8.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 131/25

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vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics (1) et la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2),

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vu la décision du Conseil 2010/48/CE concernant la conclusion de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2011 et qui place les directives sur les marchés publics dans les actes communautaires ayant trait aux questions régies par ladite convention,

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vu l'Accord sur les Marchés Publics de l'OMC du 15 avril 1994,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 26 (Intégration des personnes handicapées),

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vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers (4),

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vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (COM(2011)0015),

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vu le Livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE (COM(2010)0571),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (5),

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vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (6),

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vu sa résolution du 3 février 2009 intitulée "Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe" (7),

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vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

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vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

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vu le rapport du 9 mai 2010 du professeur Mario Monti sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

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vu le document de travail des services de la Commission SEC(2010)1214,

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vu le rapport sur l'"Évaluation de l'accès des PME aux marchés publics dans l'UE" (8),

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vu la communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

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vu la communication de la Commission "Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),

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vu la communication de la Commission intitulée "Initiative phare Europe 2020. Une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

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vu l'avis du Comité des régions des 11 et 12 mai 2011 sur le livre vert intitulé "La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant",

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2011 sur le livre vert intitulé "La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant",

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2011 sur le livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE,

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considérant l'article 48 de son règlement;

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0326/2011),

A.

considérant que le bon fonctionnement des marchés publics européens est un facteur-clé de croissance et une pierre d'angle pour le marché unique et qu'il est en outre fondamental pour stimuler la concurrence et l'innovation et relever les défis qui se posent, de manière toujours plus rapide, aux politiques publiques en matière environnementale ou sociale, ainsi que pour gérer des questions de qualité du travail, comme celles d'une rémunération suffisante, de l'égalité, de la cohésion et de l'inclusion sociales tout en obtenant un rapport qualité-prix optimal pour les citoyens, les entreprises et les contribuables;

B.

considérant que les règles européennes pour la passation des marchés publics ont puissamment aidé à augmenter la transparence et l'égalité de traitement, à lutter contre la corruption et à professionnaliser le déroulement des procédures;

C.

considérant que, compte tenu du contexte économique actuel, il est plus que jamais crucial d'assurer une efficience optimale de la dépense publique, tout en limitant autant que possible les coûts que supportent les entreprises, et qu'un meilleur fonctionnement des marchés publics participerait à ces deux objectifs;

1.

salue le livre vert de la Commission et le large processus de consultation connexe en ce qu'ils constituent un point de départ pour le réexamen des directives sur les marchés publics dans le droit fil des dispositions du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et conformément aux règles remaniées sur les aides d'État,

2.

remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

3.

plaide pour la mention explicite dans les directives de ce qu'elles n'empêchent aucun pays de se conformer à la convention C94 de l'OIT; appelle la Commission à encourager tous les États membres à se conformer à cette convention; souligne que le bon fonctionnement de marchés publics durables passe par des règles européennes claires et sans ambiguïté qui définissent précisément le cadre des dispositions législatives et d'exécution des États membres;

4.

appelle à l'éclaircissement du champ d'application des directives; note que les marchés publics ont pour finalité principale l'acquisition de produits, de travaux et de services par les autorités publiques pour satisfaire aux besoins des citoyens et garantir une utilisation efficace des fonds publics; remarque qu'il doit exister un avantage direct pour le pouvoir adjudicateur pour qu'une procédure soit reconnue au titre de marché public;

5.

appelle à l'éclaircissement des définitions dans les directives, par exemple, la définition d'un "organisme de droit public", dans l'esprit de la jurisprudence de la Cour de justice, ceci sans réduire le champ d'application des règles européennes en matière de marchés publics;

6.

rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;

7.

souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

8.

met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions "plus légères" sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale; demande à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné;

9.

constate, dans ce contexte, que l’application du droit des marchés publics n’est souvent pas appropriée, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes, pour obtenir des résultats optimaux pour les bénéficiaires des prestations; encourage la reconnaissance, dans le droit européen, de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies au préalable par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination sont respectés;

10.

souligne qu'il convient d'éviter l'introduction de règles nouvelles pour les marchés publics en dessous des seuils européens car cela menacerait la sécurité juridique établie au niveau national;

11.

invite la Commission à mettre la directive sur les recours en conformité avec le nouveau cadre relatif aux marchés publics qui naitra de l'actuelle révision et à accomplir cet exercice en parallèle avec la proposition législative principale, de façon à garantir la cohérence;

