expertise, leur savoir-faire stratégique et leurs approches en matière de programmation dans les différents domaines d'intervention et, en particulier, leur coopération sur les instruments de gestion des risques (financiers, opérationnels ou risques-pays), afin de renforcer le contrôle des risques;

80.

se félicite que le nouveau plan d'action conjoint convenu en novembre 2012 entre la BEI, la BERD et le Groupe de la Banque mondiale, vise à soutenir le redressement économique et la croissance en Europe centrale et du sud-est; note que le plan d'action prévoit un engagement commun de plus de 30 milliards d'euros pour la période 2013-2014; invite la BEI à s'engager pour au moins 20 milliards d'euros, comme convenu;

81.

réitère sa proposition que l'Union européenne devienne associée de la BEI;

82.

invite la BEI et les autres partenaires et intervenants associés à améliorer leurs mécanismes de gouvernance grâce, notamment, à la mise en place de systèmes solides et exhaustifs de suivi, de rapports et de contrôle;

83.

se félicite que la BEI ait décidé de renforcer son engagement en faveur de la transparence, en rejoignant l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA);

84.

exige de la Banque qu'elle garantisse la pleine indépendance et la fonctionnalité de son mécanisme de plaintes;

85.

invite la BEI à respecter les dispositions de la convention d'Aarhus en créant un registre public de documents, afin de garantir le droit d'accès aux documents reconnu dans les traités européens; demande à la Banque de respecter son engagement et de rendre son registre public dès 2014;

86.

demande que le prochain rapport annuel soit complété par une série d'indicateurs de performance transversaux sur l'impact des opérations de financement dans les principaux domaines d'intervention de la BEI, sur l'effet multiplicateur escompté le cas échéant et sur le transfert des avantages financiers dans les programmes financés;

87.

réaffirme et souligne la responsabilité de la Banque en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans la sélection des intermédiaires et des partenaires financiers dans les projets cofinancés et en ce qui concerne les bénéficiaires finaux;

88.

souligne la nécessité pour la BEI de réduire la bureaucratie afin d'optimiser et d'accélérer l'allocation des financements;

89.

prie la BEI d'accroître davantage la transparence des prêts qu'elle accorde au travers d'intermédiaires financiers, en présentant un rapport annuel sur les prêts octroyés aux PME qui inclut des données agrégées sur les montants versés aux PME, le nombre de PME visées, la valeur moyenne des prêts et les secteurs soutenus, y compris une évaluation de l'accessibilité et de l'efficacité des prêts pour les PME;

90.

demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

91.

invite la BEI à entreprendre immédiatement une révision complète de sa politique à l'égard des pays et territoires non coopératifs, en tenant pleinement compte des développements récents en la matière à l'échelle européenne et internationale; demande donc que la BEI veille à ce que toutes les entreprises et tous les établissements financiers participant à ses projets publient la propriété effective de toute entité juridique liée directement ou indirectement à l'entreprise, y compris ses fiducies, ses fondations et ses comptes en banque;

92.

demande, par ailleurs, de dresser en collaboration avec la Commission une liste d'exclusion publique des intermédiaires financiers, qui soit fondée sur leur politique en matière de transparence, de fraude, de liens avec les juridictions «offshore» et leurs conséquences sociales et environnementales;

93.

juge fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, celle-ci lui ayant permis d'emprunter 71 milliards d'euros sur les marchés internationaux des capitaux en 2012 à des taux intéressants; encourage cependant la BEI à renforcer sa capacité à privilégier les projets à plus grande valeur ajoutée et à risque plus élevé;

94.

rappelle et souligne, comme pour les exercices précédents, la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI et demande qu'une étude juridique soit menée pour dégager une solution possible à cette question;

95.

propose que ce contrôle de régulation:

96.

se félicite des nouveaux développements internes au sein de la BEI en ce qui concerne la conformité générale avec les meilleures pratiques dans le secteur des services bancaires; demande que les partenaires bancaires de la BEI, pour ses opérations dans l'Union comme dans les pays tiers, respectent également les bonnes pratiques bancaires qui sont conformes à la législation de l'Union sur les services financiers et qui préservent la stabilité des marchés financiers; demande que la BEI, dans son plan de travail annuel, inclue l'audit d'un domaine d'activité, afin de garantir que les meilleures pratiques bancaires fassent partie des procédures internes écrites de la Banque;

97.

invite la BEI à renforcer la transparence et l'accessibilité à ses activités, ses évaluations et ses résultats grâce à une meilleure diffusion des informations, que ce soit en interne pour le personnel de la BEI, en prévoyant une participation aux réunions internes importantes, ou en externe, notamment via son site internet;

98.

se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;

99.

invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

100.

demande d'adapter l'environnement de contrôle à la future augmentation du volume de demandes de financement résultant de l'augmentation de capital de la BEI et dans d'autres partenariats financiers, notamment pour les fonctions de gestion des risques;

101.

demande à la BEI de présenter un rapport faisant le bilan et le point des précédentes recommandations formulées par le Parlement européen dans chacun de ses rapports annuels, en particulier en ce qui concerne les effets de ses activités de prêt dans ses différentes régions d'intervention sur la croissance et la création d'emploi dans ces régions et dans l'Union, ainsi que sur l'intégration économique entre l'Union, les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins;

102.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.