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Document 52010XC0204(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 28 du 4.2.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.2.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 28/01

    Date d’adoption de la décision

    24.3.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 518/08

    État membre

    Malte

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Investment aid scheme for interconnectivity projects

    Base juridique

    Malta Enterprise Act (CEP.463)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement sectoriel, développement régional

    Forme de l’aide

    Allégement fiscal

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

    Montant global de l'aide prévue: 16 Mio EUR

    Intensité

    50 %

    Durée

    12.2007-12.2011

    Secteurs économiques

    Services de postes et télécommunications

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Malta Enterprise Corporation

    Enterprise Centre

    San Gwann

    SGN 3000

    MALTA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d’adoption de la décision

    13.7.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 671/08

    État membre

    Hongrie

    Région

    Dél-Alföld

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Mercedes-Benz Hungary Kft.

    Base juridique

    1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról; 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről; 8/2007. (I. 24.) GKM rendelet a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l’aide

    Subvention directe, déduction fiscale

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 29 700 Mio HUF

    Intensité

    20,34 %

    Durée

    2009-2017

    Secteurs économiques

    Industrie manufacturière

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Pénzügyminisztérium

    Budapest

    József Nádor tér 2–4.

    1051

    MAGYARORSZÁG/HUNGARY

    Nemzeti Fejlesztési és Gazdasági Minisztérium

    Budapest

    Honvéd u. 13–15.

    1055

    MAGYARORSZÁG/HUNGARY

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d’adoption de la décision

    25.11.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 605/09

    État membre

    Suède

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Short-term export-credit insurance

    Base juridique

    Government's Export Credit Guarantee Ordinance (2007:656).

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Assurance-crédit à l'exportation à court terme

    Forme de l’aide

    Assurance-crédit à l'exportation à court terme

    Budget

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2010

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Exportkreditnämnden (EKN)

    Box 3064

    SE-103 61 Stockholm

    SVERIGE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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