12.

souligne la responsabilité de la Commission européenne dans le contrôle de la transposition correcte des directives européennes dans les États membres ("monitoring");

13.

considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du "bénéfice économique maximal" favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

14.

reconnaît que, s'ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité, ainsi que pour l'égalité, le développement de compétences et de la formation, le soutien aux politiques environnementales et les incitations en faveur de la recherche et de l'innovation; invite la Commission à encourager les gouvernements et les pouvoirs adjudicateurs à augmenter leur recours à des marchés publics durables qui soutiennent et promeuvent un emploi de qualité, et qui fournissent aussi des biens et des services de qualité en Europe; l'invite à examiner à la loupe combien les marchés publics ont contribué à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union et à exposer ce qu'il faudrait faire pour améliorer ces objectifs à l'avenir;

15.

rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

16.

constate l'importance des normes pour les marchés publics, dans la mesure où elles peuvent aider les pouvoirs adjudicateurs à atteindre les objectifs de leurs politiques de manière efficace et transparente; suggère, à cet égard, de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait régulièrement mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées;

17.

plaide, dans l'intérêt des objectifs de simplification et d'innovation, pour un plus grand recours aux normes non discriminatoires et ouvertes dans les marchés publics, notamment dans les domaines de l'accessibilité, de l'informatique ou de l'environnement;

18.

souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats, quand c'est pertinent et proportionné; fait référence à l'affaire Wienstrom, qui est devenue l'exemple classique illustrant comment et pourquoi les modalités de production peuvent être assimilées à des spécifications techniques;

19.

insiste sur la nécessité de renforcer la dimension durable des marchés publics en autorisant son intégration à chaque stade de la procédure de passation (à savoir test de capacité, spécifications techniques, conditions d'exécution du marché);

20.

estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie;

21.

fait observer que le texte des directives devrait être plus clair pour ce qui est de l'amélioration de l’accès des personnes handicapées;

22.

estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;

23.

reconnaît le rôle que l’UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l’emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;

24.

demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

25.

met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";

26.

remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;

27.

note que la politique de passation des marchés publics doit, en premier lieu, assurer une utilisation efficace des fonds par les États membres, atteindre des résultats optimaux de passation des marchés publics grâce à l'application de procédures claires, transparentes et flexibles et permettre aux entreprises européennes de concourir sur un pied d'égalité dans toute l'Union;

28.

plaide, dans le cadre d'un réexamen des règles européennes de passation des marchés publics, pour des règles claires, simples et flexibles, qui entreraient moins dans les détails tout en rendant les procédures de passation de marchés plus simples, plus rationnelles, moins chères et plus ouvertes aux PME et aux investissements; estime par conséquent qu'il faut s'appuyer davantage sur les principes généraux de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination; estime que la simplification des règles en matière de marchés publics permettrait de réduire le risque d'erreur et de tenir mieux compte des besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

29.

plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;

30.

invite la Commission à revoir les approches actuelles quant à la qualification des soumissionnaires (notamment les accords-cadres, les systèmes dynamiques d'achat et le recours aux systèmes de qualification pour les marchés publics sectoriels) de façon que toute nouvelle approche de la qualification diminue les coûts et les délais, attire tant les pouvoirs adjudicateurs que les agents économiques et conduise aux meilleurs résultats;

31.

redit son insistance sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes; souligne que des spécifications mentionnant des exigences de performance et de fonctionnement et l'acceptation expresse des variantes permettent aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes, en particulier dans des secteurs hautement innovants comme les TIC; demande en outre que toutes les voies, législatives et non législatives, soient explorées pour assurer une meilleure participation des marchés publics à la promotion de l'innovation en Europe;

32.

invite la Commission à introduire des précisions dans le cadre réglementaire relatif aux passations de marchés publics, notamment en ce qui concerne la phase d'exécution du contrat (par exemple, sur les "modifications substantielles" d'un contrat en vigueur, les modifications relatives au contractant et la résiliation des contrats);

33.

regrette que les soumissionnaires ne disposent que de possibilités limitées de rectifier les éventuelles omissions dans leurs offres; demande par conséquent à la Commission d'examiner plus en profondeur quelles sont les omissions que les candidats pourraient rectifier, les ajustements supplémentaires qui seraient autorisés et la manière dont la transparence et l'égalité de traitement peuvent être garanties;

34.

remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de "réhabilitation"; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

