31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/96

1.1

Le CESE accueille favorablement le livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé». En effet, le Comité souligne lui aussi le lien qui existe entre la santé d'une part et la prospérité économique et la compétitivité d'autre part, et reconnaît aux citoyens le droit d'avoir prise sur leur santé physique et mentale et de bénéficier de soins de santé de qualité.

1.2

Le CESE est d'accord avec la reconnaissance par le Conseil de valeurs européennes fondamentales et communes dans le domaine de la santé telles que l'universalité, le droit d'accéder à des soins de qualité, l'équité et la solidarité (1). Il attend des évolutions en matière de santé publique fondés sur ces principes fondamentaux, ainsi qu'une approche fondée sur le principe de «la santé dans toutes les politiques». C'est pourquoi il importe d'harmoniser la politique commerciale, la politique économique et celle de la concurrence dans le marché intérieur, et de les mettre au service de l'objectif politique de l'UE de garantir un haut niveau de santé publique afin de renforcer, de suivre et d'améliorer la santé humaine.

1.3

Le Comité partage et soutient l'opinion de la Commission selon laquelle aucune citoyenneté européenne active n'est possible sans la connaissance, la mise en exergue et la garantie des droits fondamentaux — et notamment des droits des malades — et sans une information adéquate. En l'absence de ces éléments, aucune politique européenne de la santé n'est imaginable.

1.4

Le Comité partage les priorités de la Commission en matière notamment de lutte contre les grands fléaux transfrontaliers et les menaces transfrontalières graves pour la santé et s'agissant des mesures concernant la surveillance des catastrophes, l'alerte dans de tels cas, la lutte contre le tabagisme et l'abus d'alcool, et la protection de la santé publique.

1.5

S'inspirer en permanence et de façon concertée du travail réalisé dans les agences gérées par l'UE (2) joue un rôle important dans la phase d'acceptation et de réalisation de la stratégie.

1.6

Le Comité soutient la mise en place au niveau communautaire d'une collecte des données plus ciblée ainsi que l'évaluation conjointe de ces données, en vue d'accroître les chances de réussite de la stratégie. En plus d'indicateurs réels et comparables, des efforts devront être déployés en vue d'actualiser les bases de données et de développer des méthodes de contrôle de l'exactitude des données collectées. Le Comité attire toutefois l'attention sur une protection particulièrement rigoureuse des données à caractère personnel.

1.6.1

Le CESE estime que les patients nécessitant des soins de santé transfrontaliers devraient être informés sur leur droit à bénéficier de soins de qualité. Les États membres devraient en outre veiller à ce que la libre prestation de services n'entraîne pas en la matière de dumping social car il serait préjudiciable aux personnels soignants, à leur professionnalisme, et finalement aux patients

1.7

Le CESE accueille favorablement la déclaration de la Commission en faveur de la suppression des profondes inégalités existant au sein même des États membres et entre eux. Il attire toutefois l'attention de la Commission sur le fait que soutenir le droit des patients à la mobilité et améliorer celle des travailleurs de la santé ne peut pas contribuer à accroître davantage ces inégalités.

1.8

Le CESE soutient l'intention de la Commission de renforcer et de promouvoir la prévention et se félicite de la promotion par la Commission de programmes favorisant les connaissances en matière de santé pour différentes catégories d'âge. La radio ou la télévision de service public, subsidiées par la région, l'État ou l'Union européenne, devraient avoir un rôle important à jouer; elles devraient cibler les pauvres, qui constituent une grande partie de la population de l'Union, et plus particulièrement les enfants et les jeunes, qui n'ont pas la possibilité d'accéder d'une autre manière à des connaissances et une information objectives et précieuses.

1.9

Le CESE propose de lancer une campagne de long terme sur le thème «Citoyen européen en bonne santé», qui accompagnerait la stratégie quinquennale jusqu'à son terme. Cela permettrait une évaluation continue et, le cas échéant, une adaptation, grâce à un programme annuel glissant et un retour d'informations. Le Comité recommande que la Commission étende la durée tant de la stratégie que du programme ou de la campagne de long terme à dix ans, afin de favoriser chez les citoyens de l'UE le développement d'un comportement plus attentif à la santé.

