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Document 52010AP0202
EU financial contributions to the International Fund for Ireland (2007-2010) ***I European Parliament legislative resolution of 15 June 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning European Union financial contributions to the International Fund for Ireland (2007-2010) (COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD))#P7_TC1-COD(2010)0004 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 June 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council concerning European Union financial contributions to the International Fund for Ireland (2007 to 2010)
Contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD))
P7_TC1-COD(2010)0004 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)
Contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD))
P7_TC1-COD(2010)0004 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)
JO C 236E du 12.8.2011, p. 173–173
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 236/173 |
Mardi 15 juin 2010
Contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ***I
P7_TA(2010)0202
Résolution législative du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD))
2011/C 236 E/36
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0012),
vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 175 et l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0024/2010),
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité FUE,
vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,
vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010 (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0190/2010),
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
Mardi 15 juin 2010
P7_TC1-COD(2010)0004
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1232/2010.)