9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/265

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vu la proposition de la Conférence des présidents,

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vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers,

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vu l'article 198 et l'article 200 de son règlement,

A.

soucieux de contribuer, par un dialogue interparlementaire continu, au renforcement de la démocratie parlementaire,

1.

décide de fixer le nombre des délégations et leur regroupement régional comme suit:

2.

décide que les membres des commissions parlementaires instituées en application de l'accord de partenariat économique (APE) sont exclusivement des membres de la commission du commerce international ou de la commission du développement — dans le respect du rôle dirigeant de la commission du commerce international en tant que commission compétente au fond — et qu'ils doivent coordonner activement leurs travaux avec ceux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

3.

décide que les membres de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et de l'Assemblée parlementaire Euronest sont exclusivement des membres des délégations bilatérales ou sous-régionales correspondant à chaque assemblée;

4.

décide que les membres de la délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN sont exclusivement des membres de la sous-commission «sécurité et défense»;

5.

décide que la Conférence des présidents des délégations doit établir un projet de calendrier semestriel, qui est adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut modifier le calendrier afin de réagir à des événements politiques;

6.

décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent, pour chaque type de délégation, un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représentant les groupes ou les députés non inscrits;

7.

décide d'intensifier la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieux habituels de travail;

8.

ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs/présidents de commission puissent également participer aux travaux des délégations, des commissions interparlementaires mixtes, des commissions de coopération parlementaire et des assemblées parlementaires multilatérales; et décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;

9.

décide que la présente décision entrera en vigueur lors de la première période de session de la huitième législature;

10.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.