9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/210

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vu les articles 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1),

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vu le projet d'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2),

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (3) et les quatre déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées, ainsi que la déclaration commune du Parlement et de la Commission sur les crédits de paiement,

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vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0159/2014),

1.

constate que malgré la persistance de certains facteurs défavorables, l'économie européenne montre quelques signes de reprise et, tout en reconnaissant les contraintes économiques et budgétaires qui subsistent à l'échelon national ainsi que les efforts d'assainissement budgétaire réalisés par les États membres, estime que le budget européen doit encourager cette tendance en renforçant l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur ses rails, en générant une croissance durable et de l'emploi tout en œuvrant à renforcer la compétitivité et à améliorer la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'Union;

2.

souligne notamment l'importance des fonds structurels et des fonds d'investissement, qui représentent un des plus grands blocs de dépenses du budget de l'Union; souligne le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et a produit des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres et aux régions de surmonter la crise actuelle et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne qu'il est nécessaire de doter les citoyens d'outils qui leur permettent de sortir de la crise; souligne à cet égard qu'il est en particulier nécessaire d'investir dans des secteurs tels que l'éducation et la mobilité, la recherche et l'innovation, les PME et l'entreprenariat, ce afin de stimuler la compétitivité de l'Union et de contribuer à la création d'emploi, en particulier pour les jeunes et les plus de 50 ans;

3.

estime qu'il est également important d'investir dans d'autres secteurs comme les énergies renouvelables, la stratégie numérique, les infrastructures, les technologies de l'information et de la communication et la connectivité transfrontalière, et de recourir davantage aux instruments financiers innovants, notamment pour ce qui est des investissements à long terme; souligne la nécessité de renforcer l'industrie européenne en tant que moteur de la création d'emploi et de la croissance; demande instamment que pour que l'industrie européenne soit forte, compétitive et indépendante, l'accent soit mis principalement sur les investissements dans l'innovation;

4.

souligne qu'il importe de garantir que des ressources suffisantes soient affectées aux actions extérieures de l'Union; rappelle l'engagement international pris par l'Union européenne et les États membres de faire passer l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du RNB et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;

5.

insiste sur l'importance d'assurer la meilleure coordination possible entre les différents fonds de l'Union d'une part, et entre les fonds de l'Union et les dépenses réalisées à l'échelon national d'autre part, afin d'optimiser l'utilisation de l'argent public;

6.

rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'apporter au budget européen la flexibilité nécessaire;

7.

souligne qu'étant donné que 2015 sera la deuxième année du nouveau CFP, elle sera déterminante pour la bonne mise en œuvre des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020; souligne qu'afin de ne pas entraver la mise en œuvre des principales politiques de l'Union, tous les programmes devront être pleinement opérationnels le plus rapidement possible; souligne que le budget 2015 sera, en termes réels, inférieur à celui de 2013; demande instamment, à cet égard, à la Commission et aux États membres de mettre tout en œuvre pour une adoption rapide de tous les accords de partenariat et programmes opérationnels en 2014, afin de ne pas perdre plus de temps dans la mise en œuvre des nouveaux programmes d'investissement; souligne l'importance du soutien sans faille de la Commission aux administrations nationales à tous les stades de ce processus;

8.

rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions d'EUR pour chacun aux prix de 2011); se déclare particulièrement préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin;

9.

se déclare toutefois préoccupé par les éventuels effets néfastes d'une concentration en fin de période pour le programme énergie du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2015 et demande à la Commission de fournir une information adéquate sur la façon dont une telle décision pourrait influencer la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau programme;

10.

souligne la valeur ajoutée d'une anticipation des investissements dans ces programmes afin d'aider les citoyens européens à sortir de la crise; invite par ailleurs la Commission à identifier d'autres programmes éventuels pour lesquels les dépenses pourraient être anticipées, qui pourraient contribuer à cet objectif et qui seraient en mesure d'absorber la totalité de ces dépenses;

11.

souligne qu'une fois de plus, les conclusions du dernier Conseil européen (des 19 et 20 décembre 2013) relatives à la politique de sécurité et de défense commune et aux flux migratoires ne manqueront pas d'avoir une incidence sur le budget de l'Union; réaffirme sa position selon laquelle de nouveaux projets approuvés par le Conseil européen doivent être financés au moyen de ressources supplémentaires et non en procédant à des réductions dans les programmes et instruments existants, ni en confiant des tâches supplémentaires aux institutions ou autres organes de l'Union qui fonctionnent déjà à la limite de leur capacité;

12.

souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission intitulée «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020» (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;

13.

rappelle la déclaration commune sur les représentants spéciaux de l'Union européenne, dans laquelle le Parlement et le Conseil ont convenu d'examiner les virements de crédits pour les représentants spéciaux de l'Union européenne du budget de la Commission (section III) vers le budget du Service européen pour l'action extérieure (section X) dans le cadre de la procédure budgétaire 2015;

14.

rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15.

rappelle qu'en vertu du traité (4), le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; attend de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant en se fondant sur des prévisions réelles qui ne sont pas dictées par des considérations politiques;

16.

insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ou retardés pour l'ensemble des parties concernées, comme les chercheurs, les universités, les organisations d'aide humanitaire, les autorités locales ou les PME, tout en réduisant, en parallèle, le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;

17.

insiste sur le fait que l'utilisation de l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements (instrument de flexibilité, réserve pour imprévus, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être inscrite dans le budget en sus des plafonds fixés dans le CFP concernant les paiements;

18.

demande à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions d'EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014; souligne qu'il conviendrait que le niveau des crédits de paiement de l'aide humanitaire suive l'évolution probable à la hausse des crédits d'engagement, ce dont il conviendrait de tenir compte dans le projet de budget pour 2015;

19.

rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;

20.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.