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Document 52009AP0241
Internal market in electricity ***II European Parliament legislative resolution of 22 April 2009 on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC (14539/2/2008 – C6-0024/2009 – 2007/0195(COD))#P6_TC2-COD(2007)0195 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 April 2009 with a view to the adoption of Directive 2009/…/EC of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC
Marché intérieur de l'électricité ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (14539/2/2008 – C6-0024/2009 – 2007/0195(COD))
P6_TC2-COD(2007)0195 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Marché intérieur de l'électricité ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (14539/2/2008 – C6-0024/2009 – 2007/0195(COD))
P6_TC2-COD(2007)0195 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
JO C 184E du 8.7.2010, p. 186–186
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/186 |
Mercredi, 22 avril 2009
Marché intérieur de l'électricité ***II
P6_TA(2009)0241
Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (14539/2/2008 – C6-0024/2009 – 2007/0195(COD))
2010/C 184 E/47
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (14539/2/2008 – C6-0024/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0528),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 62 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0216/2009),
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 18 juin 2008, P6_TA(2008)0294.
Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0195
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/72/CE.)