35.

regrette que le livre vert n'aborde pas, à propos des marchés publics, les lacunes et le manque de compétences, de connaissances et de stratégies d'achat du secteur public; souligne combien il importe d'encourager le professionnalisme et de garantir l'objectivité de la part tant des pouvoirs adjudicateurs que des acteurs du marché, notamment en soutenant le développement de programmes de formation qui leur soient destinés; recommande la création d'un réseau de centres d'excellence à l'intérieur des cadres nationaux existants et la promotion de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre États membres; encourage également les organisations fédératrices, de niveaux tant national qu'européen, à participer à la publication des informations pertinentes et à faciliter l'échange d'informations entre leurs membres dans toute l'Europe; souligne l'importance de manuels clairs et compréhensibles aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires; juge regrettable que les documents intitulés "Acheter vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques" et "Acheter social - Un guide sur les appels d'offres publics avec clauses de responsabilité sociale", respectivement publiés en 2005 et en 2010, ne soient pas suffisamment utiles à cet égard;

36.

constate que seuls 1,4 % des marchés publics sont attribués à des entreprises d'un autre État membre; souligne que la professionnalisation et une meilleure formation des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires favoriseraient la concurrence à l'échelle de l'Union européenne et permettraient de tirer mieux tirer parti des avantages du marché unique en matière de marchés publics;

37.

met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

38.

fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED ("Tenders Electronic Daily") afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;

39.

invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe "appliquer ou expliquer", en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

40.

fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commission à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;

41.

propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;

42.

invite la Commission à promouvoir des pratiques plus efficaces en matière de déclaration, y compris l'échange d'informations entre les États membres concernant l'exclusion de soumissionnaires dangereux, ce afin de lutter contre la corruption dans les marchés publics; invite la Commission à établir des règles claires concernant la protection des donneurs d'alerte, en suivant les recommandations figurant dans la résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (9), à améliorer la transparence des contrats financés par des fonds européens et à encourager les actions de formation tant au niveau des institutions que dans le grand public;

43.

souligne que certains États membres appliquent déjà des procédures de marchés publics efficaces, qui garantissent la transparence et la bonne utilisation de l’argent du contribuable; demande à la Commission d’examiner les bonnes pratiques des États membres dans ce domaine et de repérer les principes les plus efficaces des marchés publics dans l'Union européenne;

44.

signale que la lutte contre la corruption et le favoritisme est un objectif des directives; souligne que les États membres affrontent des défis différents en ce domaine et qu'une approche européenne plus approfondie comporte le risque de compromettre les efforts en vue de lisser et simplifier les règles, voire de donner naissance à une bureaucratie nouvelle; observe combien les principes de transparence et de concurrence donnent de clés pour combattre la corruption; plaide pour une approche commune des mesures de "réhabilitation" afin d'éviter une distorsion du marché et d'assurer la sécurité juridique aux agents économiques comme aux pouvoirs adjudicateurs;

45.

estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;

46.

invite la Commission à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées; recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir, dans le cas d'offres anormalement basses, des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; plaide pour une plus forte cohérence entre la politique commune de l'Union en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent des offres exceptionnellement basses;

47.

salue le livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics en ligne; observe que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne; veut qu'au moins 50 % des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;

48.

souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les États membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

49.

souligne qu'il faut, afin d'assurer l'interopérabilité de systèmes différents et éviter de s'inféoder à un vendeur, observer la neutralité technique et préférer les normes ouvertes; demande à la Commission d'assurer une réelle interopérabilité entre les différentes plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres, en exploitant davantage les résultats obtenus par des initiatives européennes telles que PEPPOL ou e-CERTIS;

50.

fait remarquer que toutes les propositions législatives visant à étendre et simplifier le recours aux marchés publics en ligne devraient s'intégrer à la révision prévue des principales directives sur les marchés publics et se conformer à leur champ d'application et aux règles générales en matière de marchés publics, telles que les obligations liées au passage des seuils;

51.

souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;

52.

indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme "Connecter l'Europe", nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

53.

se réjouit de l'annonce par la Commission, dans le plan d'action 2011-2015 pour l'administration en ligne, que la plateforme "epractice.eu" doit se transformer en un véritable outil d'échange d'expériences et d'informations parmi les États membres et les praticiens de l'administration en ligne; plaide fermement en faveur d'une extension de sa portée aux praticiens des échelons local et régional;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.