1.10

Le CESE insiste sur la nécessité d'associer largement les acteurs concernés aux efforts visant à faire connaître la stratégie, à susciter le débat autour d'elle et à la mettre en œuvre. C'est en effet ainsi, par la transparence et la coopération, que l'acceptation sera un succès et que la démocratie participative deviendra une réalité.

1.11

Le CESE attire l'attention de la Commission sur l'importance du rôle de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et demande de renforcer, dans les politiques communautaires, la coopération coordonnée en impliquant les partenaires sociaux, les États membres et en renforçant la prévention et la protection.

1.12

Le Comité propose que les spécialistes des différentes politiques et les représentants des partenaires sociaux, des organisations professionnelles et de la société civile créent des forums au niveau local, régional, national et communautaire. Ces forums de coopération à plusieurs niveaux pourraient constituer un réseau, favoriser l'échange d'informations et la présentation des différents intérêts et permettre de distinguer les politiques nationales et communautaires et de concourir à leur acceptation. L'éducation des citoyens aux comportements à tenir individuellement et collectivement en cas de crises sanitaires graves devrait faire partie de ces forums de coopération touchant un large public, et permettrait le cas échéant, une gestion efficace et dans l'intérêt de tous des périodes difficiles.

1.13

Le CESE recommande de garantir par la création, dans le domaine de la politique internationale de l'UE, de forums similaires, en travaillant conjointement avec les organisations internationales et en associant les acteurs concernés, la délibération des questions politiques ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies.

1.14

Le CESE soutient l'innovation dans les régimes de santé des États membres et se félicite du développement que connaît la santé en ligne. Cependant, pour que le principe de subsidiarité et l'exercice effectif des droits des patients soient garantis, il convient de poursuivre l'étude de la question et de continuer à proposer des solutions.

1.15

Le CESE déplore qu'une stratégie qui concerne chaque citoyen de l'Union ne dispose pas d'un budget autonome. Pour garantir une mise en œuvre efficace de la nouvelle stratégie, il préconise d'examiner le budget de l'UE (3), de définir les projets qui concernent la santé des citoyens et d'en assurer l'évaluation et le suivi, ainsi que l'harmonisation ultérieure. Pendant toute la durée de la stratégie, en plus des financements de type projet, il faut s'efforcer de mettre également sur pied, pour l'après 2013, le financement budgétaire de missions nouvelles qui se répètent.

2.1

La santé et des soins de santé d'excellente qualité constituent un élément constitutif du modèle social européen, qui comprend des valeurs inestimables telles que la solidarité, et devraient être développés de manière éclairée (4).

2.2

Le droit d'avoir prise sur sa santé mentale et physique et d'accéder à des soins de santé mentale et physique figure parmi les droits fondamentaux des citoyens européens et constitue l'un des principaux moteurs d'une citoyenneté européenne active.

2.3

Il convient de placer le citoyen européen au centre et de travailler ensemble à la construction de notre culture communautaire de la santé et de la sécurité.

2.4

Dans l'Union européenne, il est primordial de lutter contre la pauvreté et de garantir l'accès de tous à des soins de santé de qualité, un indicateur fondamental de la réussite en matière de santé mais également de la promotion de la compétitivité (5).

3.1

La Commission européenne a tenu deux consultations sur le thème de la santé. L'audition a révélé un soutien général pour la mise en place en Europe d'une nouvelle stratégie en matière de politique de santé ainsi que le souhait de voir s'intensifier la coopération entre la Commission et les États membres pour améliorer encore la protection de la santé au sein de l'Union.

3.2

Plusieurs questions essentielles ont été soulignées au cours de la consultation publique:

3.3

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, vient compléter et préciser l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne en remplaçant la notion de santé humaine par celle de santé physique et mentale. Il élargit le contenu du traité en prévoyant la surveillance de menaces transfrontières graves pour la santé, l'alerte en cas de telles menaces ainsi que la lutte contre celles-ci.

