22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/113

1.1

On estime que dans les États membres de l’Union, de 8 à 12 % des patients sont victimes d’évènements indésirables alors que les soins de santé leurs sont dispensés (1) et qu’ils n’étaient pas porteurs de telles affections lors de leur admission.

1.2

Il semblerait, malgré le peu d’études réalisées, que les infections associées aux soins (IAS) multiplient le risque de décès par 3 si l’on compare la mortalité des patients ayant acquis une telle infection par rapport au nombre de patients de même pathologie ne l’ayant pas acquis.

1.3

Les IAS entraînent un surcoût financier important dû essentiellement à l’allongement de la durée d’hospitalisation, au traitement anti-infectieux, aux examens de laboratoires et à la surveillance de l’infection, à la prise en charge des séquelles, voire à l’indemnisation de la famille en cas de décès.

1.4

Une diminution de 10 % du nombre d’IAS conduirait à une économie plus de 5 fois supérieure à l’effort de prévention consenti par les établissements hospitaliers (2).

1.5

La proposition de recommandation relative à la sécurité des patients y compris la prévention des infections liées aux soins et la lutte contre celles-ci s’inscrit donc dans une démarche éthique, sociale et économique. L’importance de la lutte contre les IAS aurait nécessité une proposition de directive.

1.6

Le CESE se réjouit de cette proposition en phase avec l’article 152 qui dispose que l’action de la Communauté qui complète les politiques nationales en matière de santé publique et de prévention des maladies.

1.7

Le CESE retient l’intérêt des actions de soutien proposées et formule un certain nombre d’observations et propositions visant à préciser et renforcer la sécurité des patients par la prévention des IAS et la lutte contre celles-ci.

1.8

Le CESE estime notamment nécessaire le développement de l’analyse des conditions de survenue des IAS et évènements indésirables. Dans cette perspective, il estime souhaitable, compte tenu d’un éventuel recours contentieux, une clarification du statut des données recueillies, afin de respecter les droits des patients tout en favorisant les pratiques d’analyse des professionnels et des structures dédiées à la gestion des risques.

1.9

Le CESE met particulièrement en évidence la nécessaire mise en place et l’extension des politiques et programmes nationaux, les besoins d’information des citoyens et des patients, la coordination des systèmes de signalement et la formation des personnels au niveau des États et des établissements.

1.10

Le CESE, remarquant que le développement des IAS touche tout à la fois, le patient hospitalisé que le malade traité en ambulatoire, souhaite que la même vigilance soit apportée aux soins et à la lutte contre les évènements indésirables dans tout type de structure de soins.

2.1.1

L’article 152 dispose que l’action de la Communauté qui complète les politiques nationales porte sur l’amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

2.1.2

On estime que dans les États membres de l’Union, environ 10 % des patients sont victimes d’évènements indésirables alors que les soins de santé leur sont dispensés (3).

2.1.3

Les États membres de l’U.E n’ont pas atteint le même niveau d’élaboration et d’application de stratégies efficaces et globales en matière de sécurité des patients.

2.2.1

Il est nécessaire que les États membres mettent en place des systèmes de signalement globaux capables de tirer des enseignements des défaillances et qui permettent de déterminer l’ampleur et les causes des évènements indésirables et de mettre au point des solutions et des interventions efficaces.

2.2.2

Il y a lieu de recueillir à l’échelle communautaire des données comparables et agrégées et de diffuser les bonnes pratiques parmi les États membres.

2.2.3

Il convient que la prévention des IAS et la lutte contre celles-ci soient des priorités à long terme des établissements de soins. Tous les niveaux et toutes les fonctions hiérarchiques devant coopérer.

2.2.4

Il importe que les patients soient informés et autonomisés de par leur participation au processus visant à garantir leur sécurité.

—

son âge et de sa pathologie;

—

certains traitements (en particulier l’excès d’antibiotiques);

—

la réalisation de certains actes nécessaire au traitement.

4.1.1

Le CESE tient particulièrement à souligner la nécessité de la constitution dans chaque État d’un Comité de lutte contre les IAS chargé, en collaboration avec les équipes opérationnelles d’hygiène, d’élaborer un programme stratégique national pouvant se décliner au plan régional et au niveau de chaque établissement. Un tel programme devant être soumis à évaluation régulière.

4.1.2

Le CESE estime que le renforcement des structures de lutte contre les IAS et l’incitation des établissements à adopter une politique de prévention et de maîtrise des infections est de première urgence. La même vigilance doit être apportée aux soins en ambulatoire.

4.1.3

Le CESE se réjouit de la volonté d’association des organisations et des représentants des patients à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons, ce qui nécessite une effective transparence dans les travaux d’observations in situ et la vulgarisation qui doit y être associée.

4.1.4

Le CESE estime que devrait être déterminé le statut juridique des données qualitatives et quantitatives recueillies sur les IAS et autres évènements indésirables, et ce compte tenu que certaines sont accessibles à la justice en cas de recours contentieux; il s’agit de trouver un équilibre entre le respect des droits des patients et l’incitation à l’analyse approfondie des évènements indésirables par les professionnels et les structures dédiées à la gestion des risques.

4.1.5

Le CESE, soucieux de la pratique de l’évaluation dans un climat de confiance, tient à souligner que tout système de signalement se doit d’être distinct des systèmes et procédures disciplinaires applicable aux personnels, tant médicaux que paramédicaux, administratifs ou de services.

4.1.6

Le CESE soucieux d’une bonne communication aux patients des informations relatives au risque et aux niveaux de sécurité estime opportun le développement des livrets d’accueil, mettant en évidence les recommandations de bonne pratique d’hygiène et les mesures prises.

4.1.7

Le CESE, considérant que le fondement de toute stratégie de prévention passe par la promotion de l’éducation et la formation des personnels impliqués en matière de sécurité des patients, estime que la formation des personnels spécialisés en hygiène sera consolidée par une meilleure définition des contenus de formation des médecins, des infirmiers mais aussi de tous les personnels hospitaliers.

4.1.8

Le CESE tient à mettre en évidence la nécessaire acceptabilité des professionnels sur les remarques formulées par les patients et/ou leur entourage au regard de leurs manquements en matière d’hygiène. La sensibilisation des patients sur les règles d’hygiène hospitalière doit s’accompagner d’une égale sensibilisation des professionnels à l’écoute et la prise en compte des remarques et souhaits formulés par les patients et leurs proches.

4.2.1

Pour le CESE, endiguer les IAS oblige également à:

4.2.2

Le CESE regrette que la recommandation de la Commission ne fasse pas assez référence à l’obligation d’analyse des évènements indésirables. Un certain nombre de méthodes, telles que les revues de morbidité-mortalité, mises en œuvre régulièrement dans les services peuvent améliorer la sécurité des soins.

4.2.3

Le CESE estime l’échange d’information, à partir des observations et des bonnes pratiques mises en application dans le cadre d’une coordination entre la Commission et les États membres, comme une mesure adéquate permettant de classifier, codifier, voire normaliser certaines pratiques et au-delà permettre la constitution de référentiels fort utiles lors de réhabilitation d’établissements ou de constructions nouvelles.

4.2.4

Le CESE note l’incitation de la Commission visant à la mise en place dans un délai d’un an d’un mécanisme intersectoriel en la matière et sera attentif à l’application de cette volonté.