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Document 52009AP0243
Access to the network: cross-border exchanges in electricity ***II European Parliament legislative resolution of 22 April 2009 on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003 (14546/2/2008 – C6-0022/2009 – 2007/0198(COD))#P6_TC2-COD(2007)0198 Position of the European Parliament adopted at second reading on 22 April 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003
Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n ° 1228/2003 (14546/2/2008 – C6-0022/2009 – 2007/0198(COD))
P6_TC2-COD(2007)0198 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n ° 1228/2003
Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n ° 1228/2003 (14546/2/2008 – C6-0022/2009 – 2007/0198(COD))
P6_TC2-COD(2007)0198 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n ° 1228/2003
JO C 184E du 8.7.2010, p. 188–188
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/188 |
Mercredi, 22 avril 2009
Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***II
P6_TA(2009)0243
Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (14546/2/2008 – C6-0022/2009 – 2007/0198(COD))
2010/C 184 E/49
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (14546/2/2008 – C6-0022/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0531),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 62 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0213/2009),
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 18 juin 2008, P6_TA(2008)0295.
Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0198
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 714/2009.)