3.4

Le livre blanc insiste sur les valeurs partagées telles que le droit d'accéder à des soins de qualité, l'équité et la solidarité. La Commission a élaboré la stratégie commune sur la base de quatre principes fondamentaux:

3.5

Sur cette base, elle formule trois principaux objectifs pour les prochaines années:

La Commission soumet par ailleurs 18 propositions d'action en vue de réaliser ces objectifs.

4.1

Le CESE souscrit aux principes fondamentaux fixés dans le livre blanc. Pour cette raison, il accueille favorablement le principe de «La santé dans toutes les politiques» (l'approche HIAP, Health in All Policies). La promotion et la mise en œuvre de la stratégie nécessiteront une coopération beaucoup plus étroite entre la Commission, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, le monde académique et les médias.

4.2

Le Comité reconnaît les trois principaux défis auxquels fait face la santé publique mondiale: la lutte contre un monde microbiologique en mutation permanente, l'évolution des habitudes et modes de comportements humains, et le combat pour une plus grande visibilité et davantage de moyens financiers (6). Il identifie par ailleurs les défis qui se présentent à l'UE et les possibilités dont elle dispose:

4.3

Le CESE souligne l'importance que les acteurs concernés (les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, et notamment les associations de malades représentatives et les associations de protection des consommateurs) puissent jouer un rôle actif et déterminant tant dans l'identification et la résolution des problèmes que dans le développement d'un comportement attentif à la santé.

4.4

Le Comité déplore que les partenaires sociaux, les acteurs de la société civile, les organisations professionnelles et les associations de patients représentatives n'aient pas été impliqués. Il suggère en effet qu'il est nécessaire de mettre en place une collaboration avec les pouvoirs publics — au niveau local, régional, national et européen — dans le cadre du partenariat social, tandis qu'une utilisation efficace des moyens financiers constitue une condition absolument indispensable à la réalisation de la stratégie en faveur de la santé et à la réussite économique de l'Union européenne.

5.1

Le CESE est d'accord avec la Commission que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda citoyen, les droits civils et les droits des patients doivent constituer le point de départ central de la politique européenne de la santé. Pour le bien de la santé de chacun, il convient de développer activement la solidarité, force motrice du modèle social européen (7).

5.2

Le Comité soutient la citoyenneté européenne active dans le domaine de la santé, qui est inconcevable sans une attitude attentive à cette question. Cependant, malgré les efforts déployés jusqu'ici par l'UE et ses États membres, de grands écarts subsistent en ce qui concerne l'état de santé des citoyens (8), leur accès à un mode de vie sain et l'égalité des chances — notamment (9) entre les sexes et au niveau des groupes défavorisés ou fragilisés. Le CESE demande à la Commission de mettre au point, après avoir identifié les handicaps auxquels ces groupes sont confrontés, des solutions spécifiques et des systèmes d'aide, tout en favorisant la coopération entre les États membres. De plus, et pour tenir compte de l'évolution de la courbe démographique, promouvoir des programmes spécifiques destinés à l'évaluation et au maintien de la santé des seniors aurait des incidences positives sur la société dans son ensemble.

5.3

Considérant les écarts au sein des États membres et entre eux, le Comité appuie l'objectif commun selon lequel les politiques en matière de santé devraient contribuer aux stratégies visant à réduire la pauvreté et à l'éliminer. Bien que les coûts du secteur de la santé ne cessent de croître, cette augmentation ne peut en aucun cas entraîner une diminution du niveau de vie ou un appauvrissement des individus et des familles, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Aussi faut-il garantir une palette correspondante de services publics sociaux et de santé accessibles, l'égalité des chances en matière de soins de santé, ainsi que l'accessibilité financière et locale à ces services. Il importe d'éviter de creuser davantage le fossé qui existe dans notre société entre les riches et les pauvres.

5.4

Le CESE a la conviction que tous les citoyens européens devraient avoir prise sur leur santé physique et mentale et bénéficier d'une égalité de droits en matière de soins de santé physique et mentale. Elle ne pourra être réalisée que si les groupes défavorisés tels que les personnes marginalisées et connaissant une pauvreté durable, ou encore celles qui sont exclues pour des raisons religieuses bénéficient d'une attention particulière. L'amélioration de la santé publique requiert d'accorder plus d'attention à la santé mentale, tout particulièrement dans les groupes défavorisés (10).

5.5

Le CESE suggère que les États membres devraient continuer de promouvoir le dialogue interculturel en vue de soutenir les activités de l'UE et de ses citoyens, surtout en ce qui concerne l'offre et l'utilisation des services de santé. La reconnaissance et le soutien de la diversité culturelle et du multilinguisme peuvent contribuer considérablement à légitimer et à ancrer la sensibilisation à la santé, voire à stimuler l'assistance mutuelle (11) ainsi que le recours, à temps, aux services de santé, à la prévention et aux soins.

5.6

Le Comité demande à la Commission d'élaborer des propositions visant à développer un comportement attentif à la santé dans le but d'intégrer cette ambition à chacune des politiques de l'UE. L'objectif est de rendre une information indépendante sur la santé mentale et physique accessible également aux citoyens ne disposant pas d'un accès à Internet et aux personnes défavorisées, dont le nombre malheureusement ne cesse de croître. Comme moyen pour y parvenir, on devrait penser à une collaboration avec des radios et des télévisions non commerciales en vue de diffuser l'information sur la santé publique et des données relatives à la santé (et notamment à la prévention), et de communiquer des renseignements indispensables pour pouvoir trouver en temps voulu les institutions responsables du suivi et des soins. A cette même fin, on pourrait également recourir à des outils de communication comme l'Internet, accessible aux patients et aux travailleurs de la santé.

5.7

Le CESE souligne que la campagne de lutte contre le tabagisme, la définition de normes communes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, la recherche pharmaceutique ainsi que le développement et la diffusion de la santé en ligne apportent une valeur ajoutée. L'échange des meilleures pratiques et l'évaluation des performances peuvent jouer un rôle essentiel dans plusieurs domaines en matière d'utilisation efficiente et efficace de ressources financières limitées.

5.8

Le CESE estime que la politique de soutien à la famille, ainsi qu'une formation et une aide adéquates sont importantes pour développer une attitude attentive à la santé. Cette sensibilisation peut commencer dès la grossesse des futures mères (12). Le Comité recommande dès lors, pour promouvoir la citoyenneté européenne de lancer la campagne de long terme «citoyen européen en bonne santé».

5.9

S'il soutient la libre circulation des travailleurs et reconnaît les droits des patients, le CESE attire l'attention de la Commission sur le fait que la mobilité des patients et des travailleurs de la santé ne peut en aucun cas accroître davantage les inégalités existant déjà dans le domaine de la santé. Il convient même d'éliminer ces écarts (13).

5.10

Le CESE est d'avis que des services publics sociaux et de santé suffisants et de bonne qualité constituent une condition préalable indispensable à la formation adéquate et au nombre suffisant de travailleurs dans ces secteurs. Pour cette raison, il convient de mieux rémunérer ces travailleurs et de leur garantir une meilleure reconnaissance sociale et morale afin de rendre ces métiers plus attractifs auprès des jeunes. Le Comité se déclare préoccupé par l'état de santé des travailleurs sociaux et de la santé, qui vieillissent, souffrent du syndrome du Burn Out et subissent le stress professionnel. Pour cette raison, il juge nécessaire de valoriser davantage le travail accompli dans le secteur social et de santé et de mettre en exergue le fait que les professionnels du secteur réalisent un travail précieux pour promouvoir la santé dans l'ensemble de la société.

5.11

Au niveau national, il y a lieu de s'engager résolument dans l'élaboration d'une solide stratégie en matière de santé; celle-ci ne pourra être concrétisée qu'à condition d'y affecter suffisamment de moyens budgétaires et/ou de ressources issues des systèmes de sécurité sociale. Les États membres ne doivent en effet pas investir uniquement dans la prospérité de leur population, mais également dans le bien-être de leurs citoyens et ressortissants.

6.1

Le CESE est d'accord que, dans les domaines de la mondialisation et de la santé, l'UE peut jouer un rôle important à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, en contribuant à la résolution des problèmes de santé mondiaux, en apportant des solutions européennes aux catastrophes, aux pandémies et aux nouveaux défis générés par le changement climatique, et en traitant la pénurie mondiale de travailleurs de la santé par le biais d'un fonds de compensation spécial (14). Elle peut également apporter une valeur ajoutée dans le domaine de la promotion de l'accès aux médicaments.

6.2

Les menaces actuelles (HIV/SIDA) et nouvelles pour la santé, qui dépassent les frontières, confirment toujours plus l'UE dans son rôle de génératrice d'une valeur ajoutée, étant donné que les États membres ne peuvent mener séparément une action efficace contre ces problèmes (problème de l'accessibilité aux trithérapies). C'est surtout vrai dans le cas des maladies transmissibles, quand il s'agit de renforcer les contrôles et la protection, et d'organiser de façon coordonnée la prévention.

6.3

Le CESE regrette l'absence de propositions d'actions spécifiques de la Commission au bénéfice des acteurs essentiels du succès de la stratégie européenne en faveur de la santé que sont les travailleurs de ce secteur. La corrélation entre le manque de travailleurs de la santé et les problèmes liés à l'insuffisance ou à l'absence de soins est sans ambiguïté.

6.4

Le CESE insiste sur l'importance d'un exercice éthique des droits des patients dans la relation médecin-patient-autre travailleur de la santé. Dans un monde qui change et qui se développe — on peut penser notamment au développement dynamique des technologies sanitaires — l'éthique et la protection des données à caractère personnel doivent jouer un rôle renforcé. Pour cette raison, il convient d'accorder une attention particulière à ces questions dans le cadre de l'enseignement et de la formation continue.

6.5

Le CESE attire l'attention sur le déficit croissant de travailleurs de la santé et sur le vieillissement de cette catégorie de la population. Pour cette raison, le recrutement des travailleurs exige aussi une approche véritablement éthique. La situation des travailleurs de la santé provenant des États membres ou de pays tiers nécessite aussi une politique adaptée en matière d'intégration, de connaissance et de salaire. Il convient de se pencher sur les moyens de favoriser le retour des travailleurs migrants de la santé qualifiés afin de contribuer au développement du système de santé de leur pays d'origine. En ce qui concerne les migrations intra-communautaires de personnels soignants, les États membres devraient veiller à ce que la libre prestation de services n'entraîne pas de dumping social, car cela serait préjudiciable aux personnels soignants, à leur engagement professionnel, et finalement aux patients.

7.1

Le CESE déplore l'absence de données et d'informations suffisantes, objectives, comparables et analysables sur la situation des citoyens européens. Il n'existe aucun système de suivi qui permettrait d'établir des comparaisons entre États membres ou entre régions. Les informations en provenance des milieux de la santé et de la sécurité au travail laissent elles aussi apparaître de très grands écarts et de nombreuses zones d'ombre (15). Certaines agences de l'Union européenne ont en la matière un rôle important à jouer.

7.2

Le Comité préconise de poursuivre les efforts au niveau régional, national et européen dans la définition des collectes de données statistiques et d'indicateurs pertinents.

7.3

La réussite de la stratégie de Lisbonne renouvelée dépend grandement de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. Un adulte passant un tiers de sa vie sur son lieu de travail, les conditions qui y prévalent revêtent une importance particulière du point de vue de la santé. Par ailleurs, un environnement de travail dangereux et nuisible pour la santé peut se traduire par une perte de 3 à 5 % du PIB. La prévention constitue le principal moyen de veiller à la santé et la sécurité sur le lieu de travail et de les garantir en permanence. Les PME, qui emploient plus de 80 % des travailleurs, devraient bénéficier — dans la mesure où elles adoptent et respectent les conventions collectives — d'un soutien particulier car elles se trouvent dans une situation défavorable en termes de possibilités et de moyens financiers (par rapport aux multinationales). Le CESE déplore que les travailleurs indépendants ne soient pas parties à la protection du travail.

7.4

Le Comité soutient l'adaptation des systèmes de santé des États membres allant dans le sens d'une amélioration de la qualité des services. Dans le cadre de l'élimination des inégalités au sein des États membres et à l'extérieur de ceux-ci, il importe de se pencher non seulement sur la responsabilité des pays membres mais aussi sur le rôle que jouent les régions, un rôle qui ne peut aucunement se traduire par un détournement des compétences des États membres. Dans ce contexte, le CESE déplore vivement les réformes des systèmes publics de sécurité sociale et de santé actuellement menées dans certains États membres, qui visent à limiter les régimes publics d'assurance-maladie et à privatiser massivement les systèmes de santé publics

7.5

Le CESE appuie l'objectif de la Commission, qui favorise et renforce la prévention, son intention étant de travailler à l'amélioration de la santé des personnes âgées, des enfants et des jeunes, la concrétisation dépendra de cet objectif également fortement des propositions d'action en matière de tabac, d'alimentation, d'alcool, de santé mentale (y incluse la maladie d'Alzheimer) et de dépistage du cancer (16).

7.6

Le Comité se félicite des avancées du développement technologique. Toutefois, les exigences relatives à l'égalité des chances ne lui semblent pas garanties avec la solution relative à la santé en ligne qui est proposée. En effet, les conceptions des professionnels concernant cette question ne sont pas connues. S'il est justifié d'invoquer la baisse des coûts et une approche plus centrée sur la personne, l'exercice effectif des droits des patients et les missions des États membres en matière de développement et de contrôle ne se profilent pas de manière adéquate.

7.7

Le CESE soutient une coopération accrue et de nouvelles initiatives avec les organisations internationales. L'UE jouant un rôle majeur en matière d'aide internationale, le Comité est d'accord pour renforcer la coopération avec l'OMS.

7.8

L'Union ne pourra favoriser la réalisation des objectifs de l'OMS pour le XXIe siècle que si elle collabore efficacement avec les États membres, les agences des Nations unies, l'OMS, l'OIT, d'autres organisations internationales et l'Office international pour les migrations. Il importe également de renforcer les relations avec les organisations financières internationales que sont le FMI et la Banque mondiale et de favoriser l'émergence au niveau international de forums de discussions avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles et de la société civile, et plus particulièrement avec les associations représentatives de patients et de défense des consommateurs.

7.9

Le CESE recommande que, dans le cadre de la présence renforcée de l'UE au niveau international, un rôle plus actif lui échoie — dans les limites de ses compétences — dans les discussions internationales relatives à certaines questions, et notamment celles concernant les retombées sur la santé humaine des nouveaux défis générés par le changement climatique.

7.10

La stratégie en matière de santé doit devenir un thème permanent à l'ordre du jour de la politique européenne de voisinage et de la politique internationale de l'UE, justement pour faire face ensemble aux nouvelles menaces pour la santé et aux pandémies, aux retombées des catastrophes et aux nouveaux problèmes de santé résultants du changement climatique ou d'autres facteurs.

8.1

Le CESE insiste sur l'importance de prendre en compte la stratégie pour la santé dans chacun des domaines de la politique européenne. Les ressources financières nécessaires doivent être garanties, étant donné que le livre blanc indique qu'aucun moyen supplémentaire n'est prévu dans ce but dans le cadre du budget. Le Comité doute dès lors des chances de succès du contrôle à l'échelon communautaire et des propositions relatives à un renforcement des mécanismes de surveillance et de traitement des menaces pour la santé si aucun financement approprié n'est prévu. Il serait judicieux, tant pour l'efficacité des financements de projets qu'à cause du caractère récurrent des politiques communautaires, de mettre sur pied un financement budgétaire continu spécifique à chaque mission (17).